Quels sont les frais à payer en cas de changement d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur : c’est possible à tout moment

La liberté totale du choix de votre assurance emprunteur pour les prêts immobiliers souscrits par des personnes physiques est désormais la règle depuis l’adoption de la loi Lemoine du 1ᵉʳ septembre 2022. Tous les emprunteurs bénéficient du droit de changer de contrat d’assurance à tout moment :

• Sans condition d’ancienneté du contrat en cours, y compris avant son premier anniversaire.
• Sans engagement, le nouveau contrat étant, lui aussi, résiliable à tout moment.

Pour rappel, tout emprunteur a la possibilité de sélectionner librement son assurance de prêt. Vous n’êtes plus obligé de souscrire l’offre présentée par sa banque depuis la loi Lagarde de 2010. Une seule condition est requise : le contrat externe choisi (ou « contrat en délégation ») doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’assurance groupe de la banque. Si c’est bien le cas, l’établissement bancaire est tenu d’accepter cette formule, sans pouvoir opposer de refus.

Bon à savoir : Pas de frais pour l’examen du nouveau contrat par la banque

Avant de souscrire le nouveau contrat, vous devrez soumettre à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour vérifier l’équivalence des garantieshttps://www.alptis.org/assurance-emprunteur/guide/quest-ce-que-lequivalence-des-garanties-en-assurance-emprunteur/. À défaut, elle peut vous opposer un refus. Cette démarche n’est pas facturée.

Aucun frais facturables par la banque

L’article L.312-9 du Code de la consommation, issu de la loi Hamon de juillet 2014, prévoit la gratuité du changement d’assurance emprunteur. En pratique, « le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui proposé ou en cas de résiliation (…), exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ».

Les emprunteurs bénéficient d’une protection claire concernant les frais relatifs à la délégation d’assurance emprunteur. Concrètement, cette disposition légale interdit à la banque prêteuse de facturer le changement d’assurance, dont deux types de frais :

• Les frais de dossier. Il s’agit de tous types de frais destinés à couvrir les coûts liés à l’étude et au traitement de la demande du client.
• Les frais d’avenant. Si l’emprunteur décide de changer d’assurance, la banque pouvait être amenée à émettre un avenant au contrat de prêt pour officialiser cette résiliation afin d’intégrer les changements. Ces frais d’avenant couvraient les coûts administratifs associés à cette modification. Depuis la loi Hamon de 2014, cette pratique est formellement proscrite.

Adhésion au nouveau contrat assurance emprunteur : que faut-il payer ?

Dans la plupart des cas, la souscription du nouveau contrat d’assurance emprunteur ne donne lieu à aucuns frais supplémentaires de la part de l’assureur choisi. Cette pratique commerciale, assez courante, vise à récompenser votre démarche d’adhésion. Quelques frais annexes peuvent s’appliquer, même si cela reste rare :

• Certains assureurs peuvent inclure des frais de dossier. Ils sont destinés à rémunérer l’assureur pour les démarches d’enregistrement du compte client, de rédaction du nouveau contrat d’assurance emprunteur. Ces frais, le cas échéant, doivent être clairement indiqués dans le devis fourni par le nouvel assureur. Cela garantit l’absence d’une surprise désagréable au moment du prélèvement de votre première prime.
• Parfois, la souscription s’accompagne obligatoirement de l’adhésion à une association d’assurés, si elle existe. Les adhérents contribuent, par leur cotisation, à l’assistance des assurés en situation de difficulté.

En général, ces différents coûts annexes à la sélection d’une nouvelle assurance emprunteur restent très modestes. Les frais de dossier se limitent à quelques dizaines d’euros, tout comme l’adhésion à l’association.

Examens médicaux : sont-ils à la charge de l’assuré ?

Si vous décidez de changer d’assurance emprunteur, vous devez vous conformer aux formalités habituelles de souscription, comme lors de la souscription de votre premier contrat.

Cela inclut le renseignement d’un questionnaire de santé. En fonction des risques déclarés ou du montant du capital emprunté, le médecin-conseil de l’assureur peut ensuite vous demander des examens médicaux complémentaires comme :

• Des radiographies.
• Des examens cardiaques.
• Des analyses biologiques…

Les frais relatifs à ces nouveaux examens médicaux sont entièrement pris en charge par l’assureur. Ils peuvent être réalisés dans des centres agréés par la compagnie. Cependant, vous avez la possibilité de choisir un autre lieu pour effectuer ces examens. Dans ce cas, vous devrez sans doute avancer les frais. Toutefois, vous serez remboursé ultérieurement sur présentation des factures, des résultats médicaux.

De cette manière, les démarches médicales nécessaires à l’évaluation du risque pour l’assureur ne constituent pas une charge financière supplémentaire pour vous. Vous conservez la possibilité de choisir le lieu, mais aussi le praticien vous convenant le mieux.

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