Qu’est-ce que la médiation du crédit ?

La médiation du crédit aux entreprises est un service réglant les litiges à l’amiable entre les entreprises et leurs partenaires financiers. Créée en 2008, elle gère 1 400 dossiers éligibles en 2023. Comment se déroule la procédure pour parvenir à un accord avec sa banque ?

9 min. de lecture |

Modifié le 30 décembre 2025

Qu’est-ce que la médiation du crédit ?

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La médiation du crédit : rechercher une solution financière pour l’entreprise

Le médiateur du crédit est sous l’autorité du ministre de l’Économie et du Gouverneur de la Banque de France. Il assure un service de proximité pour les entreprises et les établissements financiers. Il collabore avec des structures comme le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) ou les CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

Quelles sont les structures auxquelles le médiateur du crédit s’adresse ?

La médiation du crédit concerne toutes les entreprises. Leur point commun est d’être confrontées à des difficultés de financement ou d’assurance emprunteur. Cela peut concerner le refus d’une banque d’accorder un crédit ou la décote inattendue de l’assurance de prêt. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont le droit de faire appel à ses services à condition qu’il y ait un enjeu d’employabilité.

Le médiateur intervient auprès de tous les établissements financiers : banques, assureurs-crédit, crédit-bailleurs, etc. Son objectif est de permettre à l’entreprise de réussir son rebond économique. Il n’intervient pas pour des sociétés en cessation de paiement.

Quels sont les avantages de la médiation du crédit ?

La saisine du médiateur du crédit se justifie avec l’une des cinq conditions suivantes :

Lorsque vous déposez votre dossier sur le site Internet de la Banque de France, le médiateur prend rapidement contact avec vous. Son service est gratuit, confidentiel et sur mesure en fonction de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Votre dossier est traité à l’échelle locale, ce qui améliore sa vitesse de traitement. Vos concours bancaires (crédits à court terme) sont maintenus durant toute la durée de la médiation.

Les 5 étapes de la médiation jusqu’à l’accord entre les parties

La première étape est de déposer une demande de saisine sur le site Internet de la Banque de France. La médiation est une démarche de résolution de litige pouvant vous éviter d’intenter une poursuite judiciaire longue et coûteuse. Vous rassemblez les documents nécessaires à la création du dossier, puis vous devez le valider pour déclencher la procédure.

Le médiateur de crédit vous contacte dans les 48 heures après la validation du dossier. Il vérifie la recevabilité de votre dossier. Si c’est le cas, il le valide et discute avec vous d’un plan d’action pour convaincre l’établissement financier de revenir sur sa décision.

Une fois l’ouverture de la médiation actée, l’établissement financier en question en est informé. Il dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour réviser sa décision de refus de crédit ou de rééchelonnement de dette. Si l’établissement doit s’accorder avec les sociétés délivrant les garanties, ce délai peut être prolongé.

Si la situation ne se règle pas au-delà de ces cinq jours, le médiateur prend rendez-vous avec les partenaires financiers de l’entreprise. Cette réunion sert à déterminer les points de blocage dans le dossier et les pistes pour les résoudre.

Enfin, le médiateur vous fait parvenir, ainsi qu’aux autres acteurs du litige, une proposition de solution. Le délai d’envoi de la solution peut être prolongé si l’affaire se révèle complexe. Si elle est acceptée, la médiation est un succès ; sinon, elle se clôt en échec. Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire prend le relais pour résoudre le litige en fonction de la somme mise en jeu (inférieure ou supérieure à 10 000 euros).

Les 2 solutions d’accompagnement pour réaliser les démarches de la médiation

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un « tiers de confiance » de la médiation. Il s’agit d’un conseiller bénévole intervenant en amont de la saisine, puis tout au long de la procédure. Ses services sont les suivants :

  • Examiner la nature de vos difficultés pour vous orienter vers le dispositif le mieux adapté.
  • Vous aider à formuler vos besoins de financement.
  • Constituer avec vous le dossier de médiation dans les plus brefs délais.
  • Vous accompagner dans les réunions de médiation.
  • Vous accompagner dans l’application des solutions proposées par le médiateur.

Le « tiers de confiance » ne reprend en aucun cas le rôle du médiateur du crédit : ce n’est pas à lui de statuer sur votre sort. Si votre entreprise s’engage dans des services ou des projets territoriaux, nous vous recommandons de vous adresser à la Banque des territoires. Celle-ci vous apporte des conseils en financement de prêt ou en investissement.

La médiation du crédit sert à trouver une solution à l’amiable pour convaincre votre banque de vous laisser rebondir d’un point de vue économique. Notre assurance prévoyance Pro+ s’adapte à votre situation professionnelle pour ne pas mettre votre entreprise en péril.

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La médiation du crédit est un dispositif public gratuit et confidentiel, accessible à toute entreprise immatriculée en France et confrontée à un refus de financement ou à une réduction de ses lignes de crédit. Elle permet de résoudre les points de blocage avec une banque ou un assureur-crédit grâce à l’intervention d’un tiers de confiance : le médiateur du crédit. Il agit comme facilitateur de dialogue, sans pouvoir de contrainte, mais avec une vraie capacité à faire revoir leurs positions aux établissements financiers.

Vous pouvez saisir la médiation du crédit si votre entreprise :

  • Subit un refus de prêt, de renouvellement ou de rééchelonnement ;
  • Voit une ligne de trésorerie, d’affacturage ou un crédit bancaire réduit voire supprimé ;
  • Est confrontée à une rupture du dialogue bancaire, même sans refus formel.

Ce recours est possible dès lors que l’entreprise est viable, mais temporairement en tension de trésorerie – un cas fréquent pour les TPE ou les professions libérales.

La saisine de la médiation se fait uniquement en ligne, via le site de la Banque de France. Il suffit de compléter un dossier de saisine exposant vos difficultés financières, les démarches déjà entreprises et les coordonnées de vos partenaires bancaires. Sous 5 jours ouvrés, un médiateur analyse la recevabilité de votre demande. Si elle est acceptée, un médiateur départemental vous contacte pour engager la procédure.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, peut saisir le médiateur du crédit si elle rencontre des difficultés de financement auprès d’une banque ou d’un assureur-crédit. Cela concerne notamment :

  • les TPE et PME, souvent fragilisées par un refus de prêt ou une réduction de découvert bancaire ;
  • les travailleurs indépendants (professions libérales, artisans, commerçants) confrontés à un retrait brutal d’une ligne de crédit ;
  • les entreprises en procédure de conciliation ou de redressement judiciaire, si la situation le justifie.

La saisine est gratuite, confidentielle et rapide : elle se fait en ligne via le site officiel de la Banque de France. Il est conseillé de contacter d’abord son conseiller bancaire, puis de réunir les documents justifiant la situation (relevés, courriers de refus…).

Cette médiation permet de réouvrir le dialogue avec les établissements financiers et d’envisager des solutions comme un échelonnement de dettes ou la révision d’un refus de prêt.

La procédure de médiation suit trois étapes principales :

  1. Saisine sur le portail de la Banque de France et dépôt du dossier.

  2. Instruction de la procédure par un médiateur local qui échange avec les créanciers.

  3. Le médiateur propose une solution amiable (révision de dettes, maintien de crédit, etc.), dans un esprit de compromis.

Pendant toute la durée, les échanges sont strictement confidentiels. Si les difficultés perdurent à l’issue, d’autres recours restent envisageables, notamment auprès du médiateur national.

Oui. En 2023, près de 2 500 entreprises ont bénéficié de la médiation, avec un taux de réussite proche de 65 %. Ce service, soutenu par le ministère de l’Économie, représente un véritable appui pour les entreprises en difficulté, notamment celles impactées par le contexte économique post-Covid ou les remboursements de PGE. Il s’adresse aussi bien aux sociétés déjà établies qu’aux créateurs ou repreneurs d’entreprise confrontés à un refus de financement de leurs établissements financiers.

Sources de l’article : Qu’est-ce que la médiation du crédit ?

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