L’acte de décès : qui le rédige ?

Plus de 630 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. La perte d’un être cher s’accompagne d’un certain nombre de formalités incontournables – à commencer par la déclaration en mairie. Quelles sont les démarches à engager au plus vite ? Qui en est responsable ? Ci-dessous, un point complet sur la déclaration et l’acte de décès.

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Modifié le 08 janvier 2026

L'acte de décès : qui le rédige ?

Déclarer un décès : une formalité obligatoire

La rédaction d’un acte de décès et la mise à jour des registres d’état civil sont des démarches incontournables suite à la disparition d’une personne. Cette procédure est encadrée par l’article 78 du Code civil.

Dès la constatation du décès, il est impératif de procéder à sa déclaration auprès de la mairie de la commune concernée. Certaines pièces seront exigées pour cette démarche, dont :

  • La pièce d’identité de la personne déclarante.
  • Le certificat de décès, fourni par le médecin – ou par les forces de l’ordre en cas de mort suspecte.
  • Tout autre document pertinent relatif à l’identité de la personne décédée : livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance…

Suite à la déclaration de décès, la mairie établit l’acte de décès et procède à la mise à jour des autres actes d’état civil relatifs au défunt.

Cette démarche doit être effectuée idéalement dans un délai de vingt-quatre heures suivant le décès. Dans les grandes villes et agglomérations, une permanence est généralement mise en place tous les jours pour accueillir les déclarants. Si une telle permanence n’est pas disponible, il est possible de contacter le maire, l’un de ses adjoints ou encore le secrétaire de mairie pour réaliser la formalité.

Qui peut se charger de la déclaration de décès ?

La personne responsable de la déclaration de décès varie en fonction du lieu où celui-ci survient :

  • En cas de décès au domicile du défunt, la responsabilité de la déclaration incombe généralement aux proches. Il peut s’agir d’un parent direct ou de toute autre personne ayant connaissance des informations d’état civil du défunt.
  • Le décès se produit dans un établissement de santé comme un hôpital ou un EHPAD, ou encore dans une maison de retraite ? Le directeur de l’établissement est responsable de la démarche, sous un délai obligatoire de 24 heures.
  • En cas de décès (non suspect) survenant sur la voie publique, le constat d’un médecin est obligatoire. La déclaration est ensuite effectuée par toute personne détenant des informations précises et complètes sur l’état civil du défunt.
  • Dans le cas d’un décès dans des conditions violentes ou suspectes, un médecin rédige un certificat avec obstacle médico-légal. Une enquête judiciaire en recherche des causes de la mort est diligentée par les services de police ou de gendarmerie. La famille n’a pas à réaliser la déclaration : cette démarche relève des forces de l’ordre.

Acte de décès : de quoi s’agit-il ?

L’acte de décès est un document officiel et authentique, attestant de la mort d’un individu. Il est exclusivement rédigé par les services de la mairie compétente, dès réception de la déclaration de décès.

L’acte de décès contient de nombreuses informations essentielles :

  • La date, l’heure et le lieu précis du décès.
  • Le(s) prénom(s), le nom, la date, le lieu de naissance, la profession et le domicile du défunt.
  • Le(s) prénom(s), le nom, les professions et les domiciles de ses parents.
  • Le(s) prénom(s) et le nom de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs.
  • Le(s) prénom(s), le nom, l’âge, la profession puis le domicile du déclarant, ainsi que son lien de parenté avec le défunt, s’il existe.

Bon à savoir : Mention obligatoire du décès sur l’acte de naissance

Après réception de la déclaration, le décès fait également l’objet d’une mention sur l’acte de naissance du défunt, dans la mairie concernée. Cela assure la mise à jour des registres d’état civil.

Comment obtenir un acte de décès ?

L’obtention d’un acte de décès est une démarche ouverte à tous, sans nécessité de justification particulière ni d’aucun lien de parenté. Cette procédure est entièrement gratuite.

Il existe deux principales modalités pour obtenir un acte de décès :

  • Demande en ligne : un téléservice officiel vous évite de vous déplacer jusqu’à la mairie du lieu du décès. Pour y accéder, vous pouvez créer un compte sur Service-Public.fr ou encore vous connecter via FranceConnect. L’acte de décès vous sera envoyé par courrier à votre domicile en quelques jours. Le délai exact de traitement de votre demande par les services de la mairie peut varier.
  • Demande en personne à la mairie : vous avez la possibilité de vous rendre directement à la mairie concernée pour effectuer votre demande. Cette démarche vous permet, le plus souvent, d’obtenir le document immédiatement.

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Lorsque le décès d’un proche survient, la déclaration doit être faite dès que possible auprès de la mairie du lieu où le décès s’est produit. Cette déclaration peut être effectuée par toute personne ayant connaissance du décès : un membre de la famille, un proche, un représentant légal ou encore l’entreprise de pompes funèbres mandatée pour les démarches. Cette déclaration est indispensable pour obtenir l’acte de décès, document clé pour toutes les démarches administratives liées au décès.

La loi impose que la déclaration soit faite dans les 24 heures suivant le décès, hors week-ends et jours fériés. Passé ce délai, la mairie peut exiger des justificatifs pour enregistrer cette déclaration de décès. Mieux vaut agir sans attendre, car un enregistrement tardif peut retarder d’autres formalités importantes, comme le versement du capital décès ou la déclaration de succession.

Lorsqu’un décès survient, plusieurs pièces sont à remettre à la mairie du lieu du décès :

  • Le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès
  • Une pièce d’identité du défunt
  • Le livret de famille, si vous l’avez

D’autres documents peuvent faciliter certaines démarches, comme la carte Vitale ou le numéro de sécurité sociale du défunt, mais ils ne sont pas obligatoires pour obtenir l’acte de décès. Vous pouvez en demander plusieurs copies dès cette déclaration pour anticiper les démarches à suivre.

Dans les jours suivant le décès, plusieurs organismes doivent être informés rapidement. Cette étape est essentielle pour sécuriser les droits des proches :

  • La caisse d’assurance maladie, pour la mise à jour du dossier et, le cas échéant, le versement du capital décès
  • Les caisses de retraite, pour l’arrêt des versements et la transmission des droits aux ayants droit
  • Les banques, pour bloquer les comptes dans l’attente de la succession
  • Le notaire, pour organiser la succession et établir l’acte de notoriété

Ces démarches sont facilitées si vous disposez de plusieurs exemplaires de l’acte de décès. Certaines formalités s’étendent sur les mois suivant le décès, notamment la déclaration de succession ou la déclaration de revenus du défunt.

En cas de décès à domicile, il faut contacter un médecin sans délai pour faire constater le décès et établir le certificat de décès. Si le décès est survenu dans un contexte accidentel ou suspect, la police ou la gendarmerie doit intervenir avant toute autre démarche. Une fois le décès constaté, la mairie du lieu où le décès s’est produit doit être informée dans les plus brefs délais. Ce passage en mairie est nécessaire pour obtenir l’acte de décès et poursuivre les autres démarches.

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