Qu’est-ce qu’un certificat de décès ?

Quelles informations doit contenir le certificat de décès pour attester un décès ?

Selon l’article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le certificat de décès doit comporter deux volets distincts. Le premier sert à identifier le défunt et à donner d’autres renseignements pour procéder aux obsèques. La seconde partie correspond aux observations du médecin qui établit les causes du décès.

La partie administrative du certificat de décès et son rôle dans les démarches funéraires

Le volet administratif comporte les informations d’état civil du défunt : nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de résidence. Il comporte également des informations liées au décès comme le lieu, la date, l’heure et la commune où s’est déroulé le drame. Enfin, le volet réservé aux Pompes funèbres contient l’autorisation de fermeture du cercueil et les informations concernant les opérations funéraires. Cela va des soins de conservation aux opérations de mise en bière immédiate, en passant par le transfert dans un institut médico-légal.

La partie médicale du certificat de décès

Le médecin constatant le décès remplit ce volet de façon anonyme, même s’il certifie son rapport avec sa signature et son cachet. Par exemple, il s’assure que le défunt ne soit pas contaminé par une maladie contagieuse ou qu’il ne porte pas de prothèse avec une pile. Ses observations sont destinées à l’Agence régionale de santé, pour des questions de santé publique.

Quels professionnels de santé peuvent délivrer un certificat de décès en cas de décès à domicile ou en établissement de santé ?

Le médecin réalisant le constat de décès doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des médecins. Le décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 atteste la prise en charge totale de ses honoraires par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Si le médecin en activité n’arrive pas à remplir le certificat de décès dans un délai raisonnable, il peut être remplacé par d’autres confrères. Cette solution se fait sous des conditions encadrées par le décret n°2020-446 du 18 avril 2020 :

• Un médecin retraité sans activité, muni d’une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins où il réside.
• Un étudiant de troisième cycle d’études en médecine, dans le cadre de son stage et sous la responsabilité du praticien maître de son stage.
• Un praticien titulaire d’un diplôme étranger hors Union européenne, au cours de sa deuxième année de parcours de consolidation de ses compétences.

La rédaction du certificat de décès s’effectue sur les lieux du drame, que ce soit à l’hôpital, au domicile du défunt ou sur la voie publique. En fonction du lieu, il peut s’agir du médecin de famille, du médecin de la clinique, ou encore du médecin requis par l’autorité judiciaire. Seul un certificat de décès lié à l’intervention des forces de l’ordre est signé par le procureur de la République.

Bon à savoir : Quelle est la différence entre un certificat de décès et un acte de décès ?

Le certificat de décès est un document rempli par un médecin suite à un examen médical. Il s’agit du premier document que reçoit la famille de l’individu disparu, afin de certifier son trépas, essentiel pour ses obsèques.

L’acte de décès, édité par la mairie du lieu du drame, correspond à l’inscription du décès sur le registre d’état civil. Il ne peut se faire qu’après avoir réceptionné le certificat de décès. Il sert à régler les formalités administratives dues au trépas.

Pour quelles démarches et opérations funéraires le certificat de décès est-il indispensable ?

D’après l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, le certificat de décès est obligatoire pour l’autorisation de fermeture du cercueil. Il doit être signé au plus vite par la famille du défunt pour transférer celui-ci dans une chambre mortuaire. C’est dans ce lieu qu’il reçoit les soins de conservation avant de procéder à l’inhumation ou à l’incinération.

Le certificat de décès est également envoyé aux mutuelles et assurances pour activer les garanties de l’assurance-vie du défunt. Les proches de ce dernier et ses héritiers désignés par testament se retrouvent devant l’assureur pour percevoir leurs capitaux, hors droits de succession. En temps normal, le versement doit se réaliser dans un délai d’un mois après le décès de l’assuré. Il en va de même pour l’assurance décès.

À quels destinataires adresser le certificat de décès après un décès à domicile ou en voie publique ?

Les volets de la première partie sont envoyés à la mairie du lieu du décès, à celle de la chambre funéraire et à la chambre elle-même. Le certificat de décès est disponible à toute personne déposant la demande à la mairie, sans justification particulière, mais il est envoyé de façon prioritaire aux acteurs suivants :

• La famille et les proches du défunt.
• L’entreprise de pompes funèbres.
• Les mairies, les institutions bancaires, les compagnies d’assurance et toute autre autorité administrative.
• Les hôpitaux, les médecins traitants et les établissements de santé ayant soigné le défunt (clinique, maison de retraite, etc.).
• Les bureaux d’état civil, les organismes de santé publique et les agences gouvernementales.

Le certificat de décès est un document déclarant officiellement la disparition d’une personne, après constatation par un médecin. Il est obligatoire pour pouvoir le transférer dans une chambre mortuaire et fermer son cercueil. Notre Assurance Décès Plus Alptis vous permet de laisser un bon capital décès à vos héritiers.