Entreprise : que savez-vous du panier de soins ANI ?

Suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été votée la loi de sécurisation de l’emploi le 14 juin 2013. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle santé collective. Quelles sont les garanties minimales de ce contrat ?

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Modifié le 25 février 2026

Entreprise : que savez-vous du panier de soins ANI ?

Une loi pour généraliser la mutuelle collective dans le privé

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 prévoit la généralisation d’une couverture santé complémentaire pour tous les salariés. Effectivement, depuis le 1er janvier 2016, dans le secteur privé, tout employeur est contraint de souscrire une mutuelle collective pour ses salariés. L’objectif de cette loi est de permettre aux salariés un meilleur accès aux soins et ainsi de limiter le refus de soins pour des raisons financières.

Cette loi a pu paraître contraignante pour les employeurs. Toutefois, ils ont la capacité d’offrir un avantage supplémentaire à leurs salariés tout en permettant à l’employer de déduire de leur imposition le montant des cotisations versées (dans le respect des plafonds).

Si l’employeur reste libre de choisir son assureur et la formule de mutuelle pour ses salariés, il doit répondre, selon l’ANI, à deux obligations :

  • Cotiser au minimum à 50 % (avec possibilité de cotiser jusqu’à 100 %).
  • Proposer un contrat de complémentaire santé avec un panier de soins minimal, dit « panier de soins ANI ».

Le panier de soins : un socle de garanties pour les salariés

Les complémentaires santé collectives ne sont pas choisies au hasard. Frais médicaux, hospitalisation, dentaire et optique, les garanties sont encadrées par l’ANI. L’accord national interprofessionnel a mis en place un panier de soins minimal. L’objectif : permettre aux salariés d’obtenir une prise en charge supplémentaire pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Le ticket modérateur

Le panier de soins minimal prévoit le remboursement du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale.

Le ticket modérateur est la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’Assurance Maladie. Il s’agit de la différence entre le tarif de convention et la prise en charge effective de la Sécurité sociale.

Le forfait hospitalier

En cas d’hospitalisation, reste à la charge de l’assuré le forfait journalier hospitalier. Il est de 20 € en hôpital ou clinique conventionnée et de 15 € dans un service psychiatrique. La mutuelle d’entreprise obligatoire doit rembourser de manière intégrale et illimitée ce forfait jamais pris en charge par la Sécurité sociale.

L’optique

La mutuelle d’entreprise doit offrir un forfait minimal de 100 € pour une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe.

Cette prise en charge est assurée tous les deux ans. Deux exceptions permettent une prise en charge annuelle :

  • L’ayant droit est un enfant.
  • La vue de l’assuré a évolué.

Le dentaire

Tous les salariés bénéficiaires d’une mutuelle obligatoire peuvent prétendre à un forfait de 125 % pour l’orthodontie et les prothèses dentaires. Cela signifie que la prise en charge est supérieure au tarif de convention.

Des renforts individuels pour personnaliser la couverture santé

Les salariés n’ont aucun pouvoir de décision quant aux garanties souscrites par leur employeur mais il peut leur permettre de personnaliser leur couverture santé lors de la souscription du contrat. Les salariés ont alors la possibilité de choisir des renforts. L’objectif est d’obtenir une meilleure prise en charge pour réduire leurs reste à charge, notamment sur des postes moins bien remboursés par le régime obligatoire, à l’image des dépassements d’honoraires, du dentaire et de l’optique.

Cette fois, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge une partie de la cotisation. Le plus souvent, le salarié assume seul le complément.

Panier de soins minimal et accord de branche

L’ANI impose un panier de soins minimal. Aucune mutuelle d’entreprise ne pourra proposer des garanties inférieures. En revanche, les garanties peuvent être plus solides. D’une part, cela va dépendre de la convention collective de l’entreprise. Certaines branches professionnelles ont négocié des garanties minimales supérieures à celles du panier de soins de l’ANI.

D’autre part, cela peut résulter d’une décision de l’employeur. Ce dernier peut décider d’accorder un avantage supplémentaire à ses salariés avec une meilleure prise en charge de leurs frais de santé.

Et pourquoi pas un contrat de complémentaire santé responsable ?

Chez Alptis, tous nos contrats collectifs respectent les obligations imposées par l’ANI, mais également celles du 100% santé. Vos salariés n’ont plus de reste à charge pour certaines dépenses éligibles au dispositif 100% santé en matière d’optique, de dentaire, d’audition, de prothèses capillaires et de fauteuils roulants (ou véhicules pour personnes en situation de handicap).

Nos solutions s’adaptent également aux obligations des conventions collectives.

Grâce aux renforts associés, vous pouvez donner à vos salariés la possibilité de personnaliser leur offre, pour que chacun puisse réellement réduire son reste à charge et préserver son budget.

Assurez-vous de respecter le panier de soins minimal selon l’ANI ou votre accord de branche. Vous avez le moindre doute au sujet de vos obligations ? Contactez un conseiller pour faire le point sur votre situation spécifique et souscrire un contrat adapté.

Sources de l’article : Entreprise : que savez-vous du panier de soins ANI ?

Le panier de soins ANI correspond au socle minimal de garanties que les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif. Il découle de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a généralisé la complémentaire santé à toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.

Concrètement, la loi ANI impose aux entreprises du secteur privé une obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé adaptée, avec un financement patronal d’au minimum 50 % de la cotisation. Le panier de soins ANI doit respecter les garanties minimales imposées par le Code de la Sécurité sociale et s’inscrire dans le cadre d’un contrat responsable.

L’objectif est clair : permettre à chaque salarié, dès son embauche et selon les conditions prévues par son contrat de travail, de bénéficier de la complémentaire santé collective et d’un premier niveau de protection pour ses dépenses de santé courantes.

Le contenu du panier repose sur des garanties du panier strictement définies par la réglementation. La complémentaire santé doit notamment assurer :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie, hors médicaments à service médical rendu faible ou médical rendu faible ou modéré ;
  • le forfait journalier hospitalier, couvrant les frais d’hébergement facturés par les établissements de santé ;
  • un forfait minimum en optique pour un équipement (monture et verres) par période de 2 ans, ou chaque an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue ;
  • un remboursement des soins dentaires, notamment les frais dentaires liés aux prothèses, à hauteur d’au moins 125 % du tarif de base.

Ces garanties minimales imposées constituent un plancher. Les entreprises peuvent aller au-delà et proposer une complémentaire santé adaptée, avec des niveaux de remboursement plus élevés sur certaines prestations de santé.

En principe, tous les salariés des entreprises du secteur privé ont vocation à bénéficier de la complémentaire santé mise en place par leur employeur. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’il existe un contrat de travail.

Toutefois, la réglementation prévoit des cas de dispense. Un salarié peut refuser d’adhérer au contrat santé collectif, par exemple s’il est déjà couvert par la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, s’il est en CDD sous certaines conditions ou s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire. La demande doit être écrite et justifiée.

Il est important de vérifier sa situation au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif dans l’entreprise. En dehors des cas prévus par les textes, l’adhésion est obligatoire.

Le panier ANI s’inscrit exclusivement dans le cadre d’un contrat santé collectif. Il répond à une obligation légale et à un cadre précis fixé par le Code de la Sécurité sociale. À l’inverse, une complémentaire santé individuelle est souscrite à titre personnel, sans participation d’un employeur.

La différence porte à la fois sur le financement et sur le niveau de personnalisation. Avec le panier de soins ANI, les employeurs du secteur privé partagent le coût avec leurs salariés et doivent respecter les garanties minimales imposées. En individuel, chacun choisit librement ses garanties selon ses besoins et son budget.

Dans certains cas, notamment pour couvrir des dépenses de santé plus élevées en optique ou en soins dentaires, il peut être pertinent de compléter le panier ANI par des garanties supplémentaires.

Le panier de soins ANI permet une prise en charge intégrale du ticket modérateur sur de nombreux actes et assure un premier niveau de remboursement. Pour autant, il ne couvre pas nécessairement l’ensemble des dépassements d’honoraires ni certains frais spécifiques.

Selon votre situation familiale, la présence de mineurs, des besoins réguliers en soins dentaires ou en optique, une complémentaire santé adaptée peut offrir une protection plus large. Le panier ANI constitue une base solide, mais il peut être utile de découvrir les options proposées par votre entreprise ou d’envisager une solution complémentaire pour sécuriser davantage vos prestations de santé.

L’essentiel est d’avoir une couverture cohérente avec vos besoins réels, afin de limiter votre reste à charge tout en respectant votre budget.

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