Qui doit payer les frais d’obsèques en cas de décès ?

Paiement des obsèques : une obligation pour les héritiers

Tout héritier du défunt est contraint d’assumer le financement des frais d’obsèques, indépendamment de la réalité de ses liens affectifs avec le défunt. Cette obligation s’étend potentiellement à tous les ascendants et descendants directs :

• Enfants.
• Petits-enfants.
• Parents.
• Grands-parents…

Même dans le cas où un héritier décide de renoncer à la succession, la charge financière des funérailles lui incombe – sauf si le parent a gravement manqué à ses obligations envers le défunt.

En pratique, un seul des héritiers peut signer le contrat de prestation avec la société de pompes funèbres pour organiser les funérailles. Dans ce cas, il en devient le débiteur unique, en ayant dès lors l’obligation de régler intégralement la facture. Pour autant, il conserve un droit de recours légal pour demander le remboursement aux autres cohéritiers.

Pour des raisons de commodité, une personne non héritière directe peut aussi faire le choix d’avancer les frais. Dans ce cas, elle est également en droit de solliciter ensuite le remboursement auprès des bénéficiaires légaux de la succession.

Aucun héritier n’est identifié ? Le défunt n’avait aucune ressource financière ? Dans ce cas, la commune du lieu de décès assure les funérailles gratuitement. Un emplacement au cimetière communal est mis à disposition pour une durée minimale de cinq ans.

Le défunt avait-il souscrit une assurance obsèques ?

Lors du décès d’un proche, il est important de vérifier si celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance obsèques. Ce type de formule peut considérablement alléger le fardeau financier de la famille pour organiser les funérailles.

Les compagnies d’assurance proposent cependant deux types de contrats :

• La convention obsèques en capital vise spécifiquement à couvrir, de façon totale ou partielle, les dépenses liées aux funérailles. Le souscripteur cotise pour bénéficier d’une somme d’argent prédéterminée, versée à ses proches au moment du décès. Selon ses préférences, il peut opter pour une cotisation viagère (à vie), temporaire ou en une seule fois. Le choix de la société de pompes funèbres, son paiement ou encore l’organisation pratique des funérailles reviennent toujours à la famille.
• La convention obsèques en prestations offre une prise en charge plus complète. En plus du financement des funérailles, elle inclut la planification et l’organisation de tous les aspects de la cérémonie, via un prestataire funéraire désigné par le défunt. Cette approche offre une véritable tranquillité d’esprit à ses proches. Les frais engendrés par les funérailles sont intégralement anticipés, mais aussi pris en charge par l’assureur.

Certaines assurances-décès peuvent prévoir un déblocage en urgence de tout ou partie des fonds garantis pour financer les funérailles. Ces contrats, plus larges, ont la particularité de ne pas avoir pour seule thématique les obsèques du défunt. Ils peuvent en outre inclure un capital décès ou une rente pour tous les autres besoins financiers de la famille.

Bon à savoir : comment vérifier l’existence d’une convention obsèques ?

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira) est chargée de rechercher les conventions obsèques souscrites par l’ensemble des assurés. Pour saisir l’organisme et obtenir une réponse, vous devrez remplir le « formulaire en ligne de saisie Obsèques ».

Quelles aides pour financer les obsèques ?

En l’absence de contrat d’assurance obsèques, il existe parfois des aides disponibles pour aider à couvrir les frais des funérailles. Aucune d’entre elles n’est attribuée automatiquement : vous devrez ainsi vérifier leur existence et, le cas échéant, soumettre une demande pour en bénéficier.

• Sous réserve de votre accord, l’entreprise de pompes funèbres peut prélever les frais d’obsèques directement sur le compte bancaire du défunt. Ce prélèvement est limité à un maximum de 5 000 €.
• Si le défunt était salarié ou en activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut verser un capital décès, sous certaines conditions. Ce capital est d’un montant forfaitaire fixé à 3 910 € depuis le 1er avril 2024 pour un salarié du secteur privé. Pour en bénéficier, vous devrez remplir et transmettre le formulaire de demande de capital décès sur le portail Ameli.
• Certaines mutuelles et complémentaires santé proposent parfois une prise en charge partielle ou totale des frais d’obsèques, sur la base d’un capital défini ou d’un forfait.
• Concernant les retraités, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) peut également contribuer au financement des obsèques, sous réserve de certaines conditions. Pour bénéficier de cette aide, vous devrez présenter à la caisse de retraite du défunt la facture des frais funéraires acquittés et l’acte de décès établi par la commune de résidence. La CNAV rembourse alors une somme fixe, à hauteur de 2 286,74 €, prélevée sur les arrérages de pension du défunt.

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