Qu’est-ce que l’équivalence des garanties en assurance emprunteur ?

Equivalence des garanties : de quoi s’agit-il ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû ou des échéances en cas d’événements imprévus, susceptibles de fragiliser votre capacité à honorer les mensualités :

• Décès.
• Invalidité.
• Incapacité de travail.
• Perte d’emploi…

Face à ces risques potentiels, la banque exige la souscription d’une assurance emprunteur. Généralement, elle propose son propre contrat d’assurance groupe, souvent présenté comme la solution la plus simple et la plus adaptée. Depuis la loi Lagarde de 2010, la liberté de choix des emprunteurs est reconnue. Vous avez le droit de vous affranchir de l’assurance groupe de la banque et de vous tourner vers un contrat externe, auprès d’un assureur de votre choix.

Il convient alors de prendre en compte le principe d’équivalence des garanties. Pour faire valider cette assurance externe par l’établissement prêteur, le contrat doit présenter un niveau de couverture au moins équivalent à celui du contrat d’assurance groupe.

Ce principe d’équivalence offre à la banque la garantie d’une protection inchangée contre le risque de défaut de paiement – que l’emprunteur opte pour son assurance ou pour un tout autre contrat.

En tant qu’emprunteur, cela vous donne aussi la possibilité de ne pas vous contenter de l’offre d’assurance de la banque. Avec la connaissance du niveau de garantie exigé, vous pouvez rechercher plus facilement des solutions compatibles et moins chères sur le marché. L’équivalence des garanties est la condition nécessaire pour :

• Comparer les offres.
• Négocier les conditions d’un contrat chez un concurrent.
• Choisir l’assurance correspondant le mieux à vos besoins.

Bon à savoir : Demander une substitution de contrat d’assurance

Vous souhaitez changer d’assurance en cours de prêt ? Vous devrez adresser une demande de substitution d’assurance emprunteur à la banque, avec les détails du nouveau contrat. L’établissement prêteur dispose d’un délai de dix jours pour vous répondre. Il peut vous adresser un refus, mais en vous fournissant un motif légitime.

Une liste de critères définis par le CCSF

Afin d’harmoniser les pratiques, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères objectifs. Parmi eux, l’organisme prêteur en sélectionne un maximum de 11, correspondant à ses exigences minimales en matière de garanties pour les risques suivants :

• Décès.
• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
• Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP).
• Incapacité Temporaire de Travail (ITT).

Si le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur inclut une garantie perte d’emploi, l’organisme prêteur peut également exiger 4 critères parmi 8 définis par le CCSF pour ce risque.

La liste des exigences de l’organisme prêteur est communiquée à l’emprunteur via une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Si le contrat d’assurance externe choisi offre un niveau de garanties au moins équivalent, voire supérieur, à celui de la banque, cette dernière ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance. En revanche, si le niveau de garantie du contrat externe est jugé insuffisant, l’établissement de crédit est en droit de refuser la substitution.

Refus de délégation d’assurance : que faire ?

Même si le contrat externe proposé par l’emprunteur respecte le principe d’équivalence des garanties, la banque refuse parfois la délégation d’assurance. Si vous vous trouvez dans cette situation, plusieurs recours s’offrent à vous :

• Contactez le directeur d’agence. Votre premier réflexe devrait être d’adresser un courrier à votre banque afin de rechercher une conciliation. Exposez clairement la situation et rappelez les dispositions légales relatives à la délégation d’assurance. Vous devrez joindre à ce courrier les copies des contrats d’assurance comparatifs mettant en évidence l’équivalence des garanties.
• Saisissez le médiateur bancaire : si la démarche précédente est restée infructueuse, vous pouvez saisir le médiateur de sa banque. Ce dernier, indépendant de l’établissement sur le plan fonctionnel, a pour mission de trouver une solution amiable entre les parties. La saisine du Médiateur est gratuite, confidentielle et doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivant le refus de la banque. Le Médiateur dispose de trois mois pour rendre son avis.
• Engagez un contentieux. Si l’avis du médiateur n’est pas satisfaisant ou si la banque refuse de le suivre, vous pouvez, en dernier recours, engager une procédure judiciaire auprès du tribunal judiciaire. Une telle démarche, cependant, ne devrait pas s’envisager sans un bon dossier. Prenez auparavant conseil auprès d’un avocat spécialisé.

Pour rappel, il est désormais illégal de forcer l’emprunteur à souscrire à l’assurance groupe de la banque. En cas de litige, il est important de conserver tous les documents justificatifs relatifs à la demande de délégation d’assurance, notamment les copies des courriers échangés avec la banque et l’avis du Médiateur. Ces documents seront précieux pour défendre vos droits devant les tribunaux.

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