Décès d’un salarié : quelles démarches de l’employeur ?
Environ deux personnes subissent chaque jour un accident du travail mortel en France. Que le décès d’un salarié soit directement lié à son activité professionnelle ou non, l’événement a toujours un impact fort sur l’employeur, mais aussi ses collègues. Quelles sont les démarches à engager par la famille ou par le chef d’entreprise ?
Modifié le 05 mars 2026
Comment être prévenu du décès d’un salarié ?
Si l’un de vos salariés décède, il appartient à ses proches de vous mettre au courant le plus rapidement possible. Vous pourrez ainsi engager les démarches nécessaires en interne, mais aussi proposer un réel accompagnement au conjoint, aux enfants ou aux anciens collaborateurs proches du défunt.
Dans un second temps, il vous appartient de demander à la famille les documents suivants :
- L’acte de décès : il s’agit du document officiel attestant du décès du salarié. Il peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de décès.
- Le dernier bulletin de paie du salarié : ce document peut être utile pour l’établissement du solde de tout compte. La plupart du temps, ce dernier pourra toutefois être reconstitué à partir de vos propres données de paie.
La prise de contact avec vous peut se faire via le service des ressources humaines (RH), formalité par lettre ou encore par courriel. Dans la majorité des cas, vous serez d’abord destinataire d’un appel téléphonique de la famille.
Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?
En étant employeur, vous avez un certain nombre d’obligations légales comme sociales à respecter après avoir été avisé par la famille.
Le décès, en premier lieu, entraîne la rupture du contrat de travail de manière automatique. Il s’agit d’un cas de force majeure : vous n’avez pas de préavis à respecter, ni de formalisme particulier à suivre.
Suite à la rupture du contrat, il vous appartient d’établir les documents de fin de contrat pour le salarié décédé. Cela comprend notamment :
- Le dernier bulletin de paie : il doit inclure le salaire dû jusqu’au jour du décès, les primes, voire les éventuels congés payés.
- Le solde de tout compte : il s’agit d’un document récapitulatif détaillant toutes les sommes dues au salarié décédé. Cela inclut les indemnités de congés payés, les RTT, mais également le compte épargne temps si le salarié en avait un.
- Le certificat de travail : ce document doit être remis aux ayants droit du salarié décédé, pour faciliter leurs propres démarches. Il atteste de son ancienneté dans l’entreprise tout comme des fonctions occupées.
Les sommes dues au salarié décédé peuvent être versées à ses héritiers ou à ses ayants droit. Il est recommandé de vous assurer auparavant de leur qualité, en sollicitant par exemple :
- Un acte notarié attestant de leur statut d’héritiers, ou « certificat d’hérédité ».
- Une autre attestation délivrée par le notaire chargé de la succession.
- Tout autre document permettant de prouver leur statut.
À défaut, le solde de tout compte sera versé directement au notaire pour intégration à l’actif successoral.
Vous devez également engager d’autres formalités administratives liées au décès du salarié, comme la mise à jour du registre unique du personnel (RUP).
Si le salarié bénéficiait d’un régime de prévoyance facultatif ou obligatoire, vous devez informer rapidement l’organisme assureur. Les prestations prévues peuvent inclure :
- Le versement d’un capital décès.
- Une aide au financement des obsèques.
- Une rente pour le conjoint.
- Une rente éducation pour les enfants…
Bon à savoir : Ne négligez pas l’accompagnement humain
Le décès d’un collègue est un événement difficile à vivre pour l’ensemble du personnel. N’hésitez pas à mettre en place des mesures de soutien. Cela peut inclure l’organisation d’un moment d’hommage au salarié décédé, voire la mise en place d’une cellule psychologique si le décès a eu lieu dans l’entreprise. On vous rappelle les conditions d’un congé pour décès familial.
Et en cas de décès survenu pendant le travail ?
L’événement s’est produit au sein de l’entreprise ? Dans les 48 heures suivant le décès du salarié, vous devez obligatoirement déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie (CPAM) ou à la mutualité sociale agricole (MSA). La déclaration doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, notamment :
- Un certificat médical constatant le décès.
- Un rapport d’accident établi par vos soins.
- Les attestations des témoins de l’accident (si possible).
Dans cette situation, vous devez également informer officiellement le comité social et économique (CSE), s’il existe au sein de votre entreprise. Le CSE peut ensuite décider de mener sa propre enquête sur les circonstances de l’accident.
La déclaration d’accident du travail déclenche automatiquement une enquête menée par un inspecteur du travail. Ce dernier aura pour mission de déterminer les circonstances exactes du drame et d’établir s’il y a eu, ou non, faute inexcusable de l’entreprise. Cette dernière se définit comme un manquement d’une gravité exceptionnelle, exposant délibérément le salarié à un danger grave et imminent.
Selon les circonstances de l’accident, l’inspecteur du travail peut vous demander de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Vous souhaitez protéger vos collaborateurs tout comme leurs proches en cas d’événement tragique ? Les contrats prévoyance Alptis intègrent une garantie décès complète, incluant un capital garanti, mais aussi une rente pour le conjoint ou les enfants du défunt.
Sources de l’article : Décès d’un salarié : quelles démarches de l’employeur ?
Questions fréquentes sur le décès du salarié et les démarches à faire
Le décès d’un salarié entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail. Il s’agit d’un cas de force majeure qui entraîne automatiquement la rupture du contrat, sans préavis, ni procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, même si une procédure était en cours avant le décès.
L’employeur est tenu de respecter certaines obligations : établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi), verser le solde de tout compte d’un salarié, et informer les différents organismes (Urssaf, caisse primaire d’assurance maladie, caisses de retraite, organismes de prévoyance).
Les héritiers ou ayants droit peuvent solliciter le paiement des sommes restant dues au moment du décès : le salaire en cours, une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant son décès, ainsi que les éventuelles primes ou frais professionnels à rembourser.
Ils peuvent aussi recevoir les montants issus de la participation aux résultats de l’entreprise ou de l’épargne salariale. En revanche, aucune indemnité de rupture n’est versée, sauf si une procédure de licenciement était engagée avant le décès et que l’employeur est reconnu fautif.
L’entreprise doit fournir tous les justificatifs nécessaires pour que les ayants droit puissent agir auprès des organismes de prévoyance ou de retraite.
Au moment du décès, l’employeur doit mettre fin au contrat de travail du salarié et accomplir rapidement les démarches administratives. Cela inclut le versement du solde de tout compte aux ayants droit, sans attendre le règlement de la succession.
Il est également tenu de transmettre tous les documents de fin de contrat et de notifier les organismes concernés (caisse primaire d’assurance maladie, caisses de retraite, mutuelle, prévoyance). Si le salarié bénéficiait d’un plan d’épargne ou d’un accord de participation, un état récapitulatif doit être remis.
En cas de décès sur le lieu de travail ou en lien avec le travail du salarié (accident ou maladie professionnelle), une déclaration à la CPAM est obligatoire sous 48 heures. Une enquête interne ou une enquête conjointe avec le comité économique et social peut être exigée pour comprendre les circonstances.
L’épargne salariale (PEE, PERCO, PER) et la réserve spéciale de participation sont intégrées à la succession du salarié. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des fonds sans pénalité, sur justificatif du décès.
Les montants sont versés selon les règles du plan souscrit par l’entreprise. Un état récapitulatif des droits est transmis aux héritiers pour qu’ils puissent adresser leurs demandes aux gestionnaires.
L’entreprise doit aussi leur signaler s’il existe un dispositif d’intéressement ou de participation aux résultats du salarié décédé.
Oui. Si le décès a lieu sur le lieu de travail ou est directement lié à l’activité professionnelle, il peut être reconnu comme un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cela ouvre droit à des prestations supplémentaires comme une rente ou un capital décès versé par la sécurité sociale.
L’employeur doit alors procéder à une enquête et faire une déclaration immédiate auprès de la CPAM. Si le décès survient en dehors du lieu de travail et sans lien avec l’activité, les droits se limitent au règlement du contrat de travail du salarié, sans prestations spécifiques.