Congé pour décès : de combien de jours de congés dispose-t-on pour un décès familial ?

Au-delà des congés payés, les salariés ont droit à des congés spéciaux. C’est le cas pour le décès d’un proche. De combien de jours de congé disposez-vous dans ce cas ?

9 min. de lecture |

Modifié le 19 novembre 2024

De combien de jours de congé dispose-t-on en cas de décès familial ?

Qui peut prétendre à un congé pour décès familial ?

Le congé pour décès familial s’adresse à tous les salariés du privé ou du public. Les apprentis sont aussi concernés. Considérés comme des salariés à part entière, ils tirent parti des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Le stagiaire n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail. Il ne pourra pas bénéficier d’un congé si un membre de sa famille décède.

Le nombre de jours de congés pour un décès familial

Il existe des règles spécifiques en droit du travail. En l’absence d’accord collectif, le congé pour le décès d’un membre de votre famille est déterminé comme suit :

  • Cinq jours pour le décès d’un enfant.
  • Trois jours pour le décès d’un conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
  • Trois jours pour le décès des parents, beaux-parents, frères, sœurs.
  • Pas de jour de congé pour les autres membres de la famille.

Il s’agit du nombre minimal de jours de congé auxquels vous pouvez prétendre. Comme vous pouvez le constater, la loi n’accorde pas de droit pour le décès des grands-parents, des oncles, tantes ou encore des neveux, nièces.

Le congé pour décès d’un proche dans le cadre d’une convention collective

Selon votre entreprise, les dispositions conventionnelles sont plus intéressantes comparées aux générales.

Prenons par exemple la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Les règles sont les suivantes :

  • Cinq jours pour le décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin.
  • Cinq jours pour le décès d’un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie.
  • Quatre jours pour le décès des parents ou beaux-parents.
  • Quatre jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
  • Deux jours pour le décès des grands-parents.
  • Un jour pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou d’un petit-enfant.

D’autres conventions collectives sont encore plus favorables, c’est le cas de la convention Éducation, culture, loisirs, animation au service des territoires (ECLAT).

Pour un enfant, vous profitez cette fois de 12 à 14 jours auxquels s’ajoutent huit jours de deuil si l’enfant était à votre charge permanente. Vous bénéficiez d’un congé d’un jour pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

Il est nécessaire de bien consulter votre convention collective en cas de décès d’un proche pour connaître vos droits en matière de congés.

Quand le congé pour le décès d’un membre de la famille est-il pris ?

Rien n’impose de prendre le congé le jour même ou dès le lendemain. Cela va dépendre de votre lien avec la personne comme du nombre de jours dont vous disposez. Certains se mettront tout de suite en congé, d’autres prendront une journée pour assister aux obsèques.

Bon à savoir : l’obligation d’affichage de la convention collective

Tout employeur est dans l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective régissant les droits des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur est passible d’une amende de 750€. L’employeur a certaines démarches à entreprendre en cas de décès d’un salarié.

Comment bénéficier d’un congé en cas de décès d’un membre de sa famille ?

Il vous suffit d’informer votre employeur du décès d’un membre de votre famille. Vous devrez lui fournir un acte de décès pour justifier la raison de votre absence.

Bon à savoir : comment obtenir un acte de décès ? 

La demande d’acte de décès est gratuite et aucun justificatif n’est demandé. Le service public français a mis en place une plateforme en ligne. Il suffit de créer un compte Service-Public.fr ou de vous connecter via FranceConnect. Après avoir réalisé votre demande, vous recevez l’acte en quelques jours.

Quelle est la rémunération du salarié durant le congé pour décès ?

Le congé pour décès familial n’est pas considéré comme un arrêt maladie, mais comme un congé. Vous serez payé normalement comme si vous aviez travaillé. Il n’engendre pas de perte de salaire.

Que faire si la durée du congé pour décès familial n’est pas suffisante ?

Vous jugez la durée du congé trop courte ? Vous avez la possibilité d’échanger avec votre employeur pour trouver un arrangement. Certains consentiront à vous laisser du temps, quitte à récupérer les heures non travaillées plus tard. Vous pouvez également, avec l’accord de votre employeur, demander à prendre des congés payés ou des RTT. Si vous n’êtes pas en mesure de reprendre le travail de suite, il peut aussi être nécessaire de demander un arrêt maladie à votre médecin.

Anticipez votre propre décès pour protéger vos proches et découvrez notre offre d’assurance décès. Demandez un devis en ligne, c’est gratuit et sans engagement.

Sources de l’article : De combien de jours de congé dispose-t-on en cas de décès familial ?

Le Code du travail stipule que le congé de deuil pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans est de 14 jours ouvrables. Ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant, ce qui inclut le droit au congé. En cas de décès d’un enfant, il existe également un congé de deuil parental de 8 jours, qui peut être réparti sur les jours ouvrés après l’annonce de l’événement.

Pour le décès d’un autre membre de la famille proche (conjoint, parent, frère ou sœur, beau-père ou belle-mère), le salarié a droit de 3 à 5 jours de congés exceptionnels. Ces jours doivent être pris dans la période suivant immédiatement le décès ou dans un délai raisonnable convenu avec l’employeur, conformément aux congés pour événements familiaux. En revanche, dans le cas d’un décès d’un grand-parent et d’un petit-enfant la durée du congé est fixée à 2 jours. Enfin, pour le décès d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, un seul jour ouvré est accordé.

Il est important de noter que le congé de solidarité familiale, qui concerne les situations où le salarié doit s’occuper d’un proche en fin de vie, et le congé de maternité sont distincts des congés payés ou des congés pour décès. De même, le congé pour mariage et le congé pour naissance suivent des règles spécifiques.

Pour demander une autorisation d’absence pour décès, le salarié doit informer son employeur le plus rapidement possible, idéalement par écrit. La demande doit préciser la relation avec le défunt et être accompagnée, si nécessaire, d’un justificatif tel qu’un acte de décès. Les congés pour événements familiaux permettent d’obtenir des jours de congés en cas de décès d’un proche.

Oui, les jours de congé pour décès sont rémunérés, car ils font partie des congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail. Le salarié conserve donc son salaire pendant ces jours d’absence. Ces jours de congé sont accordés pour le décès de proches tels qu’un conjoint, un parent, un enfant ou un frère/sœur, et leur durée dépend de la relation avec le défunt.

Non, le congé de deuil n’est pas inclus dans le calcul des congés annuels. Il s’agit d’un congé spécifique, accordé en plus des congés payés, et n’affecte donc pas le nombre de jours de congés payés auxquels le salarié a droit. Le congé de deuil ne vient pas réduire les jours de vacances acquis par le salarié.

Si un décès survient pendant une période de congé déjà programmée, le salarié peut demander à ce que les jours de congé pour décès soient reportés. En effet, ces jours de congé pour deuil, prévus par la loi, ne sont pas déduits des congés payés déjà planifiés. Le salarié pourra donc bénéficier des jours de congé pour décès indépendamment de la période de congé initialement prévue.

Revenir en haut de page