Les catégories objectives : ce que change le décret pour l’employeur

Entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022, le décret du 30 juillet 2021 a actualisé la définition des catégories objectives du personnel pour les entreprises. En qualité d’employeur, et si vous aviez mis en place une protection sociale complémentaire reposant sur ce système avant cette date, vous avez ainsi l’obligation de mettre à jour le régime de vos salariés avant le 31 décembre 2024. Sans cette modification, vous pourriez en effet perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur ces contrats.

11 min. de lecture |

Modifié le 13 août 2025

Catégories objectives : ce que change le décret pour l’employeur

Rappel : à quoi correspondent les catégories objectives de personnel ?

Les catégories objectives vous offrent une alternative au caractère collectif des assurances obligatoires de protections sociales en entreprise. Ainsi, au moment de souscrire un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance pour vos salariés, vous pourrez faire le choix de couvrir l’ensemble de vos effectifs avec les mêmes garanties, ou de mettre en place des régimes distincts selon chaque catégorie objective.

Dans ce dernier cas, et en tant qu’employeur, vous serez dans l’obligation de définir le caractère d’une catégorie [MB1] en fonction de l’un ou de plusieurs des critères objectifs suivants :

  • Critère 1 : l’appartenance ou non à la catégorie des cadres et non cadres;
  • Critère 2 : les seuils de rémunération ;
  • Critère 3 : les classifications professionnelles des conventions ou accords ;
  • Critère 4 : le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie correspondant aux sous-catégories des conventions ou accords ;
  • Critère 5 : les usages en vigueur dans la professions

Cette distinction vous permet d’assurer un contrat social parfaitement adapté aux besoins de vos employés, mais aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Quelles raisons au nouveau décret sur les catégories objectives ?

Jusqu’à présent, le critère 1 permettait de définir une catégorie objective selon l’appartenance ou non à la classe des cadres, en référence aux articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1987 et de l’article 36 de son annexe I.

Toutefois, la fusion des régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO au 1ᵉʳ janvier 2019 a rendu les articles de la CCN cités ci-dessus caduques. Il en est de même pour le critère 2, dont le seuil de rémunération était défini à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations AGIRC (TA/TB/TC) ou ARRCO (T1/T2). Ces tranches ayant depuis disparu, un nouveau décret était alors indispensable afin de déterminer de nouvelles bases de calcul pour les classes de salariés concernées.

Que change le décret pour les catégories objectives ?

La nouvelle réglementation du 30 juillet 2021 fait référence à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017, qui fixe les conditions de la fusion AGIRC-ARRCO. Concernant le critère n°1, celui-ci fait désormais référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI pour déterminer l’appartenance des salariés à la catégorie des cadres ou des non cadres.

Quant au critère 2, les classes de rémunération sont maintenant établies en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et peuvent donc correspondre à l’équivalent de 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.

Les 3 autres critères prévus pour les catégories objectives, ainsi que les régimes s’y référant pour la catégorisation des salariés, ne sont enfin pas modifiés par le décret du 30 juillet 2021 et, par conséquent, non concernés par la réforme.

Quel impact pour votre entreprise et vos salariés ?

Comme précédemment mentionné, le nouveau décret est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022, instaurant une période transitoire de trois ans.

Si vous bénéficiez de l’exclusion de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale pour vos contrats collectifs, vous pourrez ainsi en profiter encore jusqu’au 31 décembre 2024, y compris si elles ne sont pas conformes aux nouveaux critères applicables par la loi.

Mettre à jour les catégories objectives existantes

Si les classes existantes au sein de votre entreprise reposaient jusqu’alors sur les critères 1 et/ ou 2 des catégories objectives, elles devront ainsi être mises à jour avant le 1ᵉʳ janvier 2025. L’acte de mise en place du régime social devra par ailleurs être révisé.

Mettre en place de nouvelles catégories conformes

Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux régimes instaurés pour la couverture santé ou prévoyance de vos salariés doivent tenir compte des caractères spécifiés par le décret du 30 juillet 2021 pour être conformes.

Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu’employeur ?

Si vos contrats de protection sociale s’appliquent à l’ensemble de vos salariés, aucune modification ne sera à effectuer.

Si vous avez distingué vos contrats de complémentaire santé ou de prévoyance selon les catégories objectives, vous devrez cependant mettre à jour l’acte de mise en place du régime qui comprend :

  • La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : elle sera à rédiger pour chacune des catégories objectives et devra être remise aux salariés.
  • Les conventions ou accords collectifs : ils sont à rédiger conjointement entre vous, en qualité d’employeur, et vos représentants du personnel.
  • Le référendum : pour lequel vous devez consulter tous les salariés concernés et qui doit être validé par la majorité des votants.

Quand instaurer les nouvelles catégories au sein de votre entreprise ?

La date butoir de mise en conformité des régimes de vos catégories objectives est fixée au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification de l’acte de mise en place n’intervienne.

En revanche, dès lors que vous réalisez une modification de l’acte de mise en place du régime relative aux bénéficiaires, vous êtes tenu d’appliquer immédiatement les nouvelles dispositions du décret et, par conséquent, les nouveaux libellés correspondants.

Le cas particulier des assimilés cadres

Le cadre législatif instauré par le nouveau décret ne fait pas cas des salariés concernés par l’article 36 de la Convention Collective Nationale AGIRC, soit les assimilés cadres. Lors de sa réforme, le législateur a ainsi laissé le soin aux partenaires sociaux de définir le caractère de leur statut lors de négociations au sein des différents accords de branche.

Deux possibilités pour catégoriser les assimilés cadres

Deux situations sont ainsi envisageables dans le cas particulier des assimilés cadres :

  • soit ils sont rattachés au régime des non-cadres en l’absence d’accord de branche ;
  • soit ils sont rattachés au régime des cadres lorsqu’un accord collectif a été trouvé, et validé par la Commission paritaire de l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres).

Comment modifier les libellés des collèges des assimilés cadres ?

Si le régime actuel appliqué pour vos salariés assimilés cadres repose sur l’article 36 de la CCN AGIRC, vous devrez attendre que les partenaires sociaux trouvent un accord de branche et, comme mentionné ci-dessus, qu’il soit validé par l’APEC.

A contrario, s’il ne repose pas sur l’article 36 de la CCN AGIRC, vous pouvez dès à présent modifier les libellés des collèges correspondants pour vous mettre en conformité. Les définitions suivantes pourront ainsi être utilisées pour les remplacer :

  • “personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et personnel défini par l’accord ou la convention de branche dont relève l’entreprise, et agréé par la commission paritaire rattachée à l’Apec” en cas d’agrément ;
  •  “personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017” en l’absence d’agrément.

Respectez les nouvelles catégories objectives avec Alptis !

Avec Alptis, la mise en place d’un contrat d’assurance collectif pour vos salariés, conforme aux nouveaux critères de catégorisation, est simplifiée. Pour cela, nous vous offrons notamment le choix entre deux offres respectant le nouveau cadre réglementaire :

  • Solution Prévoyance Collective : un contrat d’assurance se composant d’un module obligatoire et de 7 modules optionnels avec des niveaux de garanties à la carte ;
  • Solution Santé Collective : un contrat d’assurance avec 11 niveaux de garanties, 12 postes de remboursement et deux renforts optionnels à la main du salarié.

Vous profitez par ailleurs de tous les avantages offerts par Alptis afin de faciliter la mise en place d’une protection sociale pour vos salariés avec une couverture conforme et performante :

  • une sélection automatique de vos minimas conventionnels en accord avec ceux de votre CCN ;
  • la possibilité de souscrire le contrat ou d’ajouter l’affiliation d’un salarié par signature électronique ;
  • en santé, l’accès à un générateur de DUE, vous permettant de créer automatiquement et gratuitement vos décisions unilatérales de l’employeur ;
  • une gestion simplifiée du contrat et des bénéficiaires grâce à la transmission par DSN (Déclaration sociale nominative) ;
  • un espace employeur et un espace adhérent distincts pour permettre à l’entreprise et aux salariés de gérer leur propre partie du contrat.

Vous souhaitez mettre en place un contrat collectif pour vos salariés, n’hésitez pas à contacter nos experts pour faire un bilan et demander un devis.

Sources de l’article : Catégories objectives : ce que change le décret pour l’employeur

Les catégories objectives de salariés désignent des regroupements homogènes de personnel au sein d’une entreprise, fondés sur des critères professionnels précisément encadrés par la réglementation, notamment par l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale.

Elles sont essentielles en matière de protection sociale complémentaire collective, car elles conditionnent l’éligibilité aux exonérations de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales aux régimes collectifs de santé et de prévoyance.

En pratique, elles permettent de garantir que les salariés relevant d’une même catégorie bénéficient de garanties équivalentes, assurant ainsi une égalité de traitement et une conformité réglementaire pour l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des nouvelles règles, les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les actes fondateurs de leur régime collectif afin d’assurer leur conformité.

Pour cela, elles doivent :

  • Définir des catégories objectives sur la base de critères autorisés (statut, nature du contrat, classification, etc.).

  • S’assurer que les salariés relevant d’une même catégorie bénéficient de garanties homogènes.

  • Intégrer ces catégories dans les actes juridiques fondateurs du régime (décision unilatérale, accord collectif, référendum).

  • Informer l’ensemble des salariés, via une notice d’information, des règles applicables à leur régime.

Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre les catégories définies et la convention collective applicable. Il était également nécessaire de mettre à jour les actes avant le 1er janvier 2025 pour éviter tout risque de redressement.

L’ANI de 2017, signé le 17 novembre, a joué un rôle clé suite à la fusion AGIRC-ARRCO en 2019, en réaffirmant la pertinence de la distinction cadres / non-cadres en matière de prévoyance.

Il précise notamment que les cadres relevant de l’article 2.1 de l’ancienne convention AGIRC doivent continuer à bénéficier d’une garantie décès minimale financée par une cotisation de 1,50 % sur la Tranche A. Cet accord constitue ainsi un cadre de référence pour les employeurs dans l’organisation de leur régime de protection sociale complémentaire.

  • Les critères de catégorisation doivent être objectifs, professionnels et limitativement définis par la réglementation. On retrouve notamment :
    • Le statut professionnel(cadre / non-cadre).
    • L’appartenance à une classification conventionnelle.
    • Le niveau de responsabilité ou la position hiérarchique.
    • La nature du contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…).
    • L’ancienneté(si elle respecte certaines conditions). En matière de frais de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée.
  • Des critères tels que l’âge, le temps de travail (temps plein, temps partiel), la nature du contrat de travail, le sexe ou le lieu de résidence sont strictement interdits, car discriminatoires et contraires au principe d’égalité de traitement entre salariés.

Depuis la disparition des régimes AGIRC et ARRCO au profit d’un régime unifié de retraite complémentaire, la notion de catégories de cadres et non-cadres a évolué. Toutefois, les entreprises peuvent toujours s’appuyer sur cette distinction, à condition de :

  • S’appuyer sur des critères objectifs reconnus par la réglementation.

  • Veiller à la cohérence avec les autres catégories professionnelles de l’entreprise.

  • Respecter les obligations spécifiques liées à la protection sociale des cadres, notamment pour les salariés relevant de l’article 2.1.

Revenir en haut de page