Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : un acte fondateur pour votre régime santé ou prévoyance

Les petites entreprises offrent souvent un cadre peu adapté à un dialogue social formel. À peine 10,3 % des structures de moins de 50 salariés ont engagé une négociation collective en 2021. La décision unilatérale de l’employeur (DUE) constitue une alternative simple et plus flexible pour améliorer la couverture santé et prévoyance de vos collaborateurs.

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Modifié le 13 août 2025

DUE : un acte fondateur pour votre régime santé ou prévoyance

Décision unilatérale de l’employeur : de quoi s’agit-il ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est un acte écrit, vous engageant à accorder à vos salariés un avantage supplémentaire par rapport à ceux des accords collectifs ou contrats de travail. Elle peut, par exemple, avoir pour objet :

  • Une prime exceptionnelle.
  • Des jours de congé supplémentaires.
  • Une réduction du temps de travail…

Contrairement aux négociations habituelles avec les représentants du personnel, la DUE est établie à votre seule initiative. Elle ne nécessite donc pas de négociation collective ou de consentement direct des salariés.

Les dispositions de votre DUE ont uniquement une valeur normative et contraignante pour vous, en tant qu’employeur. Elles n’imposent aucune obligation aux salariés et ne peuvent, en aucun cas, réduire leurs droits ou avantages déjà acquis.

Un nouveau salarié signant son contrat de travail est réputé accepter automatiquement l’application des avantages découlant d’une DUE. En d’autres termes, il n’est pas en mesure de refuser ces dispositions : elles font partie intégrante de son contrat.

Concernant les anciens salariés, chaque nouvelle DUE doit faire l’objet d’une notification officielle. Vous pouvez notamment la transmettre à chacun par courrier individuel, et/ou faire signer une liste d’émargement.

Bon à savoir : Une DUE vous engage
En cas de non-respect des engagements liés à votre DUE, vos collaborateurs ont la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de vous contraindre à respecter ses dispositions.

Mettre en place une DUE : un acte fondateur de votre mutuelle ou prévoyance d’entreprise

Si votre entreprise envisage la mise en place d’un nouveau régime au bénéfice des salariés, vous ne devez pas vous limiter à la simple signature d’un contrat d’assurance. Il vous faudra formaliser votre engagement envers les salariés par le biais d’un acte juridique fondateur prévu par le droit du travail.

En pratique, cet acte peut prendre l’une des trois formes suivantes :

  • Un accord collectif interne. Dans ce cas, les garanties sont négociées en concertation avec les partenaires sociaux, notamment les délégués syndicaux de votre entreprise. Cette démarche implique un processus de négociation et de validation par les représentants du personnel.
  • Un référendum interne. Cette méthode implique, pour les salariés, d’exprimer leur avis par un vote à bulletin secret. Ils sont consultés sur le projet de complémentaire santé ou prévoyance proposés par votre entreprise, et peuvent manifester leur adhésion directe.
  • Une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, vous décidez seul des modalités de la couverture souscrite. Contrairement aux deux autres options, la DUE ne nécessite pas de négociation préalable. C’est une solution viable si les conditions pour un accord collectif ou l’organisation d’un référendum ne sont pas réunies. La DUE, plus informelle, est particulièrement adaptée aux petites structures de moins de 50 salariés.

La DUE est un élément indispensable dans la mise en place de votre régime collectif à adhésion obligatoire ou facultative. Elle permet de vous mettre en conformité avec le droit du travail. En cas de contrôle URSSAF, l’existence et la validité formelle de votre DUE feront l’objet d’une vérification. Ne la négligez pas !

Prévoyance ou mutuelle par DUE : que doit contenir l’acte fondateur ?

Vous envisagez la mise en place d’une prévoyance ou mutuelle d’entreprise par une DUE ? Cette dernière doit être rédigée de manière précise et exhaustive. Elle doit inclure, entre autres, les éléments suivants :

  • Vous devez spécifier clairement les catégories de salariés bénéficiaires des prestations offertes dans le cadre de la prévoyance ou de la mutuelle.
  • L’acte fondateur doit détailler les différentes prestations couvertes par la prévoyance ou la mutuelle, par exemple :
    • Remboursements de frais de santé.
    • Indemnités en cas d’arrêt de travail.
    • Les rentes en cas d’invalidité ou de décès.
  • Le montant des cotisations et leur répartition doivent apparaître en toute transparence. En tant qu’employeur, vous devez couvrir au moins 50 % du coût du contrat, mais cette part peut aussi être plus élevée.
  • La DUE doit indiquer la durée des garanties de la prévoyance ou de la mutuelle pour les salariés bénéficiaires. Il peut s’agir d’une durée déterminée ou indéterminée, selon les choix de l’employeur.
  • Enfin, l’acte fondateur doit prévoir les modalités de résiliation ou dénonciation du contrat. Cela peut inclure les conditions de renégociation de l’accord, les délais de préavis à respecter ou les procédures à suivre en cas de litige.

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  • D’une liste d’émargement.
  • D’un modèle de demande de dispense d’adhésion.
  • De l’édition automatisée d’un courrier individuel de dénonciation de l’ancien régime (le cas échéant).

Ces différents documents sont indispensables pour bénéficier de l’exonération de charges sociales sur le financement de votre complémentaire santé collective obligatoire. Une façon simple et efficace de gagner du temps et de l’argent !

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Source de l’article : DUE : un acte fondateur pour votre régime santé ou prévoyance

Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) est une mesure par laquelle l’employeur modifie les conditions de travail ou les avantages sociaux sans l’accord préalable des salariés ni de leurs représentants. La DUE peut être utilisée pour instaurer des avantages tels qu’une mutuelle d’entreprise ou un régime de prévoyance, une prime de partage, ou encore pour augmenter les garanties de la complémentaire santé. Elle doit respecter les mentions obligatoires et les dispositions légales et réglementaires pour être valable.

Pour instaurer une mutuelle d’entreprise par décision unilatérale, l’employeur doit s’assurer de la conformité du document en incluant les mentions obligatoires et en respectant les dispositions légales. Le contenu de la DUE doit spécifier les modalités d’adhésion, les bénéficiaires du régime, le niveau de garanties, la répartition du financement de la mutuelle, les conditions de maintien des garanties. La DUE doit être communiquée à l’ensemble des salariés concernés individuellement. Pour ce faire, la notification peut être faite par courrier nominatif remis en mains propres contre signature ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel électronique avec accusé de réception.

Mettre fin à une DUE nécessite une dénonciation de la DUE dans le respect des procédures légales ou celles prévues dans la décision. En l’absence de procédure spécifique indiquée dans la DUE, la dénonciation s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • Information et consultation du CSE (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
  • Information des délégués syndicaux lorsqu’ils existent ;
  • Notification individuelle à chaque salarié par un courrier nominatif remis en mains propres contre signature ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel électronique avec accusé de réception ;
  • Remettre à chaque salarié la nouvelle DUE et respecter un délai de prévenance suffisant entre la remise du courrier de notification à chaque salarié et la prised’effet de la nouvelle DUE. En pratique, nous vous recommandons de respecter un délai de trois mois.

Pour toute modification de la DUE, l’employeur doit également consulter les contrats de travail ou les accords collectifs existants, car la DUE ne peut en aucun cas réduire les avantages déjà négociés dans ces documents. La conformité des DUE aux réglementations en vigueur garantit leur validité et les protège contre d’éventuelles contestations.

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