Assurance crédit : une protection en cas de perte d’emploi
Près d’un million de contrats de travail se sont soldés par un licenciement en 2022. La perte imprévue de votre emploi est susceptible de vous mettre en difficulté pour payer les mensualités de votre prêt immobilier. Une garantie perte d’emploi, intégrée à votre assurance emprunteur, peut couvrir ce risque. Sous quelles conditions ?
Modifié le 05 janvier 2026
Sommaire de l'article :
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Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?
La garantie perte d’emploi, ou garantie chômage, est une protection financière proposée aux emprunteurs subissant une période d’inactivité pendant le remboursement de leur prêt. Contrairement à la garantie décès ou encore à la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), la couverture de la perte d’emploi n’est pas obligatoire.
La garantie est déclenchée en cas de licenciement donnant droit aux allocations chômage. Elle ne s’applique donc pas dans un certain nombre d’autres cas, comme :
- Le licenciement pour faute grave.
- La démission volontaire.
- Le chômage partiel ou technique.
- La rupture conventionnelle.
En d’autres termes, la garantie n’intervient pas dans les situations où l’assuré met un terme à son contrat de travail de façon délibérée, ou par sa propre faute.
Bon à savoir : Garantie perte d’emploi : jusqu’à quel âge ?
Il existe souvent une limite d’âge pour souscrire la garantie perte d’emploi d’une assurance de prêt – ou en bénéficier. La plupart des assureurs refusent de couvrir les salariés âgés de plus de 50 ans. Cette restriction est liée à des considérations statistiques sur le risque de chômage à l’approche de l’âge de la retraite.
À qui s’adresse la garantie perte d’emploi en assurance crédit ?
La souscription d’une garantie perte d’emploi en assurance crédit est typiquement réservée aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les travailleurs indépendants comme les commerçants, les professions libérales et les artisans ne sont le plus souvent pas éligibles.
La garantie perte d’emploi ne peut être applicable à certaines catégories de salariés. Vous ne pourrez probablement pas la souscrire si :
- Vous êtes encore en période d’essai.
- Vous avez déjà notifié à votre employeur un préavis de départ volontaire.
- Vous bénéficiez d’un contrat en alternance ou d’un contrat d’apprentissage.
Les assureurs peuvent exiger une ancienneté minimale dans l’entreprise avant d’accorder la garantie perte d’emploi. Elle est comprise entre 6 et 12 mois dans de nombreux contrats.
Garantie perte d’emploi : quelle indemnisation ?
La garantie perte d’emploi peut prendre en charge le paiement de votre prêt immobilier de trois manières principales :
- Remboursement forfaitaire : en cas de chômage, l’assureur verse un montant prédéfini au contrat, pouvant couvrir votre mensualité de façon intégrale ou partielle.
- Remboursement indemnitaire : le montant du remboursement de l’assureur dépend de votre perte réelle de revenus. Il peut s’agir par exemple de la différence entre le montant de la mensualité et celui de votre allocation chômage.
- Report des mensualités : l’assureur se charge d’honorer les mensualités auprès de la banque. Il s’agit seulement d’une avance de frais. Après avoir retrouvé un emploi, vous devrez rembourser l’assureur selon un échéancier.
L’assureur indemnise directement l’établissement prêteur. Certaines restrictions et limites s’appliquent à la prestation versée :
- Les assureurs fixent un plafond d’indemnisation concernant le montant mensuel remboursable.
- Un délai de carence s’applique après la date de souscription de l’assurance. Pendant cette période, aucune perte d’emploi ne peut être indemnisée. Cette disposition vise à éviter les souscriptions opportunistes juste avant un licenciement.
- Il existe une durée maximale d’indemnisation, appréciée sur toute la durée du prêt. Si votre période totale de chômage excède cette durée, vos mensualités ne seront plus prises en charge. Elle est généralement inférieure ou égale à quatre ans.
- Le contrat peut fixer une limite à la fréquence d’indemnisation de l’assuré – autrement dit un nombre maximal de pertes d’emploi indemnisables.
Même si toutes ces conditions sont réunies, enfin, attendez-vous à un délai de franchise. Il s’agit d’une période minimale, exprimée en jours ou en mois, pendant laquelle aucune indemnisation n’est exigible. Vous retrouvez rapidement un emploi, par exemple au bout de deux mois ? Vous ne serez pas indemnisé si la franchise est supérieure ou égale à 60 jours.
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Assurance emprunteur : comment être indemnisé en cas de perte d’emploi ?
En cas de perte d’emploi, votre indemnisation par l’assurance emprunteur n’est pas automatique. Comme pour tout autre sinistre, vous devrez procéder à une déclaration en bonne et due forme, incluant certains justificatifs comme :
- Une copie de votre ancien contrat de travail.
- Un exemplaire de la lettre de licenciement remise par votre employeur.
- Tout autre document officiel pouvant attester de votre perte d’emploi.
Le bénéfice de l’indemnisation, la plupart du temps, est conditionné à votre indemnisation par l’assurance chômage et votre inscription à France Travail. Vous devrez fournir à votre assureur une attestation de droits remise par cet organisme.
Après avoir vérifié les conditions de mise en œuvre de la garantie, l’assureur procèdera au paiement des échéances du prêt pendant la période de votre inactivité professionnelle.
La garantie perte d’emploi et ses modalités d’indemnisation sont complexes ! Avant de souscrire, il est recommandé de passer en revue l’ensemble des conditions et exclusions de garantie. Vous serez alors en mesure de déterminer si la protection proposée justifie l’augmentation de votre prime d’assurance emprunteur.
Sources de l’article : Assurance crédit : une protection en cas de perte d’emploi
Questions fréquentes sur comment fonctionne l’assurance perte d’emploi
L’assurance perte d’emploi est une garantie optionnelle que vous pouvez souscrire lors de la signature d’un crédit immobilier. Elle permet la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de licenciement économique, en complément de l’indemnisation versée par Pôle emploi.
Chaque contrat d’assurance perte d’emploi fixe ses propres conditions : nature du licenciement couvert, durée de la garantie, exclusions. Cette assurance ne couvre pas toutes les situations, notamment les démissions, les fins de CDD ou les ruptures conventionnelles, sauf mention expresse. Il est donc essentiel de lire en détail le contrat d’assurance pour évaluer précisément le risque de perte de travail pris en compte.
Vous pouvez souscrire une assurance perte d’emploi au moment de la souscription du contrat de prêt, ou dans certains cas après la signature du prêt. L’assureur évalue votre profil via un questionnaire d’éligibilité. En général, seuls les emprunteurs en CDI (hors période d’essai), avec au moins 12 mois d’ancienneté, et en dessous d’un certain âge à l’adhésion, peuvent bénéficier de cette garantie.
Avant de signer, il est important de comparer le coût de l’assurance, les délais d’attente, les exclusions, ainsi que les conditions précises de déclenchement de la garantie. Ces éléments influencent directement la qualité de la couverture.
Lorsqu’elle est activée, cette assurance prend en charge tout ou partie des mensualités de crédit pendant une période définie. Le paiement est versé directement à l’établissement prêteur, évitant ainsi tout impact immédiat sur votre budget.
Chaque contrat d’assurance prévoit un nombre maximum de mois d’indemnisation et un plafond global, qui peuvent varier selon les offres. Seuls les licenciements économiques sont généralement couverts, à l’exclusion des situations comme le préavis de licenciement ou le chômage partiel.
En cas de perte d’emploi, la prise en charge des mensualités débute après un délai de franchise (souvent 90 jours) et peut se poursuivre pendant 12 mois consécutifs par période de chômage. Certains contrats imposent un plafond global d’indemnisation, par exemple 36 mois sur toute la durée du prêt.
L’indemnisation est conditionnée à la perception de l’allocation chômage. Si vous ne retrouvez pas rapidement un emploi, cette couverture peut offrir une vraie sécurité, à condition de respecter les critères fixés par le contrat.
Le délai de carence débute à la date de souscription du contrat. Pendant cette période, si vous perdez votre emploi, la garantie ne s’active pas. Il dure généralement de 6 à 12 mois selon les contrats.
Le délai de franchise, lui, commence après la date effective de licenciement. C’est le temps d’attente (souvent 3 à 6 mois) avant que le remboursement de crédit soit pris en charge. Ces deux délais sont à prendre en compte, surtout si le licenciement intervient rapidement après la souscription.
Oui, vous pouvez résilier une assurance de prêt incluant la garantie perte d’emploi :
- à l’échéance annuelle du contrat, avec un préavis de deux mois,
- en cas de remboursement anticipé de votre prêt,
- ou lors d’un changement de situation personnelle, comme un départ à la retraite.
La demande de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé, en respectant les conditions de votre contrat. N’oubliez pas de signaler à votre assureur tout changement pouvant impacter votre garantie.