Assurance de prêt : et si l’emprunteur cache des informations ?
La fraude aux assurances de personnes a représenté un montant de 587 millions d’euros en 2022. Pour diminuer le coût global de leur crédit, certains emprunteurs peuvent être tentés d’oublier ou d’embellir certains éléments de leur situation personnelle. Ce pari n’est pas sans risque en cas de sinistre.
Modifié le 14 janvier 2026
Assurance Emprunteur
Réalisez jusqu’à 15 000 € d’économies grâce à la délégation d’assurance, par rapport au contrat proposé par votre banque
Quelles sont les informations à fournir à votre assureur ?
L’obtention d’un crédit immobilier s’accompagne toujours de la souscription d’une assurance de prêt. Ce contrat vise à protéger le prêteur en cas d’incapacité de l’emprunteur à rembourser son crédit.
Vous souhaitez obtenir un financement ? Pour évaluer le risque afin de proposer une offre adaptée, l’assureur a besoin de collecter un certain nombre d’informations auprès de vous. Cela inclut par exemple :
- Votre âge.
- Votre situation professionnelle.
- Votre situation familiale et matrimoniale.
Ces éléments permettent à l’assureur de dresser un premier profil du risque. Un questionnaire de santé est susceptible de vous être imposé. Il aborde des thématiques comme :
- Vos antécédents médicaux.
- Vos pathologies chroniques.
- Vos traitements médicamenteux en cours.
- L’historique de vos éventuelles hospitalisations ou opérations chirurgicales…
L’assureur peut vous demander de passer des examens médicaux complémentaires, en fonction de votre situation.
Votre mode de vie ou vos loisirs sont aussi susceptibles d’être passés au crible. La pratique de sports à risques, comme le parachutisme ou l’escalade, entraîne une surprime ou l’exclusion de certaines garanties. De même, votre consommation de tabac ou d’alcool est prise en compte.
Dans tous les cas, il est obligatoire de fournir des informations complètes à votre assureur. L’omission ou la dissimulation d’éléments importants pour l’appréciation du risque peut avoir de lourdes conséquences.
Que risque un emprunteur en cas d’erreur de bonne foi ?
Une fausse déclaration non intentionnelle sera appréciée différemment par l’assureur selon la gravité de l’omission. S’il s’agit d’une omission bénigne, c’est-à-dire une information non déclarée ayant peu d’impact sur le risque, le contrat d’assurance de prêt peut être maintenu. L’assureur va, toutefois, procéder à la réévaluation des risques couverts. Cela se traduit par l’application d’une surprime.
La nature de l’oubli est parfois plus significative. Dans ce cas, l’omission ou la fausse déclaration ont un impact non négligeable sur l’appréciation du risque. L’assureur dispose de la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt de façon unilatérale :
- La résiliation intervient dans un délai de dix jours suivant la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La compagnie d’assurance rembourse la quote-part des cotisations déjà versées, au prorata du délai restant jusqu’à la prochaine échéance.
- L’assureur peut engager la démarche dès le jour où il a connaissance de la fausse déclaration. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’échéance du contrat ou la survenue d’un sinistre.
Si l’information manquante ou inexacte est découverte après un sinistre, l’assureur peut diminuer le montant de l’indemnisation. Cette réduction doit être strictement proportionnelle à la différence entre l’ancienne prime payée et la nouvelle prime due.
Bon à savoir : Fausse déclaration : démontrer la mauvaise foi de l’assuré
L’assureur ne peut présumer la mauvaise foi de l’assuré. Il doit être en mesure de démontrer à la fois :
-
Le caractère inexact de la déclaration faite par l’assuré.
-
La nature essentielle de l’information cachée ou falsifiée pour l’appréciation du risque.
-
L’impossibilité, pour l’assuré, d’ignorer le caractère incomplet ou mensonger de sa déclaration.
Devis Assurance Emprunteur
- Une souscription rapide grâce à un parcours 100% en ligne
- Réalisez jusqu’à 60% d’économies
- Soyez tranquilles, nos garanties d’assurance emprunteur répondent aux exigences de votre banque
Assurance emprunteur et fausse déclaration intentionnelle
Si vous avez fourni volontairement des informations erronées, les implications sont nettement plus sérieuses. La fausse déclaration intentionnelle est assimilée à une fraude à l’assurance.
Dans ce cas, l’assureur a le droit d’annuler le contrat d’assurance de prêt, de manière rétroactive. L’assurance n’aura jamais été effective, même pour la période durant laquelle les cotisations ont été payées. Vous ne pourrez pas récupérer les sommes versées.
Les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle ne se limitent pas à l’annulation du contrat. Vous vous exposez à des risques financiers comme juridiques majeurs :
- La banque peut refuser de débloquer les fonds empruntés. À défaut de prêteur, vous pourriez perdre l’opportunité d’acquérir votre bien immobilier, sans possibilité de renégocier les conditions du prêt ni de trouver un nouveau logement dans des délais raisonnables.
- En cas de sinistre, vous vous exposez à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. Vous ou votre famille pourriez avoir à assumer sans aucune aide les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité, voire d’un décès.
- La fraude à l’assurance, enfin, est un délit pénal. L’emprunteur fautif risque une amende pouvant atteindre 375 000 euros, mais aussi une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Pour souscrire une assurance de prêt immobilier en toute sérénité, il vaut mieux faire preuve de la plus grande transparence. Vous recherchez un contrat complet, compétitif, accessible à l’ensemble des profils ? Découvrez les formules d’assurance de prêt Alptis.
Sources de l’article : Assurance de prêt : et si l’emprunteur cache des informations ?
Questions fréquentes sur une fausse déclaration pour l’assurance de prêt immobilier
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé avec sincérité. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, selon qu’elle est jugée intentionnelle ou non.
En cas de déclaration volontairement erronée, l’article L113-8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler votre contrat : votre assurance est considérée comme n’ayant jamais existé. Cela signifie qu’aucune indemnisation ne sera versée, même en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie pendant le cours du prêt.
Si la fausse déclaration est involontaire, l’article L113-9 du Code des assurances s’applique. L’assureur peut alors adapter le contrat à la réalité du risque : surprime, exclusion de garanties, ou modification du tarif de votre assurance. Dans certains cas, la prise en charge peut être partielle si l’état de santé déclaré diffère significativement de l’état de santé réel.
La fausse déclaration est souvent repérée lorsqu’un sinistre survient. L’assureur examine alors les pièces médicales, croise les informations avec d’autres bases de données ou consulte les antécédents figurant dans le dossier médical. La découverte de la fausse déclaration peut aussi survenir dès la souscription, si l’assureur détecte des incohérences dans le questionnaire santé.
Lorsque la fausse déclaration est découverte et jugée volontaire, le contrat peut être annulé sans restitution des cotisations. Si elle est considérée comme une erreur involontaire, l’assureur peut revoir les garanties, voire réduire l’indemnisation en fonction du risque réel au moment de la souscription.
Être accusé de réticence ou de fausse déclaration signifie que votre assureur remet en cause la sincérité de votre déclaration de santé. Cela peut survenir longtemps après la souscription de votre assurance emprunteur, notamment si un problème de santé déclaré semble incomplet ou contradictoire avec votre dossier médical.
Dans ce cas, il est essentiel de demander une copie du questionnaire médical initialement rempli. Vous pouvez également présenter des justificatifs récents ou consulter un médecin pour attester de votre état de santé actuel. Si le différend persiste, faire appel à un médiateur de l’assurance ou à un conseiller juridique est fortement recommandé.
Une fausse déclaration peut compliquer l’obtention d’un nouveau contrat, surtout si elle est considérée comme intentionnelle. Cela peut bloquer l’accès à une assurance emprunteur au meilleur tarif, voire empêcher la signature d’un prêt immobilier en cas de refus d’assurance.
Oui, il est possible de trouver une assurance emprunteur après une déclaration de santé inexacte si elle est reconnue comme involontaire. Il est essentiel d’agir rapidement, notamment si vous êtes toujours en cours de prêt. Certains assureurs peuvent accepter un nouveau dossier, avec un questionnaire de santé rectifié et des conditions ajustées.
Lorsque l’état de santé n’est pas aggravant, l’assureur peut maintenir la couverture en adaptant les garanties. Sinon, il est possible de se tourner vers un assureur spécialisé ou vers la Convention AERAS, qui facilite l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cela vous permet de continuer à être couvert jusqu’à l’échéance du prêt, même en cas de fausse déclaration passée.
Mentir sur votre questionnaire santé peut entraîner des conséquences importantes. La déclaration de santé est actée comme une pièce contractuelle : en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être annulé, même si aucun sinistre n’est encore survenu.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation de répondre avec exactitude. Toute omission volontaire ou réponse déformée peut être requalifiée en réticence. En cas de sinistre, les conséquences du sinistre peuvent alors ne pas être prises en charge.
Une fausse déclaration en assurance emprunteur n’est donc jamais anodine, même si elle semble sans conséquence immédiate. Il est conseillé de se faire accompagner si vous avez un doute sur les réponses à apporter lors du remplissage de la déclaration de santé.