Convention AERAS : trois minutes pour tout comprendre
Mise en place pour accompagner les emprunteurs, la convention AERAS a été signée en 2006 et révisée en 2019 et en 2020. Alptis vous dévoile de quelle manière la convention AERAS permet d’accéder plus facilement au prêt immobilier, même pour une personne présentant un risque aggravé de santé.
Modifié le 30 décembre 2025
Sommaire de l'article :
- Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
- Qu’est-ce que la convention AERAS ?
- Comment fonctionne la convention AERAS ?
- Comment bénéficier du droit à l’oubli ?
- La grille de référence AERAS
- L’impact financier de la convention AERAS
- Questionnaire de santé : un formulaire pas toujours obligatoire
- Questions fréquentes sur le prêt immobilier pour bénéficier de la convention AERAS
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Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Le risque aggravé de santé concerne les personnes malades ou ayant été touchées par une affection lourde. Ces personnes présentent un risque de maladie ou de décès prématuré plus important.
La convention AERAS s’intéresse uniquement aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle ne prend pas en considération les risques liés à l’âge, à la profession exercée par l’emprunteur ou à ses loisirs, s’il s’agit de pratiques à risque.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Signée en 2006, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) accompagne les emprunteurs risquant de ne pas rembourser leur crédit immobilier jusqu’à son terme.
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, la banque vous impose une assurance de prêt. Si elle n’est pas obligatoire légalement, aucun établissement financier ne prête de sommes importantes sur une longue durée sans garantie.
L’assurance emprunteur vise à couvrir le prêt en cas de décès prématuré de l’emprunteur, d’invalidité, d’arrêt de travail ou de perte d’emploi selon les garanties souscrites.
Bon à savoir : une convention pour différents prêts
Si la convention AERAS s’avère indispensable pour certains emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier, elle permet de faciliter également l’accès au prêt professionnel et au crédit à la consommation.
La convention AERAS permet, grâce au droit à l’oubli, de ne pas pénaliser les personnes ayant souffert d’une maladie grave.
Comment fonctionne la convention AERAS ?
Vous devez remplir un questionnaire de santé. La convention AERAS prévoit trois niveaux d’examen de votre demande :
- Niveau 1 : le questionnaire ne révèle pas de problème de santé. Vous recevez une proposition d’assurance.
- Niveau 2 : vous présentez un risque aggravé de santé. Un service médical spécialisé va réaliser une analyse plus profonde de votre état de santé et des risques. Une assurance peut vous être proposée. Toutefois, elle peut faire l’objet d’exclusions ou d’une surprime.
- Niveau 3 : le risque de santé est très important. Lorsque votre dossier est refusé au niveau 2, un pool de réassureurs procède à une nouvelle analyse de votre dossier.
Comment bénéficier du droit à l’oubli ?
La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli. Il permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer leur maladie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
Avec cette condition, vous n’êtes pas contraint de fournir des informations relatives à votre état de santé et de réaliser des examens médicaux.
Attention, le droit à l’oubli ne concerne que les prêts immobiliers, à la consommation et professionnels pour acquérir des locaux et/ou du matériel et remboursés avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Bon à savoir : un délai réduit
Le délai du droit à l’oubli était de dix ans après la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoineii de 2022 a réduit ce délai à cinq ans.
La grille de référence AERAS
Pour certaines pathologies, une grille de référence a été mise en place pour permettre aux emprunteurs de ne subir aucune surprime (ou les plafonner) ni exclusion de garantie.
Par exemple, pour un cancer du sein in situ, il est obligatoire de déclarer la maladie lorsque vous remplissez votre questionnaire de santé. Aucune surprime ni exclusion ne sera appliquée après un délai d’un an suivant la fin du protocole thérapeutique.
Vous êtes concerné dans les cas suivants :
- Votre demande de prêt concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux.
- Le montant assuré n’excède pas 420 000 euros.
- Le prêt est remboursé avant votre 71e anniversaire.
L’impact financier de la convention AERAS
L’assurance emprunteur coûte très cher dans le cadre d’un crédit immobilier. Une surprime aura un impact lourd sur le coût total du crédit immobilier. Ne plus être contraint de déclarer une maladie ou s’assurer de ne pas subir une surprime permet de réduire le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) appliqué sur le montant emprunté (ou le capital restant dû selon l’assurance souscrite).
Questionnaire de santé : un formulaire pas toujours obligatoire
La loi Lemoine de 2022 donne la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. C’est une opportunité pour trouver une offre concurrente moins chère que l’assurance groupe de la banque.
Cette loi supprime aussi la contrainte de remplir un questionnaire médical si vous remplissez deux conditions :
- L’encours du prêt à assurer est inférieur à 200 000 euros.
- Le prêt sera remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
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Questions fréquentes sur le prêt immobilier pour bénéficier de la convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à une assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’être couvert dans des conditions classiques. Elle s’adresse aux particuliers qui souhaitent souscrire un prêt – notamment prêt à la consommation, immobilier ou professionnel – mais qui font face à un risque médical jugé élevé.
Grâce à ce dispositif, il devient possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une couverture décès ou invalidité sans exclusion systématique de garanties ni majoration excessive.
Elle repose sur trois leviers principaux :
- Une analyse progressive : si l’assureur ne peut accepter votre dossier à un premier niveau, celui-ci est transmis automatiquement à des experts pour un deuxième, voire un troisième examen.
- Une simplification du parcours : pour certains prêts à la consommation de moins de 17 000 €, aucun questionnaire médical n’est requis sous certaines conditions (âge, durée de remboursement).
- Le droit à l’oubli : certaines pathologies graves, comme un cancer guéri depuis plus de cinq ans, n’ont plus à être déclarées.
En résumé, même si votre état de santé ne permet pas une assurance classique, la convention AERAS ouvre des alternatives concrètes.
Pour activer ce dispositif, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Le montant du crédit ne dépasse pas 420 000 € (hors prêts professionnels).
- La date de fin de remboursement intervient avant vos 71 ans.
- Si votre état de santé rend l’accès à l’assurance aux conditions standard impossible.
Un dossier médical complet peut vous être demandé, et les établissements de crédit restent libres d’évaluer votre capacité à rembourser.
Si vous essuyez plusieurs refus, vous pouvez :
- Saisir la médiation de la convention AERAS, un service gratuit qui examine les situations bloquées.
- Vous tourner vers un courtier spécialisé comme Alptis, qui propose des offres adaptées à certains profils médicaux.
- Comparer plusieurs offres, car les pratiques varient d’un assureur à l’autre.
Et surtout, exigez une justification écrite en cas de refus. Vous y avez droit.
Voici ce que vous apporte ce dispositif :
- Un accès élargi à l’assurance, même si vous avez des antécédents médicaux lourds ou une maladie chronique.
- Des garanties mieux encadrées, avec un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
- Une évaluation plus juste, via le droit à l’oubli et une grille de référence prenant en compte les pathologies les plus courantes.
- Une transparence renforcée, grâce à un suivi étape par étape et la possibilité de contester une décision.
Ce n’est pas une assurance spécifique, mais un cadre protecteur qui impose aux assureurs d’étudier votre dossier avec plus d’équité.
Sources de l’article : Convention AERAS : trois minutes pour tout comprendre