Refus d’assurance emprunteur pour raison de santé : les solutions

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Cette assurance est une garantie destinée à sécuriser le remboursement d’un crédit immobilier en cas d’aléas de la vie (accident, maladie). Elle protège à la fois la banque, qui s’assure d’être remboursée, et l’emprunteur, dont les proches n’auront pas à supporter la dette en cas de sinistre. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, les établissements prêteurs exigent systématiquement d’en souscrire une avant d’accorder un prêt immobilier.

Pourquoi une assurance emprunteur peut-elle être refusée pour raison de santé ?

Lors d’une souscription d’assurance emprunteur, l’assureur réalise une évaluation médicale du risque pour estimer la probabilité d’indemnisation pendant la durée du prêt. Cette analyse s’appuie sur un questionnaire de santé et, si besoin, sur des examens médicaux complémentaires. Sont pris en compte : l’âge de l’emprunteur, ses antécédents médicaux, ses traitements, ses arrêts de travail, sa stabilité de la pathologie et son suivi.

Lorsque le risque est jugé supérieur à la moyenne, trois issues sont possibles :

• refus total d’assurance de prêt immobilier ;
• exclusion totale ou partielle d’une ou plusieurs garanties : l’assurance peut refuser la garantie PTIA ou encore exclure un risque spécifique, par exemple les conséquences d’une maladie, dans les garanties ITT ou IPP ;
• surprime : la cotisation augmente pour compenser le niveau de risque.

Cette décision repose sur une approche actuarielle (statistiques de mortalité et de morbidité) et non sur une discrimination.

Chaque compagnie possède sa propre grille d’acceptation et son barème. Un profil médical refusé par un assureur peut être accepté par un autre avec des conditions différentes (surprime limitée, exclusion partielle, ajournement temporaire). D’où l’intérêt de comparer et de solliciter un courtier spécialisé dans les risques aggravés avant de souscrire une assurance emprunteur si vous avez des soucis de santé.

Bon à savoir
Depuis 2022, le questionnaire médical d’une assurance emprunteur peut-être supprimé grâce à la loi Lemoine, si le capital emprunté est inférieur à 200 000 € par assuré et si la dernière échéance intervient avant les 60 ans de l’assuré.

À quoi sert la convention AERAS quand on a des antécédents médicaux ?

La convention AERAS (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier et au crédit pour les personnes malades ou ayant connu un problème médical sérieux par le passé. Ce dispositif peut s’appliquer lorsque :

• le montant de votre crédit assuré n’excède pas 420 000 € (hors prêt relais) ;
• le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans ;
• l’assurance de prêt immobilier est requise par l’établissement prêteur pour accorder le financement.

Un examen en 3 niveaux

Dans le cadre de cette convention, chaque demande d’assurance emprunteur fait l’objet d’un examen progressif selon trois niveaux d’analyse médicale. Ce dispositif garantit ainsi que le dossier de chaque emprunteur, présentant un risque aggravé de santé, est étudié avec équité avant toute décision définitive.

1. Analyse standard : après avoir complété un questionnaire de santé général, si votre état n’est pas compatible avec une tarification et des conditions standards, votre demande est envoyée directement au deuxième niveau d’analyse ;
2. Évaluation médicale approfondie : vous devez compléter un questionnaire de santé par pathologie qui sera étudié par le service médical de l’assurance. Ce dernier peut réclamer des comptes-rendus médicaux, des bilans, des attestations de rémission/stabilité, etc. ;
3. Pool de réassureurs spécialisés : votre situation est examinée en dernière lecture. Votre demande d’assurance de prêt immobilier peut être acceptée, parfois avec une majoration plafonnée de votre cotisation ou des exclusions de garantie. Dans le cas contraire, votre demande d’assurance de prêt immobilier peut être refusée.

Un cadre protecteur et solidaire

La convention AERAS encadre strictement les pratiques des compagnies d’assurance. Elle garantit la confidentialité médicale, plafonne les majorations de cotisation pour les revenus modestes, favorise l’égalité de traitement entre assurés, et prévoit, en cas de litige, un recours devant une Commission de médiation (voir plus bas). Ce cadre protecteur constitue un véritable filet de sécurité pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé.

Le droit à l’oubli : une avancée majeure pour les anciens malades

La loi Lemoine de 2022 a réduit le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans. Concrètement, si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous n’avez plus à déclarer cette affection 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute, à condition que votre contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans. De fait, l’assureur ne peut ni refuser votre souscription, ni appliquer de surprime ou d’exclusion concernant cette ancienne maladie. L’accès au prêt immobilier est donc désormais plus équitable.

La grille de référence : un outil d’équité entre les différentes assurances

Pour les autres pathologies, la grille de référence fixe les règles d’assurabilité. Elle définit, pour chaque maladie :

• les délais minimaux après la fin du traitement avant acceptation possible ;
• les plafonds de majoration applicables selon la gravité et la stabilité de la pathologie ;
• les cas où aucune exclusion de garantie ne peut être imposée.

Actualisée régulièrement, cette grille tient compte des progrès médicaux et favorise une harmonisation des pratiques entre assureurs. Elle constitue un repère essentiel pour négocier une couverture adaptée, conforme aux exigences des banques, sans dérive tarifaire.

Pourquoi opter pour une délégation d’assurance de prêt immobilier quand on a des problèmes de santé ?

Être refusé par l’assureur de la banque ne condamne pas votre projet immobilier. En effet, la délégation d’assurance vous offre la possibilité de choisir librement un contrat individuel auprès d’un assureur indépendant tant que l’équivalence des garanties est respectée. Concrètement, votre contrat d’assurance emprunteur doit couvrir les mêmes risques que celui proposé par la banque : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), mais aussi invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) et incapacité temporaire totale (ITT) pour un prêt destiné à financer une résidence principale ou secondaire. Si vous trouvez une assurance alternative qui respecte ce niveau de couverture, l’établissement prêteur ne peut pas majorer le taux du crédit ni refuser la délégation pour des motifs commerciaux.

Voici les principaux avantages à souscrire une délégation d’assurance :

• souplesse médicale : certaines compagnies acceptent des risques aggravés (cancer en rémission, diabète stabilisé, antécédent cardiaque) avec des exclusions ciblées plutôt qu’un refus total ;
• tarification personnalisée fixée en fonction de votre profil, de votre âge, du capital, de la durée et de vos résultats médicaux ;
• coût global inférieur aux contrats groupe des banques même avec une majoration de prime, surtout si l’assurance est calculée sur le capital restant dû (et non sur le capital initial comme proposé par les banques).

Dans votre situation, il peut s’avérer judicieux de passer par un courtier habitué aux dossiers complexes. Il sait quels assureurs privilégier pour respecter le principe d’équivalence des garanties demandé par votre banque.

Bon à savoir
La loi Lagarde de 2010 a ouvert la voie à la délégation d’assurance de prêt immobilier, en permettant à chaque emprunteur de choisir librement son assurance auprès de l’assureur de son choix, et non plus uniquement auprès de la banque prêteuse. Cette réforme a marqué la fin du monopole bancaire, à condition que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties. La loi Lemoine de 2022 est venue renforcer cette liberté en autorisant désormais le changement d’assurance à tout moment et sans frais.

Quels sont les autres motifs possibles de refus d’assurance emprunteur ?

Même si le motif médical est fréquemment cité, d’autres facteurs peuvent déclencher un refus ou une majoration de cotisation d’assurance :

• la limite d’âge : il convient de distinguer l’âge maximal de souscription et l’âge de fin de garantie, qui varient selon les contrats. Un âge avancé à l’adhésion peut restreindre l’accès à certaines garanties qui ne sont plus assurées jusqu’au terme du prêt ;
• une profession à risque : pompier, militaire, policier, marin, pilote, etc. ;
• la pratique d’un sport à risque : alpinisme, plongée, sports mécaniques, ski hors-piste, etc. ;
• un lieu de résidence à l’étranger : s’il s’agit d’un pays non couvert ou d’une zone géopolitiquement instable ;
• un co-emprunteur jugé à risque : une délégation d’assurance peut alors résoudre votre problématique.

Bon à savoir
Il existe des assurances spécialisées pour les expatriés, les métiers et sports à risques ou encore les seniors, avec des garanties et conditions adaptées à chaque profil.

Quelles sont les garanties alternatives en cas de refus d’assurance de prêt immobilier pour raison médicale ?

Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir malgré la convention AERAS et la délégation d’assurance, vous pouvez sécuriser votre prêt immobilier de différentes manières.

Nantissement

Il s’agit de la mise en garantie d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille titres. Vous restez propriétaire des actifs, mais la banque est bénéficiaire en cas de défaut de paiement.

Vous n’avez pas à passer d’examen médical, vous conservez le rendement de votre épargne, de plus la garantie est mise en place rapidement, une solution idéale si vous disposez déjà d’un capital à nantir.

Hypothèque

L’hypothèque consiste à inscrire un bien immobilier en garantie du remboursement du prêt. En cas d’impayé, l’établissement prêteur peut vendre le bien pour récupérer les sommes dues. Cette solution nécessite de passer par un notaire impliquant des frais spécifiques. Toutefois, elle reste pertinente pour les seniors ou les personnes présentant une pathologie invalidante, qui ne peuvent pas toujours bénéficier d’une assurance emprunteur classique.

Cession de garantie d’un contrat de prévoyance

Si vous détenez un contrat de prévoyance individuelle, il est possible de mettre en place un avenant de cession de garantie. Ainsi, la banque percevra, en cas de décès, un capital équivalent au montant restant dû sur le prêt. Le surplus éventuel sera ensuite versé aux héritiers ou bénéficiaires désignés du contrat.

Comment bien préparer votre dossier médical d’assurance ?

Un dossier médical complet et transparent augmente vos chances d’acceptation.

Nous vous conseillons de procéder ainsi :

• rassembler tous vos documents : comptes-rendus récents, bilans, ordonnances, compte-rendu de fin de traitement ou attestation de rémission/stabilité ;
• remplir le questionnaire de santé avec précision (dates, traitements, arrêts de travail) ; en cas de doute, ajouter un commentaire explicatif ;
• anticiper les délais (examens médicaux, rendez-vous, etc.) pour ne pas retarder l’émission de l’offre de prêt ;
• comparer : en demandant plusieurs tarifications afin d’optimiser le coût (délai de franchise, prime calculée sur le capital restant dû, etc.) ;
• s’appuyer sur un courtier sachant présenter votre profil de risque et vous orienter vers la bonne compagnie d’assurance en un minimum de temps.

Ce qu’il faut absolument éviter :

• omettre un antécédent médical : une information manquante peut être qualifiée de fausse déclaration (art. L113-8 du Code des assurances) et entraîner la nullité du contrat ou un refus d’indemnisation en cas de sinistre.
• sous-estimer un traitement en cours ou embellir une situation : mieux vaut fournir un suivi médical clair et à jour.

Quels sont vos droits en cas de refus d’assurance emprunteur pour raison médicale ?

Même en cas de refus d’assurance emprunteur pour raison de santé, vous pouvez bénéficier de diverses garanties légales :

• confidentialité médicale : vos données ne sont traitées que par le médecin-conseil de l’assureur ; ni votre banquier, ni un conseiller commercial n’y ont accès ;
• motivation du refus : l’assureur doit indiquer le motif principal (pathologie, instabilité, niveau de risque). Cela permet de corriger le dossier ou de le présenter à un autre acteur ;
• recours : la commission de médiation AERAS peut être saisie en cas de désaccord (droit à l’oubli non appliqué, grille de référence ignorée, majoration de prime jugée excessive). La commission favorise un règlement amiable entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur ;
• liberté de choix : vous pouvez opter pour une délégation d’assurance à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties, et ce, sans frais.

Le rôle clé d’Alptis pour les emprunteurs avec des antécédents médicaux

Chez Alptis, nous mettons notre expertise au service des emprunteurs pour leur permettre de trouver une couverture adaptée, même après un refus d’assurance. Grâce à notre réseau de partenaires spécialisés, nous identifions les meilleures solutions selon votre profil médical et les exigences de votre banque. Notre mission consiste à vous accompagner dans la recherche d’une assurance emprunteur sur mesure, tout en optimisant le coût.

Un refus n’est pas une fatalité. Demandez un devis gratuit d’assurance de prêt immobilier pour trouver la solution la plus adaptée en fonction de votre situation et de votre projet.