Refus de changement d’assurance emprunteur par la banque

Assurance emprunteur : une liberté de choix

L’assurance emprunteur, techniquement non obligatoire d’un point de vue légal, est une exigence systématique des banques lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Ce contrat a en effet une importance capitale : il couvre le remboursement du capital restant dû en cas de situations imprévues comme :

• Le décès de l’emprunteur.
• Son invalidité permanente.
• Une incapacité temporaire de travail.
• Une période de chômage.

Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs disposent d’une liberté de choix quant à l’assurance de leur crédit immobilier. Concrètement, ce texte permet aux emprunteurs de ne plus être contraints de souscrire l’assurance proposée par la banque prêteuse. Ils peuvent désormais opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire un contrat signé auprès d’un assureur concurrent de leur choix.

Bon à savoir : changer d’assurance en cours de prêt, la loi Lemoine

Depuis 2022, la loi Lemoine permet à l’ensemble des emprunteurs immobiliers de changer d’assurance de prêt en cours de remboursement. Ce droit n’est associé à aucune condition : vous n’avez ni besoin d’attendre le premier anniversaire du contrat, ni de justifier votre choix auprès de la banque.

La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance emprunteur ?

La banque conserve le droit de refuser la délégation d’assurance dans un seul cas précis : le contrat choisi par l’emprunteur présente un niveau de garantie inférieur à celui du contrat groupe.

En 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi des critères permettant d’évaluer de façon objective le niveau d’équivalence des garanties entre différents contrats :

• Sur une liste de 18 critères, la banque prêteuse peut en sélectionner 11. Ils correspondent aux exigences concernant les garanties principales du contrat : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), incapacité temporaire de travail (ITT).
• Le contrat groupe de la banque inclut une garantie perte d’emploi ? L’établissement peut alors ajouter quatre critères supplémentaires en lien avec ce thème, parmi huit proposés par le CCSF.

Pour un certain nombre des critères choisis, par ailleurs, l’établissement prêteur devra préciser le type de couverture attendu, comme :

• Le plafond d’indemnisation souhaité.
• Le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la garantie, notamment dans le cas d’un arrêt de travail ou d’une invalidité.

Pour faciliter la comparaison entre son contrat groupe et d’autres offres sur le marché, la banque est tenue de vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI). Elle recense de manière précise les critères d’équivalence retenus par la banque. Si vous privilégiez un contrat délégué, l’assureur concurrent pourra s’appuyer sur ce document afin de se mettre au même niveau de garantie.

Refus d’assurance emprunteur : quels délais et recours ?

Après avoir trouvé une offre intéressante, l’emprunteur remet un dossier de demande de délégation d’assurance de prêt à sa banque. Cette dernière communique sa décision, positive ou négative, sous un délai maximal de dix jours. L’établissement ne peut pas facturer l’examen de ce dossier à l’emprunteur, il s’agit d’une prestation gratuite.

En cas de refus de la part de la banque, celle-ci est dans l’obligation de le motiver dans un document écrit, daté et signé. De plus, elle doit informer l’emprunteur des voies de recours internes disponibles, pour lui permettre de contester cette décision s’il le souhaite.

• Le premier recours pour l’emprunteur consiste généralement à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le refus. Elle peut être adressée au directeur de l’agence ou au service clientèle de l’établissement prêteur.
• Si aucune solution n’est trouvée en interne, l’emprunteur peut alors saisir le médiateur de ce réseau bancaire. Ce dernier est chargé d’examiner le litige de manière impartiale et de proposer une solution dans un délai de trois mois à partir de sa saisine.
• Si l’avis du médiateur ne satisfait pas l’emprunteur, il reste possible de saisir le tribunal judiciaire. Cette démarche peut être plus complexe et coûteuse, mais vous permet de faire valoir vos droits.

Refus d’assurance de prêt : que risque la banque ?

Le refus injustifié d’une assurance de prêt par la banque constitue un manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation, sanctionné à la fois sur le plan pénal et le plan administratif :

L’établissement prêteur ne respectant pas ses obligations peut faire l’objet d’une amende pénale d’un montant maximal de 3 000 à 15 000 €.

La banque s’expose également à une sanction administrative prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sans nécessiter le recours à un juge. Elle peut se traduire par une mise en garde officielle, une mise en demeure ou différentes sanctions disciplinaires graduées en fonction de la gravité des faits :

• L’avertissement.
• Le blâme.
• L’interdiction d’effectuer certaines opérations…

Le choix d’une nouvelle assurance emprunteur peut vous donner accès à des garanties de meilleure qualité, mais aussi à des tarifs plus compétitifs réduisant le coût de votre prêt. Découvrez les atouts des contrats Alptis en délégation d’assurance !