Frontalier suisse : comment déclarer votre choix d’Assurance maladie ?

Sécurité sociale suisse ou française : qui dispose du droit d’option ?

Par défaut, un ressortissant de l’Union européenne ou suisse qui travaille en Suisse et habite en France est affilié à l’Assurance maladie suisse, aussi appelée LAMal, pour sa couverture santé. L’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse permet néanmoins à ces mêmes personnes de préférer l’Assurance maladie française à son équivalente helvète : c’est ce qu’on appelle le droit d’option. Toutefois, cette possibilité ne concerne pas uniquement les travailleurs frontaliers suisses. Peuvent également en bénéficier :

• les personnes pensionnées du régime suisse et qui vivent en France, dont les retraités ;
• les Français reprenant une activité en Suisse, à la suite d’une période de chômage par exemple ;
• les individus qui reprennent domicile en France, tout en continuant à travailler en Suisse.

Quel délai pour le droit d’option entre assurance suisse et française ?

Il faut néanmoins savoir que vous disposez de 3 mois pour faire jouer votre droit d’option entre l’Assurance maladie suisse et la Sécurité sociale française. Ce délai court à compter :

• du début de votre contrat de travail si vous êtes travailleur frontalier suisse ;
• de votre reprise d’activité en Suisse, notamment si vous avez été sans emploi ;
• de votre transfert de résidence en France ;
• de la notification de versement d’une pension ou d’une rente suisse.

Il est important de respecter ce délai car, à défaut, le frontalier suisse est automatiquement affilié à l’Assurance maladie helvète. Le choix est d’ailleurs d’autant plus important qu’il est irrévocable, or exceptions abordées précédemment (reprise d’une activité, déménagement du domicile en France, changement de statut, etc.) : vous ne pourrez donc pas revenir dessus par la suite.

Pourquoi choisir entre l’Assurance maladie suisse et française ?

En raison des différences entre la Sécurité sociale française et la LAMal, il est indispensable de faire jouer votre droit d’option afin d’être affilié au régime le mieux adapté à votre situation et à vos besoins. Pour preuve, ces deux systèmes se distinguent sur de nombreux points essentiels :

• vos cotisations sont calculées en fonction des revenus du foyer en France et en fonction de votre âge en Suisse ;
• seuls les actifs cotisent à l’Assurance maladie française, tandis que chaque bénéficiaire le fait en Suisse ;
• la Sécurité sociale suisse ne rembourse pas certains postes pris en charge par son homologue tricolore (optique, dentaire, médecine douce, etc.) ;
• les assurés helvètes doivent obligatoirement prendre en charge une partie de leurs dépenses de santé (franchise, quote-part et forfait hospitalisation), ce qui n’est pas le cas avec le système français (or ticket modérateur).

Avant de faire jouer votre droit d’option, il peut ainsi être pertinent de demander l’avis d’un conseiller en assurance suisse et française. C’est tout particulièrement le cas si vous recherchez l’assurance la moins chère entre la Suisse et la France.

Frontalier suisse : comment opter pour l’Assurance maladie tricolore ?

Vous avez fait le choix du système français au détriment de la Sécurité sociale suisse ? Dans ce cas, vous devez suivre plusieurs étapes pour faire jouer votre droit d’option.

• Complétez le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie  » : en plus des rubriques 1 et 4, le travailleur frontalier suisse doit remplir la rubrique 2, tandis que le bénéficiaire d’une rente doit compléter le champ 3. En rubrique 5, cochez la case « Affiliation au régime français de l’assurance maladie » pour faire jouer votre droit d’option.
• Rassemblez les justificatifs : selon votre situation (travailleur, pensionné ou de retour en France), vous devrez fournir votre contrat de travail suisse (à défaut, votre dernier bulletin de salaire ou une attestation de votre employeur), l’attestation d’octroi de pension (à défaut, votre attestation de rente) ou l’avis de départ de la Suisse, ainsi qu’un justificatif d’identité (un extrait de votre acte de naissance est aussi nécessaire si vous êtes né à l’étranger). Si certains membres de votre famille sont à votre charge et sans emploi, vous devez également transmettre une copie de votre livret de famille et le formulaire S3705 complété (pour rattacher des enfants mineurs).
• Transmettez votre dossier à la CPAM : envoyez ensuite le formulaire et les justificatifs à la Caisse d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. En plus de vous affilier au régime français, celle-ci vous renverra le formulaire complété.
• Envoyez votre demande à l’autorité compétente : si vous travaillez en Suisse, vous disposez ensuite de 3 mois pour transmettre votre dossier complété par la CPAM à l’Assurance maladie suisse de votre lieu de travail. Si vous êtes pensionné, vous devez en revanche l’envoyer à l’Institution commune LAMal.

En plus de vous permettre de vous créer un compte Ameli, votre Caisse d’assurance maladie tricolore vous transmettra :

• votre carte Vitale ;
• une attestation de droits à la Sécurité sociale ;
• votre Carte européenne d’Assurance maladie (CEAM), garantissant la prise en charge de certains soins en Suisse (dans les mêmes conditions que les assurés au régime suisse).

Comment choisir la Sécurité sociale suisse ?

Vous souhaitez opter pour l’Assurance santé suisse ? En l’absence de choix, vous êtes affilié par défaut au régime suisse d’Assurance maladie. Malgré tout, il est important d’en informer votre CPAM afin que vos soins reçus en France soient pris en charge par le régime français, mais également pour disposer d’une carte Vitale et d’une attestation de droits à la Sécurité sociale.

• • Complétez le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie  » : les rubriques à remplir selon votre situation sont les mêmes que celles abordées pour le choix de l’Assurance maladie française. En revanche, vous devez cocher la case « Affiliation auprès de l’assurance-maladie suisse (LAMal) » en rubrique 5 pour opter pour le régime suisse.
  • Obtenez le formulaire S1 : contactez la Sécurité sociale suisse afin de vous voir remettre une copie du formulaire S1. Notez d’ailleurs que ce document remplace le formulaire E 106 désormais.
  • Envoyez votre dossier à la CPAM : transmettez ensuite les deux formulaires à la Caisse primaire d’Assurance maladie de votre lieu de résidence en France. L’organisme se chargera de compléter la rubrique 6 du formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », avant de vous le renvoyer.
  • Transmettez votre demande à l’autorité compétente : le formulaire complété par la CPAM doit finalement être transmis à l’autorité suisse compétente. Si vous êtes travailleur frontalier suisse, adressez-vous à l’organe cantonal de votre lieu de travail. Si vous êtes pensionné, réalisez votre demande par courrier ou en ligne auprès de l’Institution commune LAMal.

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article mis à jour le 31/03/22