Quel régime obligatoire pour les travailleurs non salariés ?

La sécurité sociale des indépendants comptait 3,9 millions de cotisants en 2023, dont 34 % de commerçants, 33 % d’artisans, 33 % de professionnels libéraux. La protection sociale des travailleurs non salariés a connu une refonte majeure depuis la disparition du RSI avec l’alignement sur le régime général des salariés.

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Modifié le 07 janvier 2026

Quel régime obligatoire pour les travailleurs non salariés ?

SSI : le régime de base des indépendants

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est le régime obligatoire de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) en France. Il remplace l’ancien régime social des indépendants (RSI). Il s’en distingue par son intégration au régime général de la Sécurité sociale. Ce choix permet une gestion simplifiée de la protection sociale des TNS tout au long de leur vie active comme de leur retraite.

La SSI s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants, actifs ou retraités. Cela inclut notamment :

  • Les artisans, commerçants.
  • Les micro-entrepreneurs.
  • Les professionnels libéraux.
  • Les entrepreneurs individuels.

En tant que TNS affilié à la SSI, vous devez cotiser obligatoirement au titre :

  • De l’assurance maladie et maternité. Cette couverture vous permet de bénéficier d’une prise en charge de vos frais de santé comme d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
  • D’une retraite de base et complémentaire.
  • D’une assurance invalidité-décès.
  • Des allocations familiales.
  • De la formation professionnelle.
  • De la CSG/CRDS.

L’affiliation à la SSI comme le règlement des cotisations se font auprès de l’URSSAF dont vous dépendez géographiquement.

Quelles sont les principales prestations du régime obligatoire TNS ?

La qualité des prestations est comparable à celle des salariés, hormis certains domaines spécifiques, comme les accidents du travail ou l’invalidité.

Maladie et maternité

La SSI vous offre une couverture maladie et maternité similaire à celle des salariés du régime général. Cela inclut la prise en charge d’une partie de vos frais de santé à un taux variable selon le type de soin, par exemple :

  • 70 % de la base de remboursement pour les actes médicaux conventionnés.
  • 80 % pour les frais d’hospitalisation.
  • De 15 à 100 % pour les médicaments…

Les examens médicaux obligatoires liés à la maternité sont pris en charge à 100 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale, jusqu’à 12 jours après l’accouchement.

Bon à savoir : Souscrire une mutuelle TNS

La SSI, tout comme la Sécurité sociale des salariés, ne couvre pas l’intégralité de vos frais de santé. Certains postes, comme l’optique ou le dentaire, sont même très mal remboursés. Il vous est donc fortement recommandé de souscrire une complémentaire santé TNS pour une meilleure couverture.

Retraite

Les commerçants, artisans, chefs d’entreprise non salariés, micro-entrepreneurs cotisent à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour leur retraite. Ces cotisations financent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.

Le régime de retraite des professions libérales est distinct de celui des autres catégories de TNS. Il est géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). La CNAVPL est divisée en 10 sections professionnelles, chacune gérant le régime de retraite d’une profession spécifique.

Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail pour maladie, les travailleurs non salariés affiliés à la SSI peuvent bénéficier d’indemnités journalières après un an d’activité. Ces indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen des trois dernières années, divisé par 730.

Depuis juillet 2021, le dispositif d’indemnités journalières a été étendu aux professions libérales relevant de la CNAPVL (hors avocats). Cela comprend :

  • Les médecins.
  • Les dentistes.
  • Les sages-femmes.
  • Les pharmaciens.
  • Les vétérinaires.
  • Les officiers ministériels.
  • Les experts-comptables.
  • Les commissaires aux comptes, agents généraux…

Invalidité et décès

Vous êtes artisan ou commerçant ? En cas d’invalidité permanente, vous percevrez une pension sur la base de vos dix meilleures années d’activité. Le montant reçu dépend de la catégorie d’invalidité :

  • La catégorie 1 correspond à une invalidité de 30 à 50 %. Elle vous donne droit à 30 % de votre revenu annuel moyen, plafonné à 1 159,20 € par mois (au 1er janvier 2024).
  • La catégorie 2 correspond à une invalidité de 50 à 66,66 %. Vous toucherez 50 % de votre revenu annuel moyen, plafonné à 1 932 € par mois.
  • La catégorie 3 correspond à une invalidité supérieure à 66,66 %. La pension inclut une majoration pour financer l’aide apportée par un auxiliaire de vie. Le montant est plafonné à 3 198,60 € par mois en 2024.

Un capital peut être versé à vos ayants droit en cas de décès. Son montant est fixé à 9 273,60 € en 2024 pour un travailleur indépendant non retraité.

Vous exercez en libéral et dépendez de la CNAVPL ? Les prestations en matière de prévoyance dépendent de votre caisse d’appartenance.

Le régime obligatoire des travailleurs non salariés vous apporte une couverture basique contre les principaux risques liés à une interruption d’activité. Les remboursements proposés ne suffiront pas à maintenir votre niveau de vie en cas d’arrêt maladie ou invalidité. Découvrez les contrats Alptis en matière d’assurance complémentaire santé comme prévoyance pour TNS !

Sources de l’article : Quel régime obligatoire pour les travailleurs non salariés ?

La sécurité sociale des indépendants désigne la protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés. Elle comprend la couverture santé, la retraite, les indemnités journalières et les prestations familiales. Tous les travailleurs indépendants sont concernés : artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, ainsi que certains dirigeants d’entreprise.

Depuis la réforme du RSI, finalisée en 2020, la gestion de la protection sociale des indépendants est confiée au régime général de sécurité sociale. Cette organisation mise en place garantit un traitement plus clair et plus fiable. Seules certaines professions libérales relèvent encore de la CIPAV pour la retraite. Dès le lancement de l’activité, il est essentiel de s’assurer d’être affilié pour bénéficier d’un suivi adapté et sécuriser ses droits sociaux.

L’inscription à la sécurité sociale s’effectue automatiquement lors de la déclaration d’activité via le guichet unique. Ce guichet transmet les informations aux organismes compétents (CPAM, caisse de retraite, Urssaf).

Une fois affilié au régime général, l’indépendant dépend de la Caisse primaire d’assurance maladie pour ses dépenses de santé. Vous pouvez vérifier votre affiliation sur votre compte ameli ou en contactant l’Urssaf. Ce rattachement conditionne l’accès aux remboursements, aux indemnités journalières, à la retraite et à d’autres prestations sociales.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du revenu professionnel net. Elles permettent de financer la sécurité sociale des indépendants, couvrant la santé, la retraite, les allocations familiales, l’invalidité ou encore la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations varie selon l’activité exercée : artisanale, commerciale ou libérale. Le montant est ajusté chaque année en fonction des revenus déclarés. En début d’activité, des cotisations minimales s’appliquent. Des dispositifs comme l’ACRE permettent une exonération partielle temporaire pour les créateurs d’entreprise. Ce mécanisme soutient les indépendants dans le lancement de leur activité tout en assurant une couverture sociale minimale.

Les cotisations ouvrent droit à une couverture complète : remboursement des soins via l’Assurance Maladie, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, retraite de base et complémentaire, prestations maternité et paternité.

Le niveau de protection dépend directement des cotisations versées. Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent améliorer leur protection en souscrivant une complémentaire santé ou une assurance prévoyance, en particulier pour maintenir leur niveau de vie en cas d’imprévus. Cela leur permet de sécuriser leur activité et de protéger leurs proches.

La réforme du RSI n’a pas modifié la nature des droits, mais leur gestion. Depuis 2020, la sécurité sociale des indépendants est gérée par les organismes du régime général. Cette évolution vise à offrir une meilleure lisibilité des démarches, un accès simplifié aux droits et une gestion plus fiable.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) veille à la bonne représentation des indépendants dans le pilotage du système. Certaines professions restent néanmoins affiliées à la CIPAV, notamment les architectes, psychologues ou ostéopathes. Il est important de vérifier quel régime de retraite vous concerne.

Pour toute question sur votre situation, vos cotisations ou vos droits, les interlocuteurs restent l’Urssaf, votre CPAM ou votre caisse de retraite.

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