Arrêt maladie frontalier suisse : indemnisation, droits et obligations

Qu’est-ce qu’un travailleur frontalier suisse ?

Un frontalier suisse est une personne qui réside en France tout en travaillant en Suisse. Il effectue des trajets réguliers entre son domicile et son lieu de travail, généralement chaque jour ou plusieurs fois par semaine.

Même si vous vivez en France, vous êtes soumis au droit du travail suisse. Votre contrat de travail, votre rémunération, votre protection sociale et les règles applicables en cas d’arrêt maladie dépendent donc principalement de la législation suisse.

Comme en France, un arrêt maladie en Suisse peut être prescrit par un médecin lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’exercer votre activité professionnelle. Cela peut notamment concerner :

• une maladie de base ;
• une maladie saisonnière ;
• une pathologie chronique ;
• un épuisement professionnel (burn-out) ;
• une grossesse nécessitant un arrêt de travail ;
• certaines maladies professionnelles.

Autrement dit, les situations ouvrant droit à un arrêt de travail sont proches de celles connues en France. En revanche, les modalités d’indemnisation sont très différentes.

Comment fonctionne la protection du frontalier en cas d’arrêt maladie ?

Lorsqu’un frontalier est en arrêt maladie, il est important de distinguer deux notions :

• le remboursement des dépenses de santé ;
• le maintien de vos revenus pendant votre incapacité de travail.

Ces deux protections reposent sur des dispositifs totalement différents.

PUMa / LAMal : le remboursement des soins médicaux

Lorsque vous commencez à travailler en Suisse, vous disposez d’un délai de trois mois pour choisir votre régime d’assurance maladie.

Il existe deux possibilités :

• la PUMa, c’est-à-dire l’assurance maladie française ;
• la LAMal, l’assurance maladie suisse.

Ce choix est déterminant pour le remboursement de vos consultations, médicaments, examens médicaux ou hospitalisations.

Ainsi, pendant votre arrêt maladie, votre régime d’assurance maladie prend en charge vos frais de santé selon ses propres règles.

En revanche, ni la PUMa ni la LAMal ne versent d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Les Indemnités Journalières (IJ) : pourquoi c’est l’employeur suisse qui est responsable en cas d’arrêt maladie

En Suisse, l’indemnisation d’un arrêt maladie ne dépend pas de votre affiliation à la PUMa ou à la LAMal. Elle relève du Code des obligations, qui encadre les relations entre le salarié et son employeur.

Concrètement, c’est votre employeur suisse qui assure le maintien de vos revenus pendant votre incapacité de travail. Il peut le faire directement ou passer par une assurance perte de gain (APG), une assurance privée destinée à couvrir tout ou partie de la perte de salaire.

Cette indemnisation s’inscrit dans un système de protection sociale plus large. En Suisse, celui-ci repose sur trois piliers, chacun jouant un rôle spécifique :

1er pilier (prévoyance étatique) 

Il est obligatoire pour tous les travailleurs et finance notamment : l’AVS, l’AI et les APG liées au congé maternité, au congé paternité ou au service militaire.

En revanche, il ne couvre pas l’arrêt maladie classique.

2e pilier (prévoyance professionnelle) 

Il est obligatoire pour les salariés dont le salaire annuel dépasse 22 680 CHF. Pour les travailleurs non-salariés, il reste facultatif.

Il couvre la prévoyance professionnelle (PP) ainsi que l’assurance accidents (AA). Il permet notamment de protéger le salarié en cas d’invalidité ou de décès.

Les salariés concernés bénéficient d’une couverture contre les risques d’invalidité et de décès dès le 1er janvier suivant leurs 17 ans. Les prestations de vieillesse, elles, débutent dès le 1er janvier suivant leurs 24 ans, et se poursuivent jusqu’à la retraite.

3e pilier (prévoyance individuelle) : 

Il correspond à une prévoyance individuelle facultative. Ce dispositif est réservé aux résidents suisses et n’est généralement pas accessible aux travailleurs frontaliers.

Il permet de se constituer une épargne personnelle afin de compléter les prestations des deux premiers piliers. Cette épargne peut prendre la forme de versements réguliers sur un compte bancaire dédié ou sur un contrat d’assurance-vie.

Bon à savoir : les deux premiers piliers permettent uniquement de couvrir 60 % du dernier salaire, d’où l’importance de compléter sa couverture.

Quelle indemnisation (IJ) en cas d’arrêt maladie suisse frontalier ?

Le montant et la durée de votre indemnisation dépendent principalement de votre statut professionnel et de la couverture mise en place par votre employeur.

Pour le salarié frontalier suisse

En règle générale, un délai de carence de trois jours s’applique avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, les modalités d’indemnisation diffèrent selon que votre employeur a souscrit ou non une assurance perte de gain.

Si votre employeur n’a pas souscrit d’assurance perte de gain, il est tenu de maintenir votre salaire pendant une durée minimale prévue par le Code des obligations.

Cette durée dépend notamment de votre ancienneté. Elle est de trois semaines durant la première année de service, puis augmente progressivement avec les années. La durée exacte de versement peut également varier selon le canton dans lequel vous travaillez.

Si votre employeur a souscrit une assurance perte de gain, l’assurance prend le relais pour assurer le maintien de vos revenus.

Vous percevez généralement 80 % de votre salaire, pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours, selon les garanties prévues par le contrat souscrit par votre employeur.

Quelle indemnisation (IJ) en cas d’arrêt maladie suisse frontalier ?

Le montant et la durée de votre indemnisation dépendent principalement de votre statut professionnel et de la couverture mise en place par votre employeur.

Pour le salarié frontalier suisse

En règle générale, un délai de carence de trois jours s’applique avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, les modalités d’indemnisation diffèrent selon que votre employeur a souscrit ou non une assurance perte de gain.

Si votre employeur n’a pas souscrit d’assurance perte de gain, il est tenu de maintenir votre salaire pendant une durée minimale prévue par le Code des obligations.

Cette durée dépend notamment de votre ancienneté. Elle est de trois semaines durant la première année de service, puis augmente progressivement avec les années. La durée exacte de versement peut également varier selon le canton dans lequel vous travaillez.

Si votre employeur a souscrit une assurance perte de gain, l’assurance prend le relais pour assurer le maintien de vos revenus.

Vous percevez généralement 80 % de votre salaire, pendant 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours, selon les garanties prévues par le contrat souscrit par votre employeur.

Bon à savoir : pour les arrêts de courte durée, l’absence d’assurance perte de gain peut parfois être plus favorable. En effet, le maintien de salaire prévu par le Code des obligations est généralement versé à 100 %, alors qu’une assurance perte de gain indemnise le plus souvent à hauteur de 80 % du salaire.

Pour le TNS frontalier suisse

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient d’aucun maintien automatique de leurs revenus en cas d’arrêt maladie.

Leur seule couverture obligatoire est l’Assurance invalidité (AI). Toutefois, celle-ci n’intervient qu’après une année d’incapacité de travail, sous réserve que le taux d’invalidité atteigne au moins 40 %. Les prestations représentent alors environ 25 à 47,5 % des revenus.

Pour être indemnisé dès un arrêt maladie classique, le travailleur indépendant doit donc souscrire volontairement une assurance perte de gain ou une assurance accidents. Sans cette protection complémentaire, une incapacité de travail prolongée peut entraîner une perte totale de revenus.

Quelle indemnisation (IJ) en cas d’accident ?

Pour le salarié frontalier suisse

En cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident, vous percevez des indemnités journalières à hauteur de 80 % de votre salaire, à partir du troisième jour suivant l’accident.

Cette couverture s’applique aussi bien aux accidents professionnels qu’aux accidents non professionnels.

A noter : si vous travaillez moins de huit heures par semaine pour un même employeur, seuls les accidents professionnels et ceux survenus lors du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail sont couverts.

L’assurance accidents couvre également les maladies professionnelles, notamment lorsqu’elles sont causées par des substances nocives ou par l’exercice de certaines activités présentant un risque particulier.

En cas d’invalidité permanente, plusieurs prestations peuvent se cumuler :

• une rente de l’Assurance invalidité (AI), accordée après au moins un an d’incapacité de travail si le taux d’invalidité atteint 40 % ;
• une rente de l’assurance accidents (AA), pouvant représenter jusqu’à 80 % du salaire dès le 3e jour d’arrêt;
• une rente complémentaire de la prévoyance professionnelle (PP), dans la limite d’environ 90 % de l’ancien salaire. Le salaire maximum assuré pour la PP est de CHF 90 720, ce qui correspond au salaire moyen en Suisse.

Pour le TNS frontalier suisse

Pour un travailleur indépendant, l’assurance accidents est facultative. En l’absence de couverture, aucun maintien de revenus n’est prévu en cas d’accident.

Comme pour la maladie, seule une rente d’invalidité peut être versée après une incapacité durable, sous réserve que le taux d’invalidité soit d’au moins 40 %. Cette rente représente généralement entre 20 et 50 % des revenus.

Le régime d’assurance maladie choisi a également une incidence sur la prise en charge des soins :

• si vous êtes affilié à la LAMal, vous pouvez souscrire une option « Accident » pour couvrir les frais de santé, mais elle ne prévoit pas d’indemnités journalières ;
• si vous êtes affilié à l’assurance maladie française (PUMa), la souscription d’une assurance accidents suisse permet de bénéficier d’une couverture des soins ainsi que, selon le contrat, d’indemnités journalières ou d’une rente d’invalidité.

Droits et obligations du salarié frontalier suisse en arrêt de travail

Les obligations du salarié

En cas d’arrêt maladie, vous devez respecter plusieurs obligations :

• Informer votre employeur dès le début de votre arrêt de travail.
• Transmettre un certificat médical, au plus tard le 3ᵉ jour d’absence, voire dès le 1er jour selon votre contrat de travail ou la convention collective applicable.
• Respecter votre arrêt de travail, en n’exerçant aucune activité professionnelle, y compris en télétravail, sauf autorisation médicale.
• Vous soumettre, si nécessaire, à un contrôle. En Suisse, un enquêteur missionné par l’assureur peut vérifier la réalité de votre incapacité de travail lorsqu’une fraude est suspectée.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des indemnités journalières, voire le remboursement des sommes déjà perçues.

Les droits du salarié

Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une partie de son arrêt maladie. Cette période, appelée délai de protection, varie selon votre ancienneté :

• 30 jours durant la première année de service ;
• 90 jours de la deuxième à la cinquième année ;
• 180 jours à partir de la sixième année.

En revanche, cette protection ne s’applique pas pendant la période d’essai. L’employeur peut alors mettre fin au contrat, même si le salarié est en arrêt maladie.

Comment compléter sa couverture en tant que frontalier suisse ?

Le système suisse offre une protection solide, mais il ne garantit pas toujours un maintien intégral de vos revenus en cas d’arrêt maladie ou d’accident.

Pour les salariés, les indemnités journalières sont généralement limitées à 80 % du salaire.

Quant aux travailleurs indépendants, ils ne bénéficient d’aucune indemnisation automatique en cas d’arrêt maladie s’ils n’ont pas souscrit de couverture spécifique.

Pour faire face à une perte de revenus, il peut donc être utile de souscrire une assurance de prévoyance complémentaire. Chez Alptis, nous proposons le contrat Prévoyance des Frontaliers, conçu pour répondre aux besoins des salariés et des travailleurs indépendants exerçant en Suisse. Ce contrat permet notamment de choisir :

• un délai de carence de 60 ou 365 jours ;
• un montant d’indemnités journalières compris entre 50 € et 300 € par jour.

L’adhésion s’effectue simplement, au moyen d’un questionnaire de santé (sauf exceptions prévues au contrat).

Au-delà de l’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, cette solution couvre également deux autres risques importants :

• une garantie Décès / PTIA, avec un capital pouvant aller de 25 000 € à 150 000 € ;
• une rente invalidité comprise entre 1 200 € et 7 200 € par mois.

Les prestations versées par Alptis viennent en complément de celles prévues par les régimes obligatoires ou facultatifs suisses. Elles ne sont donc pas déduites des indemnités auxquelles vous pouvez déjà prétendre.