Les principales conséquences de la loi Pacte sur votre épargne

Loi Pacte et épargne retraite

Vous êtes perdu face à la multitude de produits d’épargne retraite en France ? La loi Pacte de 2019 arrive à votre rescousse ! Son objectif : simplifier l’épargne retraite en regroupant les différents produits (PERP, Madelin, article 83, PERCO) en un seul : le plan épargne retraite (PER).

Ce que change concrètement la loi Pacte pour votre épargne retraite :

• Transfert possible de l’épargne d’un produit à un autre au sein du même PER.
• Choix entre une sortie en rente viagère ou en capital (partiellement ou totalement).
• Déduction des versements volontaires du revenu imposable.
• Gestion pilotée par défaut, pour une meilleure adaptation au profil de risque de l’épargnant.

Bon à savoir : Comment ouvrir un PER individuel ?
Si vous optez pour un PER d’investissement, adressez-vous à un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un conseiller en investissement financier. La souscription à ce produit donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Si vous optez pour un PER d’assurance, prenez contact avec un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance. La souscription à ce produit donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Loi Pacte et assurance-vie

La loi encourage l’investissement en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie. Composées d’actions d’entreprises, les UC permettent de financer l’économie réelle.

Découvrez les principales mesures adoptées par la loi Pacte en matière d’assurance-vie :

• Transfert possible d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein de la même compagnie, sans perte d’antériorité fiscale (à condition d’investir en UC ou euro-croissance).
• Communication d’informations plus détaillées sur les performances, les frais des UC, y compris les rétrocessions aux intermédiaires.
• Publication annuelle sur le site web de l’assureur du rendement garanti moyen, mais aussi du taux moyen de participation aux bénéfices des contrats.
• Information trimestrielle sur la part de l’épargne investie dans la transition écologique ou le secteur solidaire.
• Simplification des fonds euro-croissance, avec une unification du taux de rendement et une expression du capital en parts de diversification avant huit ans, puis en euros après.
• Obligation pour les distributeurs de proposer au moins une UC solidaire, labellisée investissement socialement responsable (ISR) ou Greenfin dès 2020 (une par catégorie dès 2022).

Loi Pacte et épargne salariale

L’un des piliers de la loi Pacte est de mieux répartir les profits des entreprises entre les salariés et les actionnaires. Elle prend plusieurs dispositions pour développer l’épargne salariale :

• Hausse du plafond de l’intéressement : les primes distribuées à un même salarié peuvent désormais atteindre 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre 50 % auparavant.
• Suppression du forfait social pour les entreprises de 50 salariés ou moins sur l’intéressement, la participation, l’abondement sur les plans d’épargne salariale. Pour un effectif compris entre 50 et 249 travailleurs, l’exonération s’applique sur l’intéressement uniquement.
• Création de nouvelles possibilités d’abondement pour les entreprises. L’employeur peut verser un abondement unilatéral à tous les salariés, même en l’absence de contribution de leur part. Par ailleurs, les collaborateurs peuvent alimenter leur Plan d’Épargne Entreprise (PEE) lors d’une augmentation de capital de l’entreprise, en achetant des titres décotés de 30 ou 40 %.
• Renforcement de la protection des salariés épargnants. Les entreprises doivent leur fournir un relevé annuel, précisant l’affectation de l’épargne et le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. Les salariés bénéficient également d’une aide à la décision pour le choix de leurs placements.

Loi Pacte et plan d’épargne en actions (PEA)

La loi Pacte assouplit le fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) grâce à plusieurs mesures. Le but ? Le rendre plus attractif pour les épargnants, tout en soutenant les entreprises françaises, notamment les PME-ETI.

• Retraits possibles après cinq ans sans entraîner la clôture du plan d’épargne en actions ni le blocage des versements.
• Fin du seuil des huit ans : l’avantage fiscal est acquis dès cinq ans.
• Simplification de l’imposition sur les gains : taux unique de 30 % (PFU ou flat tax) avant cinq ans, puis 17,2 % (prélèvements sociaux) après.
• Retraits exceptionnels avant cinq ans possibles en cas de situations difficiles (licenciement, retraite anticipée, invalidité).
  PEA PME-ETI élargi : intégration de titres de dettes émis par les plateformes de crowdfunding, mais aussi d’obligations remboursables en actions non cotées.
• Fusion des plafonds du PEA et du PEA PME-ETI : un plafond global de 225 000 euros.
• Ouverture d’un PEA classique possible pour les jeunes majeurs fiscalement rattachés à leurs parents (moins de 21 ans ou 25 ans, s’ils sont étudiants).

La loi Pacte vous offre de nouvelles opportunités pour faire fructifier votre épargne. Profitez-en pour diversifier vos placements ! Si vous avez besoin de conseils en investissement, faites-vous accompagner par un professionnel. Il vous aidera à optimiser votre stratégie d’épargne.