Loi Eckert du 13 juin 2014 : gestion des comptes inactifs et assurance-vie en déshérence

La loi Eckert : vers une meilleure protection des épargnants

Instaurée en 2014, la loi Eckert a pour mission principale de réduire la déshérence et l’inactivité des comptes en obligeant les établissements bancaires et d’assurance à informer correctement les bénéficiaires de l’existence de leur contrat.

Quel est l’objectif de cette loi ?

Avant la mise en place de la loi Eckert, il n’y avait pas d’obligation légale sommant les banques et les assurances de rappeler l’existence d’un compte inactif à son bénéficiaire. Cela pouvait donc conduire à des situations dans lesquelles certains titulaires ou ayants droit oubliaient l’existence d’un contrat bancaire ou d’une assurance-vie et où les avoirs et une partie des dépôts d’argent étaient, après un certain délai, conservés par les établissements.

Cette loi du 13 juin 2014 a donc été instaurée dans le but de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants en les informant mieux quant à l’inactivité de leur compte bancaire ou à la déshérence de leur contrat d’assurance-vie.

Comment sont définies l’inactivité d’un compte et la déshérence d’un contrat ?

Si la loi Eckert rend obligatoire l’identification des comptes inactifs et la recherche de leur propriétaire, elle vient également définir précisément ce qui caractérise un “compte inactif”. Dès lors que vous êtes titulaire d’un compte, sa non-activité est désignée par :

• Le non-fonctionnement du compte : aucune opération n’a été effectuée (versement, retrait, etc.) ;
• La non-manifestation du client : le titulaire, ou son représentant légal, ne s’est jamais manifesté auprès de l’établissement et aucune opération n’est à relever sur un autre compte à son nom.

Ces deux critères sont pris en compte par les banques sur une période de 12 mois pour les comptes courants et les comptes de dépôt et sur une période de 5 ans pour les produits d’épargne, les comptes sur livrets, les comptes titres et les comptes à terme d’épargne salariale. En cas de décès du titulaire, les ayants droit disposent, eux aussi, d’un délai de 12 mois pour faire valoir leurs droits auprès des organismes.

En ce qui concerne le contrat d’assurance-vie, il est dit en “déshérence” lorsque son bénéfice (allocations obsèques, capital décès…) n’est pas versé par les organismes d’assurance aux bénéficiaires au moment du décès de l’assuré, ni réclamé au bout d’un an suivant le terme du contrat.

Les obligations des organismes d’assurance

Depuis la mise en place de la loi du 13 juin 2014, les organismes d’assurance doivent répondre à plusieurs obligations en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie et respecter différents délais sous peine de pénalités.

La recherche du bénéficiaire au moment du décès de l’assuré

En effet, les établissements doivent tout d’abord identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés. Ils sont, par ailleurs, dans l’obligation, en cas de décès avéré, de rechercher les bénéficiaires du contrat et de payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers.

Les assureurs disposent d’un délai de 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat pour informer le bénéficiaire et lui demander les documents nécessaires pour régler les prestations. Pour faciliter cette démarche, ils ont la possibilité d’interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire.

À la réception des pièces justificatives demandées aux ayants droit, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi PACTE prévoit, depuis le 24 mai 2019, des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

La revalorisation des sommes dues au bénéficiaire en cas de décès

Une autre des obligations des établissements d’assurance est la revalorisation du capital garanti à la date du décès de l’assuré. Celle-ci s’applique aux contrats d’assurance décès dont le bénéficiaire est une personne physique. Elle est effectuée à compter du décès de l’assuré jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du capital ou jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (taux de revalorisation fixé par décret).

Qu’advient-il d’un contrat restant en déshérence ?

Si, malgré les recherches menées par l’organisme d’assurance, le capital reste en déshérence, la loi Eckert met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois. Les informations et documents relatifs aux contrats de prévoyance (assurance décès) seront toutefois conservés par les assureurs.

6 mois avant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts, l’assureur doit informer par tout moyen les bénéficiaires du contrat d’assurance décès de ce transfert.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations et sont affectées au fond de réserve des retraites. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance-vie.