Loi ANI : que dit la loi de sécurisation de l’emploi ?

Suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par plusieurs syndicats et organisations patronales, la loi de sécurisation de l’emploi a été votée le 14 juin 2013. Elle prévoyait notamment la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés. Aujourd’hui, ces professionnels continuent de bénéficier des dispositions prises une dizaine d’années plus tôt par le gouvernement.

Pour comprendre ce qu’est l’ANI, il est nécessaire de connaître les principaux changements provoqués par la loi de sécurisation de l’emploi. Complémentaire santé obligatoire, exceptions à la règle, entreprises concernées… Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

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Modifié le 13 août 2025

ANI : que dit la loi de sécurisation de l’emploi ?

Qu’est-ce que l’ANI (accord national interprofessionnel) ?

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux, au niveau national. D’un côté, les salariés étaient représentés par des syndicats tels que la CFDT (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), tandis que le patronat l’était par le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) ou encore l’U2P (Union des entreprises de proximité).

Il faut savoir que cet accord s’applique à tous les secteurs d’activité, de l’industrie aux services, en passant par le commerce. Signé en janvier 2013, l’ANI a ensuite donné lieu à la loi de sécurisation de l’emploi seulement quelques mois plus tard. Suite à de nombreuses négociations, le contrat de complémentaire santé obligatoire a finalement pu voir le jour le 1ᵉʳ janvier 2016, en France.

Depuis cette date, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire : une mesure qui concerne plus de 470 000 entreprises dans le secteur privé. Cela permet de garantir un meilleur accès aux soins puisque la complémentaire santé complète les garanties de base prévues par la Sécurité sociale.

L’ANI : la mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les salariés d’une entreprise peuvent accéder à une couverture minimale, appelée « panier de soins ANI » qui comprend notamment :

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge du salarié pour ses consultations et prestations remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire (par exemple, les frais de pharmacie ou d’appareillage).
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
  • Certains frais dentaires (frais prothétiques et d’orthodontie) à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
  • Un forfait (1 monture + 2 verres) de 100 euros pour les corrections simples, 200 euros pour les corrections complexes et 150 euros pour les corrections mixtes tous les 2 ans. Toutefois, le remboursement redevient annuel en cas d’évolution de la vue ou pour les moins de 16 ans.

L’ANI de 2013 prévoit également une prise en charge minimale de 50% du prix de la complémentaire santé par l’employeur. En fonction du contrat, les ayants droit du salarié (conjoints, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge) peuvent aussi bénéficier de la garantie frais de santé.

Qui est concerné par la couverture santé obligatoire ?

En réalité, toutes les entreprises du secteur privé doivent appliquer les nouvelles règlementations imposées par la loi de sécurisation de l’emploi.

Qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME, d’une grande entreprise ou d’une association à but non lucratif, tous les employeurs sont concernés. Le chiffre d’affaires ou encore la forme juridique n’ont aucun impact sur le caractère obligatoire de cette loi. En revanche, les professions libérales et les TNS ne bénéficient pas de ces avantages.

La portabilité de la mutuelle : de quoi parle-t-on ?

La portabilité est mentionnée dans l’art. L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Ces textes précisent notamment que les salariés qui quittent leur emploi peuvent continuer à bénéficier gratuitement des garanties collectives relatives aux frais de santé ou encore à la prévoyance. Ces garanties sont celles en vigueur dans l’entreprise. En cas de hausse de ces garanties, les anciens salariés en portabilité en profitent d’ailleurs autant que les autres, ce qui est un réel avantage pour eux.

NB : Cette portabilité s’applique à tous les anciens salariés percevant une indemnisation par l’assurance chômage.

La portabilité pour le demandeur d’emploi

Si le contrat de travail de votre salarié a été rompu (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.), il est tout à fait en droit de demander une portabilité de ses garanties frais de santé. Pour cela, il doit toutefois respecter ces quelques conditions :

  • Avoir été couvert lors de l’exécution de son contrat de travail.
  • La rupture de son contrat de travail n’est pas due à une faute lourde et il a aussi le droit à une prise en charge de l’Assurance chômage.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, vous devez simplement informer l’organisme assureur de ce changement. Ainsi, il pourra continuer à jouir de ses garanties frais de santé. La portabilité dure pendant la durée de son dernier contrat de travail donnant droit à une indemnisation par France Travail, dans la limite de 12 mois. L’arrêt de ses indemnisations France Travail, une nouvelle embauche ou encore la résiliation du contrat collectif par l’entreprise peuvent également mettre fin à sa portabilité.

ANI : quelles sont les exceptions à connaître ?

Bien que le contrat de santé collectif soit désormais obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, les salariés sont peuvent refuser sous certaines conditions d’être affiliés au contrat mis en place dans l’entreprise. Ces cas de dispense d’affiliation doivent être prévus dans l’acte de mise en place du contrat.

Par exemple, les salariés qui bénéficient de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) peuvent utiliser leur aide comme cas de dispense. Pour comprendre tout cela, il faut savoir que l’entreprise a l’obligation de justifier les dispenses d’adhésion, quel que soit le montant de la contribution patronale (50 % ou plus du tarif)

Source de l’article : ANI : que dit la loi de sécurisation de l’emploi ?

La loi ANI, issue de l’Accord National Interprofessionnel signé en janvier 2013 par les différents partenaires sociaux, a été transposée dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.

Cette mutuelle santé collective doit respecter un panier de soins minimal avec des garanties minimales fixées par la loi ANI. Elle couvre notamment l’hospitalisation, les soins courants, les soins dentaires et l’optique. L’objectif est double : renforcer la protection sociale des salariés et réduire leur reste à charge.

Dans ce cadre, la mutuelle collective représente une avancée sociale significative. Elle permet de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie pour des actes et prestations remboursables, en prenant en charge le ticket modérateur, les prothèses dentaires ou encore les frais d’optique, souvent mal remboursés.

L’employeur a l’obligation de financer au moins 50 % de cette complémentaire santé, rendant son coût particulièrement avantageux pour les assurés. Grâce à la généralisation de la complémentaire santé, tous les salariés du privé bénéficient désormais d’une prise en charge intégrale minimale, garantissant un meilleur accès aux soins.

La loi ANI concerne tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou complet. Le régime collectif obligatoire s’applique de manière uniforme, mais des cas de dispense sont prévus dans certaines situations (salarié déjà couvert ailleurs, CDD court, temps partiel avec cotisation jugée excessive…).

Ces dispenses doivent impérativement être prévues dans l’acte juridique instituant la mutuelle (accord collectif, DUE…). À l’inverse, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires ou les agents publics contractuels ne sont pas soumis à cette obligation.

Une mutuelle d’entreprise obligatoire conforme à la loi ANI doit inclure un panier de soins proposé avec des garanties minimales, telles que :

  • Hospitalisation : prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée ;
  • Soins courants : remboursement du ticket modérateur sur les consultations, actes médicaux et médicaments ;
  • Soins dentaires : remboursement à hauteur de 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses dentaires ;
  • Optique : forfaits selon la complexité de l’équipement, renouvelables tous les deux ans (ou un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

Cette couverture peut être renforcée par une surcomplémentaire santé ou par des garanties supérieures intégrées au contrat. Le contrat doit également être un contrat responsable, prenant en charge les actes des paniers 100% santé et respectant des critères de solidarité et d’accès aux soins.

L’employeur qui ne met pas en place une mutuelle d’entreprise obligatoire s’expose à :

  • Des sanctions prud’homales en cas de litige avec un salarié ;

  • L’obligation de fournir une mutuelle rétroactivement ou de rembourser les frais de santé engagés ;

  • Une perte de l’exonération sociale associée au financement de la complémentaire santé collective.

Quant au salarié, refuser de souscrire une mutuelle sans motif légitime peut entraîner des sanctions internes, voire une retenue sur salaire. Il risque surtout de ne pas être couvert en cas de dépenses de santé importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités de souscription et les éventuelles exceptions prévues par le code de la mutualité.

Un aspect important introduit par la loi est la portabilité des droits. Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective pendant une durée maximale de 12 mois, à condition qu’il soit indemnisé par l’assurance chômage. Cette portabilité est gratuite et financée collectivement par le régime. Cette portabilité ne peut être refusée, sauf exception précisée dans le contrat.

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