Conventions collectives nationales (CCN) : quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale (CCN) ?

Une convention collective nationale est un accord écrit négocié au niveau d’un secteur d’activité. Elle complète les dispositifs de droit commun prévu par le Code du travail sur des points spécifiques liés aux particularités de chaque branche (salaires minimums, prévoyance complémentaire, conditions de travail, avantages sociaux, etc.). Chaque CCN a un numéro qui lui est propre : l’identifiant de la convention collective (IDCC).

Il existe plusieurs types de conventions collectives nationales :

• par secteur d’activité (automobile, métallurgie…) ;
• par branche professionnelle (chimie et pharmacie, banques et assurances…) ;
• pour les professions libérales (avocats, experts-comptables…) ;
• spécifiques à certains statuts (journalistes…).

Il convient également de noter que certaines conventions peuvent être territoriales, c’est-à-dire départementales ou régionales.

Les obligations des CCN

En matière de contenu

Les conventions collectives nationales sont tenues d’intégrer certains éléments imposés par le Code de la Sécurité sociale et les accords nationaux interprofessionnels (ANI) :

• La mise en place d’une mutuelle (complémentaire santé). Les CCN doivent prévoir :
  • une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés ;
  • une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation par l’employeur ;
  • l’inclusion de soins de base tels que l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et les consultations.
• Le régime de prévoyance des cadres. Chaque CCN doit intégrer un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés ayant le statut de cadre. Ce régime doit notamment prévoir un financement de l’employeur de 1,5 % de la tranche 1 dont 0,76 % en décès (ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).
• Les dispositifs de maintien des droits en cas de départ du salarié. Les CCN doivent faire état des mécanismes qui permettent aux salariés quittant l’entreprise de conserver leur couverture après leur départ.

Ces éléments doivent impérativement figurer dans chaque CCN.

Pour leur application

Pour être mises en place, les CCN doivent respecter un cadre juridique précis. Leur instauration se fait en plusieurs étapes :

1. Elles font l’objet de négociations entre les instances représentatives des salariés et des employeurs en fonction des accords de branche existants. Chaque CCN doit par ailleurs respecter les articles L.912-1 et L.911-8 de la Sécurité sociale, respectivement liés à la protection sociale complémentaire et à la portabilité des droits en cas de départ. À l’issue des négociations, la convention est signée par les parties.
2. La CCN est déposée à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Sa conformité au Code du travail y est alors contrôlée.
3. Un arrêté ministériel vient l’étendre à toutes les entreprises du secteur concerné.

Non-respect des CCN par les entreprises : risques encourus & conséquences

Risques juridiques et financiers

En cas de non-respect de la CCN, l’entreprise s’expose à plusieurs risques :

• Risque prud’homal si elle ne respecte pas les garanties minimales. Il peut par exemple s’agir de l’absence de mise en place d’une complémentaire santé obligatoire pour les salariés. Les sanctions imposées à l’entreprise peuvent alors se traduire par le versement de la garantie non couverte et de dommages et intérêts.
• Risque URSSAF en cas de non-respect de la contribution patronale, par exemple. Les sanctions peuvent alors être une remise en cause du contrat collectif et des avantages fiscaux associés.

L’entreprise peut aussi être contrainte de payer les cotisations non versées ainsi que des pénalités de retard. Cela peut être le cas si elle ne respecte pas la portabilité des droits liés à la santé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise par exemple.

Le respect des CCN est également contrôlé par les autorités. En cas de contrôle par l’Inspection du travail, tout manquement à la CCN peut se traduire par une amende administrative, une mise en demeure et la suspension d’éventuelles aides publiques.

Conséquences pour l’entreprise : image et climat social

Une entreprise ne respectant pas sa convention peut rapidement voir son image se détériorer en interne et en externe. En interne, les salariés peuvent se démotiver et éprouver un sentiment d’injustice, créant ainsi un climat favorable aux conflits sociaux et à une hausse du turn-over. D’un point de vue externe, sa réputation pourrait être entachée  auprès des clients, fournisseurs, partenaires et candidats potentiels.

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Le respect des CCN est donc crucial pour les entreprises, tant d’un point de vue légal que pour son image et son attractivité. Pour conserver un bon climat social et l’implication des salariés, les entreprises ont donc tout intérêt à respecter leur CCN. Pour proposer des solutions adaptées à vos salariés et respectueuses de votre convention, pensez à Alptis et à ses offres conformes à plus de 80 % des CCN.