Qu’est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet d’assurer la continuité de la protection sociale des salariés après la cessation de leur contrat de travail. Un salarié quittant son entreprise peut, sous certaines conditions, en bénéficier :

• Après une démission pour motif légitime
• À la fin d’un contrat de travail à durée déterminée.
• À l’issue d’une rupture conventionnelle.

Le salarié peut alors bénéficier du maintien des garanties de sa mutuelle d’entreprise pendant une période déterminée. Cette mesure de protection sociale vise à assurer une transition en douceur entre deux situations professionnelles.

Vous disposiez par ailleurs d’un contrat de prévoyance au sein de votre entreprise ? La portabilité peut s’appliquer à vos garanties décès, incapacité de travail et invalidité.

Bon à savoir : La portabilité : un droit aussi pour la famille du salarié

La portabilité peut s’appliquer également aux ayants droit de votre ancien collaborateur, notamment son conjoint et ses enfants. Ils devaient cependant être déjà couverts par la complémentaire santé de l’entreprise avant la cessation du contrat de travail. Pour rappel, l’employeur n’a aucune obligation d’étendre la couverture de la mutuelle à la famille de ses salariés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé ?

La portabilité s’adresse à l’ensemble des travailleurs salariés, indépendamment de leur statut : CDI, CDD, intérimaires, travailleurs saisonniers… Pour profiter de ce dispositif, le bénéficiaire doit remplir certaines conditions cumulatives :

• Tout d’abord, le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant toute la période d’activité. Si le salarié avait fait valoir un cas de dispense, il ne pourra pas se prévaloir de cette couverture après la fin de son contrat de travail.
• Si le salarié a fait l’objet d’un licenciement, ce dernier ne doit pas avoir pour motif la faute lourde. Les cas pouvant donner droit à la portabilité incluent donc la faute simple ou grave, le licenciement économique ou pour insuffisance professionnelle, ou encore la rupture conventionnelle.
• Enfin, la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La période de portabilité de la mutuelle d’entreprise débute dès la cessation du contrat de travail. À compter de cette date, le salarié bénéficie du maintien des garanties de la complémentaire santé dont il bénéficiait pendant son activité au sein de l’entreprise.

Cette couverture se prolonge au-delà de la fin du contrat de travail, sur une durée équivalente aux droits d’indemnisation chômage. Cette période ne peut pas dépasser :

• La durée du contrat de travail initial (ou, le cas échéant, du cumul des contrats de travail effectués de manière consécutive chez le même employeur) appréciée en mois entier arrondi au nombre supérieur. A titre d’exemple : si la durée du dernier contrat de travail est de 5 mois et 13 jours alors la portabilité sera limitée à 6 mois;
•   12 mois dans tous les cas.

La portabilité accompagne le salarié pendant une période raisonnable, tout en prenant en compte les spécificités de son historique professionnel.

Quand cesse la portabilité ?

Plusieurs situations mettent fin à la portabilité. Elle cesse :

• au jour du décès de l’ancien salarié ;
• à la cessation de l’indemnisation par l’assurance chômage, qu’elle qu’en soit la cause (fin de droits, radiation, etc.) ;
• à l’issue de la période maximale de maintien ;
• à la date de la résiliation du contrat collectif, qu’elle qu’en soit la cause.

Le salarié doit-il demander la portabilité de sa complémentaire santé auprès de l’employeur ?

L’employeur est tenu d’informer lui-même l’organisme assureur de la fin du contrat de travail, mais le maintien des garanties n’est pas automatique. La plupart des contrats d’assurance requièrent la complétude d’une demande de portabilité. C’est le cas pour les contrats Alptis

En cas de maintien, cette information est aussi mentionnée dans le certificat de travail, remis au salarié à la date de la fin de son contrat. Le document atteste du maintien des garanties de mutuelle d’entreprise pour la durée de la portabilité.

Le salarié doit respecter certaines formalités :

• Il doit justifier rapidement auprès de l’organisme assureur sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. Cette démarche conditionne la continuité de sa couverture santé.
• S’il arrive ensuite en fin de droits d’indemnisation chômage, il doit prendre l’initiative d’informer directement l’organisme assureur de sa situation.

Qui paie la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

À compter de la date de départ du salarié, ce dernier n’est plus redevable de la cotisation à la mutuelle de l’entreprise. Il continue à bénéficier des garanties prévues par le contrat en toute gratuité. Le coût de sa couverture, en pratique, est partagé entre l’employeur pour la part patronale et les collaborateurs restants pour la part salariale.

Cette charge financière perdure jusqu’à l’expiration de la portabilité.

La portabilité de la complémentaire santé collective est un droit permettant aux anciens salariés de gérer une transition professionnelle plus sereinement. L’employeur ne doit pas négliger cet aspect lors de la cessation du contrat de travail, en réalisant les démarches nécessaires auprès de l’assureur. 

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