Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ?
En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à vos salariés depuis le 1er janvier 2016. De leur côté, vos salariés doivent y adhérer. L’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale définit une liste de dispenses d’adhésion si elles sont prévues dans l’acte juridique. Des dispenses d’ordre public sont quant à elles prévues par les articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale. Le §810 du BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale), catégorie protection sociale rappelle les règles en la matière.
Modifié le 14 janvier 2026
Les cas de dispense d’ordre public
Parmi les cas de dispense d’ordre public selon l’article D.911.2 du Code de la Sécurité sociale, il existe notamment les situations suivantes :
Il était déjà en poste avant la mise en place de la mutuelle obligatoire
La loi prévoit la dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise si le salarié était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce dispositif. Cela est possible uniquement si le dispositif de prévoyance ou de complémentaire santé a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La demande est effectuée à la date de mise en place des garanties ou lors de la modification du dispositif préexistant si celui-ci remet en cause le financement intégral des garanties par l’entreprise.
Il a souscrit un contrat individuel
Si le salarié est déjà couvert par un contrat individuel, il peut être dispensé d’adhésion à votre mutuelle collective jusqu’à l’échéance de son contrat.
Votre salarié devra produire une attestation d’adhésion à une mutuelle santé individuelle.
La demande peut se faire à l’embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective.
Le salarié est ayant droit d’une mutuelle collective
S’il est déjà couvert par l’un des régimes suivants, même en tant qu’ayant droit, il peut refuser la mutuelle :
- Régime de mutuelle santé collective obligatoire.
- Contrat Madelin de groupe.
- Régime d’Alsace-Moselle.
- Régime complémentaire de la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières).
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Le salarié doit fournir une attestation d’adhésion à l’un de ces régimes.
La demande peut se faire à l’embauche, lors de la mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense.
Il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
La CSS est une mutuelle destinée aux ménages modestes et très modestes. Elle peut être gratuite ou payante selon les ressources. Lorsqu’elle est payante, elle ne peut coûter plus d’un euro par jour. Si votre salarié juge ce dispositif plus avantageux que la mutuelle mise en place dans votre entreprise (en termes de garanties et de prix), il bénéficie d’une dispense d’adhésion.
Ce droit de refuser votre complémentaire collective prend fin si le salarié n’est plus éligible à la complémentaire santé solidaire.
Vous devrez demander à vos salariés une attestation d’adhésion à la CSS pour motiver ce refus.
La demande peut se faire à l’embauche, lors de la mise en place des garanties ou à la date de prise d’effet de la CSS.
Les cas de dispense d’adhésion facultatifs à la mutuelle d’entreprise
Selon l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, des cas de dispense peuvent être prévus par un acte juridique de mise en place du régime. C’est le cas lorsque les garanties sont mises en place par une décision unilatérale par exemple.
Il est en CDD ou mission de moins de 3 mois ou en temps partiel
Si votre salarié est dans l’une de ces situations, il est en droit de refuser d’adhérer à votre mutuelle collective s’il a souscrit un contrat de mutuelle individuel responsable.
S’il est couvert par un contrat de complémentaire santé individuel, il peut bénéficier du « versement santé ». Vous êtes tenu de participer au paiement de la cotisation de sa mutuelle individuelle.
Le montant du versement santé correspond au montant qui aurait été versé si le salarié avait adhéré à votre dispositif. Si ce montant ne peut être déterminé, un montant de référence est prévu, il est de :
- 20,75 € en 2024 pour les salariés relevant du régime général.
- 6,93 € pour les salariés affiliés au régime d’Alsace-Moselle.
Ce montant de référence est multiplié par un coefficient de :
- 105 % pour les salariés en CDI.
- 125 % pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
La demande peut se faire à l’embauche ou lors de la mise en place des garanties.
Il est en CDD de plus ou moins de 12 mois
Un acte juridique ayant mis en place le dispositif de couverture collective doit prévoir cette possibilité. Cet acte juridique peut être une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE). La durée du contrat à durée déterminée va définir les droits des salariés :
- Pour un CDD de moins de 12 mois, l’employé peut refuser le contrat collectif, même s’il n’est pas couvert par un contrat individuel.
- Pour un CDD de plus de 12 mois, le salarié est tenu de justifier l’adhésion à un contrat de complémentaire santé individuel.
Il est apprenti ou à temps partiel
Pour vos apprentis et salariés à temps partiel, la situation varie selon le montant des cotisations et de son salaire.
Si un acte juridique le prévoit, il peut demander à être dispensé si la cotisation équivaut au minimum à 10 % de son salaire brut.
Employeur : formalisez la demande de dispense
Dans la mesure où vous êtes contraint de proposer à tous vos salariés une couverture collective, vous devez être en mesure de prouver qu’un salarié l’a refusée. Cette déclaration sur l’honneur faisant l’objet d’une signature doit indiquer :
- La raison de la dispense et les justificatifs nécessaires (par exemple un contrat d’adhésion à la CSS).
- Le nom de votre organisme assureur.
- La date de fin de couverture.
- Les garanties auxquelles vous renoncez.
- Une mention indiquant que vous avez bien été informé de votre droit à souscrire une mutuelle collective.
Cette déclaration pourra être produit sur demande en cas de contrôle.
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Source de l’article : Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ?
Questions fréquentes : peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire dès lors qu’elle a été mise en place par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture collective obligatoire s’applique à tous les salariés. Toutefois, il est possible de refuser de souscrire dans certains cas bien définis par la réglementation.
Pour savoir si vous êtes concerné par une dispense, il est essentiel de consulter l’accord collectif applicable ou le règlement intérieur de votre entreprise. Votre service RH peut aussi vous accompagner pour faire une demande de dispense d’adhésion, le plus souvent par écrit et avec justificatifs.
Le salarié peut refuser cette mutuelle uniquement s’il entre dans un des cas de dispense prévus par la loi ou l’accord collectif. Parmi les plus fréquents :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle collective obligatoire via un autre employeur ou en tant qu’ayant droit (par exemple via la mutuelle de votre conjoint).
- Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
- Vous êtes en contrat court (CDD inférieur à trois mois ou à douze mois selon la situation).
- Vous travaillez à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine), sous conditions.
- Vous étiez déjà salarié au moment de la mise en place de la mutuelle collective obligatoire et avez exprimé votre refus d’adhérer.
Dans tous les cas, ces dispenses ne sont pas automatiques. Il faut demander à être dispensé d’adhérer, en respectant les conditions prévues et en fournissant des preuves valides.
Pour refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devez transmettre une demande de dispense par écrit à votre employeur. Cette lettre de demande de dispense doit être accompagnée d’un justificatif valide et à jour. Par exemple : une attestation de mutuelle personnelle ou de la mutuelle des agents de l’État, si vous y êtes affilié.
Sans cette démarche formalisée, l’employeur est en droit de vous intégrer à la mutuelle collective et de prélever les cotisations de la mutuelle directement sur votre salaire. Il est donc important de faire votre demande dans les délais fixés par votre entreprise.
Si vous êtes dispensé d’adhérer au régime de frais de santé collectif et que vous ne souscrivez aucune autre complémentaire, vous ne serez couvert que par l’Assurance Maladie. Cela signifie que vous devrez régler vous-même les frais non remboursés, notamment en cas d’hospitalisation, de soins dentaires ou d’optique.
En revanche, si vous avez déjà souscrit une complémentaire santé, il est judicieux de comparer le niveau de couverture avec celui de la mutuelle de votre entreprise. La mutuelle collective présente souvent un bon rapport qualité-prix, car elle est financée à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.
Non, la mutuelle obligatoire de votre entreprise ne s’applique pas aux agents publics. Ces derniers relèvent d’un autre cadre. Les mutuelles des agents de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière obéissent à des règles spécifiques.
Depuis 2022, l’État a engagé une réforme progressive de la protection sociale complémentaire des agents publics, avec une participation financière de l’employeur public. D’ici 2026, certaines collectivités seront tenues de financer une partie de cette couverture. Les modalités et cas de dispense sont donc différents du secteur privé.