Les exclusions de garanties d’un contrat obsèques
Lorsque vous souscrivez un contrat obsèques, vous prévoyez un capital pour financer vos obsèques. Mais attention, cela ne signifie pas que vous êtes couvert pour tous les risques. Voici les exclusions de garanties ne permettant pas le versement du capital prévu.
Modifié le 26 février 2026
Qu’est-ce que le contrat obsèques ?
L’assurance obsèques est un contrat visant à préserver vos proches financièrement suite à votre décès. Le coût des obsèques est aujourd’hui très élevé. Si vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte bancaire et si vous ne souscrivez pas d’assurance obsèques, vos héritiers sont tenus de financer vos obsèques.
Pour les protéger, le contrat obsèques est à envisager sérieusement. Il prévoit le versement d’un capital pour payer vos obsèques. Le capital constitué peut être versé à un bénéficiaire qui gèrera vos obsèques ou directement aux pompes funèbres.
Il existe en réalité deux types de contrats :
- Le contrat en capital pour financer les obsèques.
- Le contrat de volontés permettant de mettre noir sur blanc vos dernières volontés (choix du type de cérémonie, inhumation ou crémation, choix des textes et des musiques, etc.).
Quelles sont les exclusions au contrat obsèques ?
Les exclusions d’une assurance obsèques sont variables d’un assureur à l’autre. Chacun est libre de fixer ses garanties et ses conditions. Aussi, nous vous conseillons de bien comparer les contrats pour vous assurer de faire le meilleur choix selon votre profil.
Deux exclusions figurent sur la plupart des contrats obsèques, il n’y aura donc pas trop de surprise de ce côté.
- Le suicide de l’assuré au cours de la première année.
- Le décès suite à une maladie préexistante à la souscription du contrat et dont l’assuré n’a pas informé la compagnie d’assurance.
Bon à savoir : L’importance de l’exactitude des informations
Comme c’est le cas pour toute assurance, ne tentez pas de cacher des informations lors de la souscription de votre assurance obsèques. Cela pourrait vous permettre de payer moins cher, mais le risque que le capital ne soit pas versé pour fausse déclaration est bien trop grand. Sans versement du capital, vos héritiers devront assumer le paiement de vos obsèques.
Bien d’autres exclusions peuvent figurer au contrat selon les conditions de votre assurance obsèques, en voici une liste non exhaustive :
- Le décès durant une guerre civile.
- Le maniement d’une arme à feu.
- L’émeute si l’assuré y prend une part active.
- Le décès résultant d’un crime ou d’un délit commis par l’assuré.
- Les compétitions, la pratique de sports ou d’activités à risque, le sport à titre professionnel.
- La participation à des courses dans une embarcation à moteur.
- L’état d’ivresse, par exemple dans le cadre d’un accident de voiture si l’assuré était au volant.
Assurance obsèques : attention aux franchises et aux carences
Si certains risques sont exclus, l’application des garanties peut être limitée par des franchises et des carences.
Par exemple, si votre contrat d’assurance obsèques prévoit un rapatriement de votre corps, il peut appliquer une franchise kilométrique.
Votre contrat peut prévoir un délai de carence. Il s’agit d’une période durant laquelle vous cotisez sans pour autant bénéficier de vos garanties. Par exemple, votre contrat peut déterminer que le délai de carence est de 6 mois. Aussi, si vous décédez moins de 6 mois après la souscription, le capital n’est pas versé. Certaines garanties spécifiques peuvent ne pas s’appliquer durant un délai de carence, c’est le cas, par exemple, des garanties d’assistance.
En clair, avant de souscrire votre assurance obsèques, prenez bien le temps de lire toutes les conditions générales et particulières pour éviter une mauvaise surprise financière pour vos proches.
Et pourquoi pas une assurance décès ?
L’assurance obsèques est un contrat de prime abord indispensable au regard du coût des obsèques en France. Toutefois, il ne s’agit pas de la seule option offerte pour préserver vos proches en cas de décès.
En effet, vous pouvez souscrire une assurance décès. Mais quelle différence avec l’assurance obsèques ? C’est très simple. Le contrat obsèques vise uniquement à financer les obsèques. Le capital constitué n’est pas utilisé librement. En revanche, l’assurance décès offre une protection aux héritiers du défunt.
Cette fois, vous constituez un capital qui sera versé sous forme de capital unique, généralement au conjoint survivant pour maintenir son niveau de vie. Il est possible de verser une rente viagère pour pallier la perte de ressources liée à votre décès. Vous avez des enfants ? Grâce à l’assurance décès, vous avez la possibilité de leur verser une rente éducation.
Avec l’assurance décès Alptis, prévoyez un capital jusqu’à 5 millions d’euros. Le capital décès permet alors de financer les obsèques et de protéger vos proches.
Les raisons de souscrire une assurance décès :
- Votre couple a des charges élevées et les seuls revenus de votre conjoint ne seront pas suffisants pour les assumer.
- Vos enfants n’ont pas terminé les études et vous souhaitez les accompagner financièrement.
- Vous avez un bien en commun avec votre conjoint et vous n’êtes pas marié ni pacsé, le capital permet de régler les droits de succession.
Souscrivez dès à présent une assurance décès pour protéger vos proches. Faites une demande de devis en ligne avec Alptis, c’est gratuit et sans engagement. Vous découvrirez le montant des cotisations selon le capital que vous souhaitez transmettre à vos proches.
Questions fréquentes sur les exclusions de garanties d’un contrat obsèques
Dans un contrat d’assurance décès, certaines situations sont généralement pas couvertes. Il est donc essentiel de découvrir les exclusions prévues dans les contrats d’assurance avant de signer.
Voici les principales exclusions que l’on retrouve dans les contrats d’assurance décès : la participation à une guerre, à des émeutes ou à des mouvements populaires. Le Code des assurances précise que les pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire (article L121-8). Les conséquences d’une explosion atomique ou d’un événement nucléaire sont également exclues dans la majorité des contrats.
Le suicide peut entraîner une limitation de garantie. En assurance décès, lorsque le décès intervient par suicide au cours de la première année du contrat, la garantie peut être exclue. Après un an, la couverture est en principe acquise (article L132-7).
D’autres situations peuvent être également exclues : les comportements illégaux, une faute intentionnelle de l’assuré ou certaines activités figurant dans une liste des activités à risque. Ces exclusions doivent être rédigées en caractères très apparents : la clause doit être lisible et claire (article L112-4).
En cas de doute, demandez à votre assureur si vous êtes réellement protégé au regard de votre situation personnelle ou professionnelle, notamment si vous exercez l’une des professions dangereuses.
Lors de l’adhésion à un contrat d’assurance décès avec formalités médicales, le souscripteur doit répondre précisément au questionnaire posé par l’assureur. Cette obligation est prévue par l’article L113-2 du Code des assurances.
Si le souscripteur effectue une fausse déclaration intentionnelle, cela peut entraîner la nullité des garanties. L’article L113-8 prévoit que le contrat peut être annulé et l’assureur ne répond plus au sinistre. Les cotisations restent acquises à l’assureur.
En revanche, si l’erreur n’est pas volontaire, l’article L113-9 permet une réduction proportionnelle de l’indemnisation. Concrètement, si des personnes diagnostiquées avec une pathologie antérieure ne l’ont pas mentionnée alors que la question était posée, l’indemnisation peut être diminuée.
La transparence est donc essentielle en prévoyance. Conservez une copie de vos déclarations et relisez attentivement les informations transmises. Cette vigilance protège vos proches au moment du versement du capital.
En principe, les décès liés à un homicide sont couverts par les contrats d’assurance décès. L’assureur ne peut refuser sa garantie que si l’assuré a commis une faute intentionnelle ou dolosive ayant provoqué le sinistre (article L113-1 du Code des assurances).
Autre situation particulière : si le bénéficiaire est reconnu coupable d’avoir donné la mort à l’assuré. La jurisprudence applique alors un principe constant : nul ne peut tirer profit de sa propre faute. Le bénéficiaire peut être écarté du contrat, à condition que le meurtre soit confirmé par une décision judiciaire définitive.
Lorsque le décès fait l’objet d’une enquête, le versement peut être suspendu dans l’attente du jugement. Chaque contrat d’assurance décès prévoit des modalités spécifiques ; il est donc important d’en vérifier le contenu précis.
L’assurance décès permet de couvrir aussi bien une maladie qu’un accident. Les décès liés à un accident de la vie courante sont donc, en principe, garantis.
En revanche, certaines pratiques peuvent varier selon les contrats d’assurance. Les sports aériens, le saut en parachute, le ski nautique, les sports mécaniques ou certaines professions dangereuses peuvent faire l’objet d’exclusions ou d’une majoration de cotisation.
Dans ce cas, l’assureur peut proposer :
- une exclusion ciblée ;
- une surprime ;
- ou un refus pour l’activité concernée.
Ces limitations doivent apparaître de façon très apparente dans les conditions générales (article L112-4). Avant de souscrire un autre type de garantie ou d’accepter une exclusion, vérifiez que votre pratique correspond bien aux déclarations effectuées.
Si l’assureur invoque une exclusion – usage de stupéfiants, conduite sans permis, comportement illégal – commencez par relire attentivement votre contrat d’assurance décès. Les clauses doivent être précises et formelles.
Vous pouvez adresser une réclamation écrite au service client. Si aucun accord n’est trouvé, la médiation de l’assurance est accessible gratuitement, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges.
En dernier recours, une action judiciaire reste possible. Conservez tous les justificatifs utiles.
Anticiper reste la meilleure protection. Découvrez les exclusions, posez vos questions et restez vigilant lors de la souscription. Une lecture attentive du contrat d’assurance décès vous évite toute mauvaise surprise et sécurise le capital destiné à financer les obsèques.