Loi Lemoine : ça change quoi pour votre assurance emprunteur ?
Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine représente une avancée majeure pour tous les titulaires d’un crédit immobilier. En pratique, vous avez désormais la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment, même en dehors de l’échéance annuelle. L’occasion ou jamais de vous tourner vers un nouvel assureur ! Par rapport au contrat de votre banque, une formule en délégation peut diviser le coût de l’assurance par deux ou trois.
Modifié le 30 décembre 2025
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Loi Lemoine : votre assurance emprunteur résiliable à tout moment
La Loi Lemoine, adoptée fin février 2022, a été pensée pour offrir un accès plus équitable, simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le texte permet aux emprunteurs de remplacer leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans durée minimale d’engagement.
La portée de la Loi Lemoine s’étend aux prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte, souscrits par des personnes physiques. Elle n’est en revanche pas applicable :
- Aux crédits à la consommation affectés (auto, travaux, voyage…).
- Aux prêts personnels.
- Aux prêts professionnels.
- Aux crédits de toutes natures souscrits par des personnes morales.
Loi Lemoine : l’aboutissement d’un long processus
La loi Lemoine s’inscrit dans l’évolution progressive du cadre législatif de l’assurance emprunteur.
- Le processus avait débuté avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Ce texte pionnier avait notamment introduit le principe du libre choix de l’assurance de prêt au moment de la souscription du crédit. Elle a permis aux emprunteurs de refuser l’assurance proposée par la banque, au profit d’un contrat en délégation d’assurance avec des garanties équivalentes.
- Par la suite, la loi Hamon de juillet 2014 a autorisé la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment durant la première année du crédit.
- En janvier 2018, l’amendement Bourquin a poursuivi en autorisant le changement d’assurance emprunteur avant chaque échéance annuelle du contrat.
La loi Lemoine représente l’ultime étape. Elle ouvre un droit permanent à la résiliation de votre assurance emprunteur.
Bon à savoir : contrat de groupe ou en délégation, quelle différence ?
Le « contrat de groupe » est l’assurance emprunteur proposée par la banque émettrice du prêt. La formule, destinée à couvrir l’ensemble des adhérents, a été négociée au préalable par l’établissement avec un assureur. Il peut donc s’avérer un peu plus difficile de personnaliser les garanties. Un contrat en délégation chez un assureur concurrent est entièrement modulable – mais doit respecter l’équivalence des garanties apportées par le contrat de groupe.
Quels sont les autres changements apportés par la loi Lemoine ?
Les changements apportés par la loi Lemoine ne se limitent pas au droit de résiliation de votre contrat. Le texte facilite aussi l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant rencontré des problèmes de santé.
Un droit à l’oubli plus rapide pour les maladies graves
La notion de droit à l’oubli concerne les personnes ayant déjà été confrontées à une maladie grave au cours de leur vie. Son objectif consiste à réduire les conséquences pénalisantes pour ces anciens malades, comme des surprimes ou l’impossibilité de s’assurer.
Le dispositif, introduit en 2016, permet de ne pas mentionner un antécédent de cancer ou une maladie grave sur un questionnaire de santé, après une période définie de rémission.
La Loi Lemoine marque une avancée significative en réduisant la période de référence à cinq ans au lieu de dix pour les cas de cancer et d’hépatite C. Ce délai prend effet à partir de la fin du protocole thérapeutique. Les personnes concernées sont moins pénalisées par leur passé médical lorsqu’elles souhaitent emprunter.
Une suppression du questionnaire de santé pour certains profils
Le texte de loi introduit aussi une autre avancée majeure, en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire médical dans certains cas précis. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
Le montant à assurer est au maximum de 200 000 € par personne, soit 400 000 € pour un couple.
Le prêt est entièrement remboursable avant le soixantième anniversaire du souscripteur.Contrat résiliable à tout moment, droits des anciens malades… La loi Lemoine apporte des progrès considérables dans l’accès au crédit immobilier. Vous souhaitez en bénéficier ? Découvrez la gamme d’offres emprunteur Alptis Assurances.
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Questions fréquentes sur la loi Lemoine pour savoir comment changer d’assurance emprunteur
La loi Lemoine, ou loi n° 2022-270 du 28 février 2022, est une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine, entrée en vigueur en 2022. Elle permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification. Cette nouvelle loi marque une avancée majeure en matière de protection des emprunteurs et de transparence du marché de l’assurance emprunteur.
La loi Lemoine sur l’assurance de crédit immobilier est entrée en vigueur en deux temps :
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Depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt immobilier.
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Depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.
Dès ces dates, il est possible à tout moment de résilier son assurance de prêt immobilier, sans pénalité ni justification.
La loi Lemoine offre plusieurs bénéfices aux emprunteurs :
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Résiliation à tout moment : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle.
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Économies importantes : la mise en concurrence permet de réduire le coût de l’assurance emprunteur.
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Accès facilité pour les profils à risque : suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier inférieur à 200 000 €, remboursé avant 60 ans.
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Renforcement du droit à l’oubli : pour certaines pathologies, le délai du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, améliorant l’accès à une nouvelle assurance de prêt.
Pour résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine, suivez ces étapes :
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Comparer les offres pour trouver un contrat d’assurance de prêt immobilier aux garanties équivalentes.
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Envoyer une demande de substitution à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle doit justifier sa décision par écrit.
Pour changer d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez :
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Utiliser un comparateur d’assurance de crédit en ligne pour identifier les meilleures offres.
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Faire appel à un courtier spécialisé capable d’adapter le contrat à votre état de santé ou à votre profil.
La loi Lemoine s’applique uniquement à l’assurance de crédit immobilier. Pour un prêt personnel ou un prêt à la consommation, les démarches sont différentes :
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Vous pouvez faire une demande de substitution auprès de votre banque, mais elle peut la refuser sans justification.
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Consultez les conditions générales de votre offre de prêt pour vérifier les modalités de résiliation.
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Anticipez d’éventuels frais d’avenant appliqués par l’établissement prêteur.
Sources de l’article : Loi Lemoine : ça change quoi pour votre assurance emprunteur ?