Assurance emprunteur : qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Initialement, la loi Lagarde ne permettait pas de changer d’assurance de prêt après le début des remboursements. La situation a progressivement évolué avec la loi Lemoine de 2022. Il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, même en dehors de l’échéance annuelle du contrat ! La nouvelle formule devra toujours intégrer des garanties équivalentes.

Avant le début du remboursement ou pendant le prêt, le choix d’un assureur concurrent suppose l’autorisation de votre banque. Cette dernière doit vérifier la qualité du contrat proposé comme l’équivalence des garanties. Une fois votre nouveau contrat trouvé, envoyez le détail de l’offre à votre établissement financier. Ce dernier dispose de 10 jours pour vous adresser une réponse.

La loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a profondément modifié la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt au moment de la signature de votre crédit immobilier. Concrètement, la délégation d’assurance emprunteur permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que celle proposée par les organismes de crédit, à condition de respecter l’équivalence des garanties. La banque ne peut ni modifier le taux de votre crédit, ni refuser sans motif valable si le niveau de garanties est équivalent. La loi Lagarde a pour objectif de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt et de protéger l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier.

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, est venue compléter la loi Lagarde. Elle permettait de résilier un contrat d’assurance emprunteur pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, toujours avec une nouvelle assurance respectant l’équivalence des garanties. Puis la loi Bourquin, applicable depuis 2018, a instauré le droit au changement d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt. Là encore, la banque devait accepter la substitution si les garanties étaient équivalentes.

Depuis la loi Lemoine, la règle a évolué. La loi Lemoine a instauré la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier à usage d’habitation, sans attendre la date anniversaire. Cette réforme s’applique aux contrats conclus depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, aux contrats en cours. Aujourd’hui, pour votre assurance crédit immobilier, le changement d’assurance est donc possible à tout moment, sous réserve d’équivalence des garanties.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, pour un crédit immobilier destiné à financer une résidence principale ou un bien locatif. Ce droit concerne l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier à usage d’habitation. En revanche, la loi Lagarde s’applique aussi aux crédits à la consommation, mais les modalités de résiliation ne relèvent pas du même régime que pour l’assurance prêt immobilier.

Pour procéder au changement d’assurance emprunteur, vous devez d’abord trouver une assurance de prêt présentant un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Cette équivalence s’apprécie au regard de la fiche standardisée d’information remise lors de la souscription d’une assurance de prêt. Une fois la nouvelle assurance choisie, vous transmettez la demande de substitution à votre établissement prêteur. La banque dispose d’un délai légal pour répondre et ne peut refuser que si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Elle ne peut pas modifier le taux de votre crédit ni facturer de frais d’avenant.

Choisir son assurance emprunteur ne se limite pas à comparer le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit aussi d’analyser les garanties proposées, les exclusions et les conditions d’indemnisation. Depuis la loi Lagarde et plus encore depuis la loi Lemoine, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance et d’adapter cette assurance à votre profil et à votre projet immobilier. Cette évolution du cadre légal vise à mieux équilibrer la relation entre l’emprunteur et les organismes de crédit, tout en favorisant la transparence sur le marché de l’assurance de prêt.