Élaboration d’un testament : quelles sont les 4 étapes à respecter ?

Pourquoi le testament est-il important pour vous et vos proches ?

Grâce à ce document, vous vous assurez notamment du respect de vos dernières volontés en désignant les héritiers de votre assurance obsèques. Ils règleront les dépenses liées aux funérailles. Vous pouvez également bénéficier d’un outil de planification fiscale pour optimiser, voire supprimer les droits de succession :

• Démembrement de la résidence principale et de la résidence secondaire
• Donations du vivant.
• Souscription à une assurance-vie.
• Constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière).
• Investissement dans une SCPI (Société Civile en Placement Immobilier).
• Etc.

En décidant d’un partage équitable entre les personnes souhaitées, vous réduisez le risque de conflits familiaux. Sans testament, la dévolution légale organise la succession entre les héritiers selon l’article 734 du Code civil.

Un testament vise aussi à protéger le concubin ou le partenaire de Pacs grâce à la transmission d’un « droit d’usage et d’habitation » au conjoint. Si la famille recomposée a des enfants, ces derniers bénéficieront de la nue-propriété pour disposer du bien immobilier dès le décès du conjoint.

Enfin, un testament désigne un tuteur légal pour les enfants mineurs si les parents sont tous les deux décédés ou déchus de leur autorité. Cela permet de protéger les enfants et leurs biens, et de les représenter pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les différentes étapes pour rédiger son testament ?

La rédaction d’un testament valide passe par plusieurs étapes et des règles à suivre. Vous ne pouvez pas léguer n’importe quel bien ou n’importe quelle part à n’importe qui. Découvrez comment laisser un bel héritage pour assurer l’épanouissement de vos proches, malgré votre disparition.

Bon à savoir : Les conditions pour rédiger un testament valide

En rédaction autonome ou accompagnée, la validité d’un testament repose sur trois conditions essentielles :

• Le testateur est sain d’esprit, c’est-à-dire qu’il jouit pleinement de son discernement et de sa volonté. Un testament rédigé sous la contrainte est non recevable.
• Il est majeur et indépendant. En cas de mise sous tutelle, le testament est rédigé sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Un mineur entre 16 et 18 ans lèguera seulement la moitié de ses biens, sauf s’il est reconnu comme mineur émancipé.
• Il a la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité à exercer pleinement ses droits et ses obligations

Faire l’inventaire de vos biens

Tous vos biens personnels peuvent être légués : immobilier, mobilier, comptes en banque, régime de retraite, placements financiers, bijoux, etc. Le seul legs exclu de la transmission est la part du patrimoine familial revenant au conjoint survivant. Si vous léguez des dettes, les actifs de votre succession serviront à les rembourser en priorité.

Choisir l’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire (ou liquidateur) est la personne responsable de l’exécution des dernières volontés du testateur (article 1025 du Code civil). Il règle les formalités de la succession : inventaire des biens, paiement des dettes grâce à la vente du mobilier, transmission des biens, etc. Il peut être « mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. » (article 1028 du Code civil). C’est pourquoi il est préférable de choisir une ou plusieurs personnes de confiance et compétentes.

Décider qui seront vos légataires et votre type de legs

Vous êtes libre de choisir vos légataires, qu’ils soient des personnes ou des structures (associations, communes, etc.). Attention, les héritiers réservataires (enfants et conjoint) ne peuvent être déshérités. Le patrimoine est réparti équitablement entre ces héritiers et une partie appelée « quotité disponible ». Il s’agit de la quotité dont le défunt peut disposer librement.

Le testateur peut choisir entre trois types de legs :

• Le legs universel représente la transmission de tous les biens à une personne appelée le légataire universel. Il peut y en avoir plusieurs.
• Le legs à titre universel représente la transmission d’une partie des biens, ou d’une catégorie de biens (immobilier, mobiliers, etc.), à un légataire à titre universel.
• Le legs particulier représente la transmission d’un ou de plusieurs biens particuliers (un bijou, des œuvres d’art, etc.) à un légataire particulier. Il peut se cumuler avec un legs universel.

Les héritiers indirects, choisis par le testateur, risquent de payer des droits de succession importants sur leurs legs.

Choisir le type de testament et le faire rédiger

La rédaction d’un testament peut se faire seul ou avec un notaire. Il est judicieux de faire appel à ce professionnel pour des cas particuliers (reconnaissance d’un enfant) ou éviter tout risque d’annulation ou de mauvaise interprétation. L’existence et la localisation du testament doivent être connues de tous pour qu’il soit respecté.

Il existe quatre types de testaments :

• Le testament authentique est dicté à un notaire en présence d’un autre notaire et de deux témoins autres que votre famille et vos légataires. Le testateur et toutes les parties prenantes de cette affaire signent le document après sa relecture.
• Le testament mystique est rédigé à la main par le testateur, puis remis au notaire pour sa conservation en compagnie de deux témoins. Le document est signé par le rédacteur et scellé afin qu’il ne subisse aucune modification. Il ne sera ouvert qu’au décès du testateur.
• Le testament olographe est rédigé à la main, daté et signé par le testateur, mais il n’est pas scellé dans une enveloppe.
• Le testament international est rédigé devant un notaire et deux témoins, dans une langue quelconque, afin de léguer des biens dispersés dans plusieurs pays.

Comment conserver et mettre à jour son testament ?

Les testaments authentiques et mystiques sont remis au notaire, puis enregistrés au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) après le décès du testateur. Il dispose d’un délai de 3 mois. Un testament olographe peut être conservé n’importe où, pourvu qu’il soit en sécurité : banque, coffre-fort à domicile ou chez le notaire.

Vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler votre testament jusqu’à votre décès. Soit vous en rédigez un nouveau, annulant l’ancien, soit vous faites acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire. Cette démarche peut se justifier par des événements majeurs (mariage, divorce, naissance, décès) ou la suppression de dispositions devenues obsolètes.

Un testament est un document de prévoyance qui donnera à vos proches les moyens de prendre soin de votre héritage. Même si vous pouvez le rédiger seul, il est préférable de faire appel à un notaire pour faire valider votre document et le protéger. En plus du testament, découvrez d’autres solutions pour protéger les personnes vulnérables de votre entourage.