Peut-on modifier son assurance de prêt ?

Quels sont les apports de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 s’engage en faveur des emprunteurs lorsque ces derniers souhaitent obtenir un crédit. En plus des mesures pour le questionnaire de santé, le texte autorise la résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier. Le logement en question peut servir à un usage personnel (habitation) ou mixte (habitation et professionnel). Vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix : il ne correspond plus forcément à la banque où vous vous êtes engagé(e) pour votre crédit.

La loi Lemoine abroge la loi Hamon (2014) et la loi Bourquin (2017). Pour la première, l’emprunteur pouvait résilier ou renégocier son assurance emprunteur durant la première année, à compter de la signature du contrat. Grâce à la deuxième, les assurés pouvaient modifier leur assurance chaque année à la date d’anniversaire, avec un préavis de 2 mois minimum. Désormais, vous n’êtes plus soumis(e) ni à un délai de préavis ni à des pénalités financières.

Comment modifier votre assurance de prêt grâce aux critères d’équivalence de garanties ?

Pour que votre banque accepte votre changement d’assurance, vous devez lui montrer que votre nouveau contrat respecte des garanties équivalentes. Pour cela, les assureurs se réfèrent à des critères d’équivalence de garanties édités par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Cette condition s’inscrit dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Cette institution établit une liste de 18 critères pour diverses garanties : assurance décès, invalidité/incapacité, perte d’emploi, etc. Votre banque n’en retient que 11, qu’elle rassemble sur une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Depuis 2015, elle est obligée de vous remettre cette fiche pour que vous puissiez comparer les offres des assurances concurrentes.

Bon à savoir : Comment résilier votre contrat d’assurance emprunteur ?

D’après l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de l’assurance emprunteur grâce aux supports suivants :

• Lettre ou tout autre support durable.
• Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur.
• Acte extrajudiciaire.
• Mode de communication identique à celui utilisé pour la signature du contrat.
• Tout autre moyen prévu par le contrat.

Nous vous recommandons d’envoyer votre nouveau contrat d’assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de résilier votre contrat en ligne, grâce au dispositif « résiliation en trois clics ».

Dès que votre banque accuse réception de votre demande, elle dispose d’un délai de 10 jours pour vous rendre son avis. Si elle vous donne son accord, elle réalise un avenant à votre contrat de prêt. Vous devez le lui renvoyer avec date et signature. Un nouveau taux annuel effectif global (TAEG) s’applique pour votre nouvelle souscription.

En revanche, si elle refuse votre demande, elle est obligée de justifier sa décision. Elle y expose les motifs de son refus, mais aussi les informations ou les garanties manquantes dans votre nouveau contrat. Cependant, vous ne perdez pas votre assurance emprunteur en cours. Des recours sont possibles pour obtenir gain de cause, comme s’adresser à un médiateur ou à un tribunal civil.

Pourquoi modifier votre assurance emprunteur en changeant de contrat ?

La délégation d’assurance, permise grâce à la loi Lemoine, vous permet de réaliser des économies. Vous faites jouer la concurrence entre les différents organismes d’assurance, afin de bénéficier de la meilleure offre. Vous pouvez réduire le coût total de votre crédit immobilier, en passant par la diminution de vos mensualités.

La volonté de bénéficier d’une meilleure couverture peut également motiver la modification de votre assurance emprunteur. Cette situation vous concerne si vous êtes atteint(e) de certaines pathologies ou si vous pratiquez des activités considérées comme risquées. Vous avez l’opportunité de signer un nouveau contrat ne vous imposant aucune limitation ni exclusion de garantie.

Est-il possible de changer d’assurance emprunteur avec un crédit de consommation ?

La loi Lemoine s’applique uniquement aux prêts immobiliers à vocation personnel et/ou professionnel. Un crédit à la consommation est à usage strictement personnel, pour se procurer des biens de consommation ou disposer d’une réserve d’argent. Par conséquent, sa modification ou sa résiliation ne rentre pas dans le cadre de la loi Lemoine.

Dans ce cas de figure, la banque n’est pas obligée d’accepter votre requête si vous avez souscrit une assurance obligatoire à ses côtés. En cas d’assurance facultative (non exigée par la banque), vous pouvez résilier votre contrat à la date d’échéance annuelle.

Vous disposez en général d’un délai de 2 mois minimum pour adresser votre lettre de résiliation avec accusé de réception. Cette condition s’applique uniquement si votre assureur vous a envoyé un avis d’information qui vous rappelle votre droit. Dans le cas contraire, la résiliation est possible à tout moment après l’échéance.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez modifier votre assurance de prêt à tout moment, uniquement dans le domaine de l’immobilier. Profitez de notre gamme d’offres d’assurances pour bénéficier de conditions très avantageuses.