Qu’est-ce que la loi Lagarde sur le rachat de crédit ?
Vous avez souscrit différents crédits et ne pouvez plus en assumer le remboursement ? Le rachat de crédit vous permet d’alléger vos mensualités. Cette opération est protégée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation. Cette loi vise à mieux vous informer.
Modifié le 21 mai 2026
Sommaire de l'article :
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Qu’est-ce que le rachat de crédit
Le rachat de crédit, autrement nommé regroupement de crédits, vise à regrouper plusieurs crédits en un seul prêt. Il peut s’agir de crédits à la consommation, de crédits immobiliers ou de ces deux types de prêts.
Bon à savoir : Le regroupement avec un prêt immobilier
Si le rachat de crédit inclut à la fois des prêts immobiliers et à la consommation, le nouveau crédit est considéré comme un prêt immobilier dès lors que les crédits immobiliers représentent au moins 60 % des prêts à racheter.
L’organisme de prêt additionne le montant des mensualités de vos différents crédits et vous propose un nouveau crédit unique. Il allonge la durée par rapport aux prêts existants pour réduire le montant de la mensualité.
Une fois l’offre de prêt signée, l’organisme prêteur rembourse les anciens créanciers et vous commencez à rembourser votre nouvelle mensualité unique.
Quelle loi encadre le rachat de crédit ?
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation encadre le rachat de crédit. Son objectif est de mieux vous informer quant aux conséquences de cette opération.
Le rachat de crédit vise à réduire le montant de la mensualité par l’allongement de la durée de remboursement, cela va engendrer une augmentation du coût du crédit. Peu importe le taux proposé, vous devez être parfaitement informé quant à l’augmentation de ce coût.
Cette loi impose aux établissements de crédit de vous remettre un document d’information. Celui-ci est remis en même temps que l’offre de prêt et comprend un tableau indiquant :
- Le capital restant dû, le montant des mensualités, la durée de remboursement et le montant total dû par l’emprunteur pour les prêts en cours.
- Le montant emprunté, le taux débiteur, le montant des échéances, la durée de remboursement et le montant dû par l’emprunteur pour le regroupement de prêts.
- Le coût supplémentaire engendré par cette opération de rachat de crédit.
Ce document doit également vous informer sur l’impact de ce rachat de crédit. Cela concerne notamment la perte du bénéfice du cautionnement ou de l’assurance de prêt une fois que vous aurez remboursé de manière anticipée vos crédits en cours.
Pourquoi avoir recours au rachat de crédit ?
Le rachat de prêt vise à restructurer vos dettes. Cela peut être indispensable dans différentes situations :
- Vous êtes en situation de surendettement et avez besoin de réduire le montant de vos mensualités pour les rembourser.
- Vous cherchez une solution pour augmenter votre reste à vivre et épargner pour être en mesure de gérer les imprévus.
- Vous avez un nouveau projet et avez besoin de réduire votre taux d’endettement en réduisant le montant de vos charges mensuelles.
Bon à savoir : La différence avec la renégociation de crédit
La renégociation se fait généralement dans votre établissement bancaire ou de prêt pour obtenir de meilleures conditions pour un crédit en cours. Le regroupement de crédits se fait souvent dans un établissement concurrent qui rachète les crédits en cours et les regroupe.
Exemple de regroupement de crédits
Vous avez souscrit trois crédits :
- Un prêt auto avec un capital restant dû de 10 000 euros et une mensualité de 198,11 €.
- Un prêt moto avec un capital restant dû de 5 000 euros. Vous remboursez chaque mois 168,03 €.
- Un prêt personnel avec un capital restant dû de 15 000 euros. Vous remboursez chaque mois 297,16 €.
Vous remboursez aujourd’hui des mensualités totales de 663,30 euros. Un établissement de crédit vous propose de regrouper vos prêts et de les rembourser sur 84 mois au taux annuel effectif global (TAEG) de 7,75 %. Le montant des mensualités sera de 459,97 €, soit un gain de pouvoir d’achat mensuel de 203,33 €.
Avant regroupement, le coût de vos crédits atteignait 5 800 euros. Après regroupement, le coût du crédit est de 8 600 €. Cette augmentation de 2 800 € doit être parfaitement indiquée sur le document d’information selon la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation.
Pensez à comparer les offres de prêt
Tous les organismes de crédit ne vont pas vous proposer les mêmes conditions. La variation du TAEG d’un établissement à l’autre va impacter le coût de votre crédit et donc le montant de vos mensualités. Prenez le temps de comparer les offres pour souscrire le meilleur prêt.
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Questions fréquentes sur la loi Lagarde sur le rachat de crédits à la consommation et le surendettement
Depuis sa promulgation en 2010, la loi Lagarde a profondément transformé la réglementation en matière de crédit à la consommation. Elle a notamment renforcé la protection des emprunteurs et amélioré la lisibilité des conditions de rachat de crédits.
Elle permet notamment de :
- Choisir librement son assurance emprunteur dès la souscription du prêt.
- Comparer les offres plus facilement grâce à des informations normalisées.
- Mieux comprendre le coût total du crédit, y compris après un regroupement.
Elle s’applique aussi bien aux crédits conso qu’aux prêts immobiliers, dans le cadre d’une opération de regroupement de dettes.
L’objectif principal était de lutter contre le surendettement en responsabilisant davantage les établissements de crédit et en encadrant les pratiques commerciales, notamment sur les crédits renouvelables. Elle a aussi instauré :
- Une durée maximale de remboursement selon le montant emprunté.
- L’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable pour les montants supérieurs à 1 000 €.
- Une information plus claire sur les conditions de prêt et les risques d’endettement.
Ces dispositions visent à éviter les incidents de remboursement et à mieux accompagner les emprunteurs dans leur gestion financière.
Oui, la loi Lagarde permet de souscrire une assurance emprunteur externe à celle proposée par l’organisme prêteur, dès la souscription du crédit. Cette liberté de choix est une avancée importante pour réduire le coût total du crédit.
Quelques conseils pour bien choisir :
- Comparez plusieurs offres pour trouver le meilleur rapport prix / couverture.
- Vérifiez les garanties équivalentes, exigées par le Code de la consommation.
- Adaptez la couverture à votre profil (âge, état de santé, situation pro).
Cette disposition s’applique à tous les crédits, qu’il s’agisse de crédits à la consommation, immobiliers ou d’un rachat de crédits mixte.
Le crédit renouvelable est désormais plus strictement encadré :
- Obligation de proposer un crédit amortissable en alternative.
- Révision annuelle du contrat.
- Durée maximale de remboursement fixée à 36 mois pour les montants ≤ 3 000 €, et 60 mois au-delà.
- Présentation claire du coût réel du crédit via un tableau d’amortissement.
Ces règles limitent les dérives liées aux crédits renouvelables non utilisés ou mal maîtrisés, souvent à l’origine d’un dossier de surendettement.
Ces trois lois agissent en complémentarité pour protéger les emprunteurs :
- Loi Lagarde (2010) : choix de l’assurance dès la souscription.
- Loi Hamon (2014) : changement d’assurance possible dans les 12 mois suivant la signature du prêt, sans frais.
- Loi Bourquin (2018) : résiliation annuelle possible à date anniversaire du contrat.
Grâce à elles, il devient plus facile de changer d’assurance emprunteur et d’optimiser le coût total des crédits antérieurs ou en cours.
Source de l’article : Qu’est-ce que la loi sur le rachat de crédit ?