Comment bénéficier de l’aide médicale de l’état (AME) ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’état (AME) ?

Au-delà de la certification de votre identité et de celles des personnes à votre charge, l’Aide Médicale d’État vous est délivrée sous deux conditions essentielles. Vous devez percevoir des revenus modestes et loger en France de manière stable.

Justifier d’une résidence stable en France métropolitaine ou en outre-mer

Une résidence stable en France signifie y habiter sans interruption sur une période de trois mois au minimum. Votre visa ou le tampon sur votre passeport indiquent tous les deux votre date d’entrée en France. D’autres pièces justificatives peuvent attester de votre séjour permanent :

• Des factures datant de plus de 3 mois (électricité, gaz, eau, téléphone, hôtellerie, etc.)
• Votre contrat de location.
• Votre quittance de loyer, en particulier si vous résidez à titre gratuit chez une personne tierce.
• Des attestations (d’hébergement si vous êtes en réinsertion sociale, de domiciliation si vous êtes sans domicile fixe, etc.)

Attention : un titre de séjour de plus de 3 mois ne compte pas pour bénéficier de l’AME. Il en va de même si vous êtes placé en détention dans un centre de rétention administrative (CRA) (sauf en cas de nécessité).

Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond

Les plafonds maximums de ressources pour bénéficier de l’AME correspondent à ceux pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire. Ils dépendent de la composition du foyer et du lieu de résidence (France métropolitaine ou département d’outre-mer, hors Mayotte). Le tableau ci-dessous vous donnent les plafonds annuels applicables depuis le 1er avril 2024 :

Vous déclarez les ressources suivantes sur une période de 12 mois avant votre demande :

• Les salaires en déduisant la CSG et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
• Les revenus non salariaux de l’année fiscale précédente.
• Les allocations
• Les pensions reçues (retraite, pension alimentaire, etc.). En revanche, vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées.
• Les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne, etc.)

Ces ressources sont les vôtres et celles des personnes à charge dans votre foyer : votre conjoint(e)/concubin(e)/partenaire pacsé(e) et à vos enfants de moins de 16 ans. L’âge limite pour obtenir l’AME peut monter jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études.

Bon à savoir : Quelles sont les situations où vous pouvez obtenir l’AME sans conditions ?

L’Aide Médicale d’État est accordée sans délai dans les situations suivantes :

• Une prise en charge des frais de santé pour des soins urgents.

• Pour les enfants mineurs, lorsque leurs parents sont en situation irrégulière (et même s’ils dépassent le plafond de ressources).

• Une aide humanitaire pour des proches résidant à l’étranger et venant en visite en France. Cette aide doit être nécessaire ou rentrer dans le cadre d’un dispositif de soins internationaux. La décision revient au ministère chargé de l’action sociale.

Quels sont les soins médicaux pris en charge par l’AME ?

La carte AME prend en charge 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Pour les majeurs, certains frais sont exclus car leur taux de remboursement est trop faible ou les actes médicaux ne sont pas considérés comme urgents.

Certains frais de santé non urgents pour les majeurs peuvent être pris en charge à condition que l’AME soit active depuis 9 mois. Cela concerne des pathologies non sévères soignées en établissement de santé (prothèses, interventions ophtalmologiques, etc.), du transport sanitaire ou des actes de kinésithérapie en ville. Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas si l’absence de prestations risque d’entraîner de graves conséquences (vitales et/ou durables) sur la santé de la personne. Il suffit d’envoyer un formulaire de demande préalable (DAP).

Comment demander votre AME en fonction de votre situation ?

Vous déposez votre demande d’aide médicale de l’État (formulaire cerfa n°11573*09) auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. D’autres établissements (comme le centre communal d’action sociale) vous aident si vous êtes un mineur isolé, une personne à mobilité réduite ou mise sous tutelle. La réponse de la Caisse vous est envoyée dans un délai de deux mois. En cas de refus, vous avez la possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM.

L’aide médicale de l’État permet de protéger des étrangers en situation irrégulière, sur une durée de 12 mois. Vous bénéficiez du tiers-payant avec ce dispositif. Découvrez comment étendre ce régime avec la complémentaire d’Alptis.