Suppression des régimes spéciaux de retraite : ça change quoi ?

Les principales mesures de la dernière réforme des retraites sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023. Outre le report de l’âge légal à 64 ans pour tous les actifs nés à partir du 1er janvier 1968, la nouvelle loi n’est pas sans conséquence pour certains régimes spéciaux. RATP, gaz et électricité, clercs de notaire… Que prévoit exactement le texte ?

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Modifié le 26 février 2026

Suppression des régimes spéciaux de retraite : ça change quoi ?

Les cinq régimes spéciaux supprimés en 2023

La mise en œuvre de la réforme des retraites est marquée par la suppression de cinq régimes spéciaux à partir du 1er septembre 2023. Le texte impacte notamment :

  • Le régime des industries électriques et gazières (IEG).
  • Les agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
  • Les clercs et employés de notaire.
  • Les agents de la Banque de France.
  • Les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les modalités relatives à la suppression du régime spécial du CESE ne sont pas encore connues. L’institution a été enjointe, par courrier du Premier ministre, à modifier le règlement de sa caisse de retraite.

Concernant les autres, la réforme distingue les agents nouvellement embauchés et ceux déjà présents au moment de la suppression :

  • À partir du 1er septembre 2023, les nouvelles recrues sont automatiquement affiliées au régime général de retraite. Les agents embauchés après cette date ne bénéficient plus des régimes spéciaux précédemment en place. Cette mesure vise à instaurer une plus grande équité dans le traitement des salariés de droit privé, en les soumettant à un statut commun.
  • Concernant les agents plus anciens, déjà affiliés au régime spécial, la « clause du grand-père » s’applique. En vertu de cette règle, ils restent bénéficiaires de leur statut spécifique. Cette disposition leur garantit une certaine stabilité et une conservation des droits acquis.

Bon à savoir : le régime des retraites de la SNCF

La distinction entre anciens et nouveaux agents avait déjà été retenue à l’occasion de la suppression du régime spécial de retraite des cheminots, en 2020. La réforme plus récente poursuit l’effort de rationalisation des différents systèmes de retraite, marqués par des différences importantes en termes de durée ou de taux de cotisation.

La réforme des retraites de 2023 a introduit un autre changement majeur, en confirmant le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce dernier, pour rappel, se définit comme l’âge minimal requis pour faire valoir son droit à pension. Il ne garantit en aucun cas un départ avec un taux plein ! Si un travailleur souhaite partir dès l’âge légal, il s’expose à une forte décote s’il n’a pas cotisé un nombre suffisant de trimestres.

Cette évolution s’applique aussi aux agents bénéficiaires des régimes spéciaux, avec un report de deux ans. Leur propre âge légal reste cependant plus avantageux comparé à celui du régime général. Au sein de la RATP, par exemple, cela implique un report :

  • De 52 à 54 ans pour les conducteurs.
  • De 57 à 59 ans pour certains agents de maintenance.

Les fonctionnaires occupant certains emplois publics particulièrement exposés sont également concernés par cette prolongation :

  • Pour ceux relevant de la catégorie active (sages-femmes, aides-soignants, fossoyeurs…), l’âge légal est repoussé de 57 à 59 ans.
  • Les fonctionnaires de catégorie dite « super-active », comme les policiers, agents pénitentiaires, égoutiers ou contrôleurs aériens, voient leur âge légal passer de 52 à 54 ans.

Sans mettre un terme à tous les particularismes, la réforme des retraites de 2023 unifie les règles de nombreux régimes pour les nouveaux cotisants. Elle augmente par ailleurs la durée de cotisation pour tous, indépendamment de la caisse d’affiliation.

Sources de l’article : Suppression des régimes spéciaux de retraite : ça change quoi ?

Non. La réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés, mais certains régimes demeurent inchangés.

La fin des régimes spéciaux concerne notamment les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France ou encore des études notariales. En revanche, chacun de ces régimes autonomes ne disparaît pas totalement : les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite du « grand-père ». Ils conservent donc leurs droits à la retraite dans les conditions antérieures.

Par ailleurs, certains régimes spéciaux de retraite pour les professions à sujétions spécifiques perdurent, y compris pour les futurs embauchés. C’est le cas des marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française ou encore des avocats. Ces régimes de retraite sont justifiés par la nature particulière des métiers exercés ou par leur équilibre financier propre, comme le précise la loi portant réforme des retraites de 2023.

Pour les régimes concernés par la suppression des principaux régimes spéciaux, les nouveaux embauchés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la retraite de base. Ils cotisent auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, comme les salariés du secteur privé.

Concrètement, cela signifie que la retraite pour les futurs embauchés relève désormais du régime général de la sécurité sociale, avec un calcul fondé sur les 25 meilleures années pour la pension de retraite à taux plein. En complément, ils doivent cotiser à la retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, comme l’ensemble des salariés.

Cette mesure de convergence vise à rapprocher les autres régimes du droit commun. Les salariés de la RATP ou des industries électriques et gazières recrutés après l’entrée en vigueur des décrets transposent également les nouvelles règles prévues par la réforme des retraites.

La réforme des retraites prévoit un nouveau dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, applicable dans le régime général comme dans les régimes spéciaux concernés par les mesures de la réforme.

Les assurés peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein sous réserve d’avoir validé le nombre de trimestres requis. L’âge de départ dépend de l’âge de début d’activité :

  • 58 ans pour les assurés ayant commencé avant 16 ans
  • 60 ans pour les assurés ayant commencé avant 18 ans
  • 62 ans pour les assurés ayant commencé avant 20 ans
  • 63 ans pour les assurés ayant commencé avant 21 ans

Ce dispositif permet de partir à la retraite sans décote, si les conditions de durée d’assurance sont remplies. Il s’applique dans le régime général au titre de la retraite de base et s’articule avec le régime complémentaire pour garantir une pension de retraite à taux plein.

La retraite des assurés inaptes et certaines situations spécifiques restent également encadrées par les textes réglementaires publiés en 2023 portant réforme des retraites.

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