Prendre en charge les frais de transport médical et d’ambulance en Suisse

Types de transports médicaux couverts par l’assurance en Suisse

En cas d’accident ou de situation vitale, l’ambulance est souvent le seul recours. La LAMal prend alors en charge 50 % des frais, après déduction de la franchise et de la quote-part dans une certaine limite (voir plus bas).

Le remboursement n’intervient que si le déplacement est médicalement justifié.

Ces frais sont couverts soit par l’assurance de base, soit par l’assurance-accident obligatoire (LAA) si le patient est salarié en Suisse et qu’il s’agit d’une prise en charge dans le cadre d’un accident du travail.

Avec la LAMal, chaque assuré doit d’abord s’acquitter d’une franchise annuelle (300 CHF). Ensuite, une quote-part de 10 % reste à la charge de l’assuré, dans la limite de 700 CHF/an (350 CHF pour les enfants). Ces frais s’appliquent également aux transports médicaux. En l’absence d’assurance complémentaire, le reste à charge peut donc être conséquent.

Conditions d’éligibilité pour le remboursement des frais lié à un transport médical en Suisse

Pour être remboursé, des conditions strictes s’appliquent selon le régime d’assurance et le type de transport.

Critères d’éligibilité selon la caisse maladie

Pour les affiliés LAMal, la franchise annuelle et la quote-part s’appliquent. Vous ne pourrez être remboursé sans indication médicale ou si le transport n’est pas jugé indispensable.

Pour les frontaliers affiliés à la Sécurité sociale française (PUMA), une prescription médicale est également exigée. Les transports peuvent être remboursés s’ils sont réalisés dans le cadre d’un soin autorisé via le formulaire S2 ou d’une urgence justifiée par la CEAM.

La Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) permet aux frontaliers affiliés à la Sécurité sociale française (PUMA) de bénéficier de la prise en charge des soins urgents dispensés en Suisse, dans les mêmes conditions que les assurés suisses. Elle est gratuite, nominative et valable 2 ans. Vous pouvez la demander auprès de votre CPAM. En cas d’urgence médicale en Suisse, elle évite d’avoir à avancer des frais importants, à condition que les soins soient médicalement nécessaires et reconnus comme tels.

Justificatifs des frais de transport

Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transports médicaux en Suisse, une attestation médicale est obligatoire. Cette dernière doit préciser :

• le caractère indispensable du déplacement ;

• le type de traitement concerné ;

• que le traitement est pris en charge par l’assurance obligatoire.

Les limites de remboursement

Les montants remboursés pour les frais de transport médical varient selon le régime d’assurance.

Concernant la LAMal, les plafonds de remboursement des frais de transport médicaux en Suisse sont fixés à :

• 500 CHF/an pour les transports, sachant qu’un trajet en ambulance coûte en moyenne 600 à 3 000 CHF, selon la distance parcourue, les soins administrés à bord et le canton concerné ;
• 5 000 CHF/an pour les sauvetages.

Les cas particuliers (mobilité réduite, soins lourds) peuvent être examinés par la caisse sur demande préalable.

Côté PUMA, les transports sanitaires (ambulance, VSL, taxi conventionné) sont remboursés :

• à 55 % sur la base des tarifs conventionnés français (BRSS) ;
• à 100 % de la BRSS dans certaines situations (ALD avec incapacités ou déficiences, femmes enceintes après le 6e mois de grossesse, hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours, accident du travail, etc.).

Au regard des prix appliqués en Suisse, les restes à charge sont relativement importants.

Le rapatriement n’est jamais pris en charge par l’assurance de base, ni en France ni en Suisse. Il est donc recommandé de souscrire une assurance complémentaire, ou de vérifier dans vos contrats d’assistance si vous êtes couvert.

Processus d’obtention du remboursement de vos frais de transports médicaux en Suisse

3 étapes à suivre pour demander une prise en charge

1. Obtenir une prescription médicale ou une autorisation préalable si vous êtes affilié à la PUMA (formulaire S2 pour soins programmés).
2. Conserver toutes les factures et justificatifs.
3. Remplir le formulaire de remboursement (S3125c pour la PUMA).

Le formulaire S2 est un document d’autorisation préalable délivré par la CPAM. Il est obligatoire pour bénéficier d’un remboursement de soins programmés à l’étranger, y compris en Suisse. Il doit être demandé avant le départ, avec un dossier médical détaillé justifiant la nécessité du soin à l’étranger (absence de traitement équivalent en France dans un délai acceptable). Une fois délivré, ce formulaire vous donne droit à une prise en charge dans les mêmes conditions que les assurés suisses, pour les soins et les déplacements médicalement nécessaires.

Délais de traitement des demandes

L’Assurance maladie française dispose de 14 jours pour répondre à une demande d’autorisation. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse équivaut à un accord. Le remboursement peut prendre quelques semaines selon la caisse concernée.

Recours en cas de refus

Un refus de couverture peut être contesté auprès de la caisse, puis devant la Commission de recours amiable (CRA) ou les juridictions de sécurité sociale.

Focus sur les assurés français : quelle couverture avec la Sécurité sociale ?

Si vous relevez de la Sécurité sociale française et que vous êtes soigné en Suisse, les conditions de prise en charge diffèrent selon que les soins sont urgents ou programmés.

Le cas des frontaliers affiliés à la PUMA

Les frontaliers affiliés à la PUMA peuvent accéder aux soins réalisés à l’étranger, en l’occurrence en Suisse, avec :

• une autorisation préalable (formulaire S2) pour soins programmés ;
• leur CEAM pour les soins urgents.

Le transport médical peut être remboursé s’il est prescrit, justifié et rattaché à un soin autorisé.

Autorisation préalable obligatoire pour les soins programmés

La demande (formulaire S2) doit être envoyée au médecin-conseil de la CPAM, accompagnée :

• d’un certificat médical ;

• d’un devis de soins ;
• d’une prescription pour le transport.

Sans accord, aucune prise en charge n’est possible.

Certains soins non urgents réalisés « en marge de l’activité professionnelle » peuvent être pris en charge sans autorisation préalable, même s’ils sont programmés. C’est le cas, par exemple, d’une consultation chez un médecin généraliste.

Une complémentaire spécifique pour les frontaliers

La prise en charge des transports médicaux en Suisse reste partielle, que vous soyez affilié à la LAMal ou à la PUMA.

Avec la complémentaire santé dédiée aux frontaliers d’Alptis, vous complétez vos remboursements en France comme en Suisse et accédez à une prise en charge renforcée des transports et des soins transfrontaliers. Pour connaître précisément les garanties proposées, demandez votre devis de mutuelle santé frontaliers, c’est gratuit et sans engagement.