Pourquoi mettre en place de la prévoyance pour les non-cadres ?

Prévoyance des salariés : est-elle obligatoire ?

En France, seule la prévoyance des cadres est rendue obligatoire par la loi. En tant qu’employeur, vous devez opter pour un contrat  soumis à une cotisation obligatoire de 1,5 % de leur revenu professionnel limité à la tranche 1 du salaire, dite « 1,5 % prévoyance ». La moitié de cette cotisation doit être allouée à la couverture du risque décès.

Concernant les non-cadres, la mise en place d’un régime de prévoyance peut aussi être obligatoire si une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Dans ce cas, les entreprises concernées doivent souscrire un contrat pour tous leurs salariés, en respectant les éventuelles conditions fixées par le texte :

• Montant minimal de la contribution de l’employeur (par exemple 50 %).
• Niveau minimal des garanties.
• Exclusions éventuelles…

En dehors de ce cas précis, la prévoyance des non-cadres demeure facultative pour les employeurs. La mise en place d’un tel régime peut relever d’une initiative interne, sous la forme :

• D’un accord collectif, négocié entre les représentants des salariés et l’employeur.
• D’un référendum interne soumis au vote des salariés.
• D’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), sans consultation formelle des représentants des salariés.

Bon à savoir : Prévoyance collective et DUE

Si le régime de prévoyance est mis en place par DUE, sans prise en charge totale des cotisations par l’employeur, les collaborateurs déjà présents peuvent bénéficier d’une dispense. En revanche, l’adhésion est obligatoire pour les salariés rejoignant l’entreprise par la suite.

Prévoyance collective : quels avantages ?

Même sans obligation formelle, la mise en place d’un régime de prévoyance collective est avantageuse à la fois pour les entreprises, mais aussi pour leurs salariés.

Elle vous permet à la fois :

• De renforcer votre attractivité en proposant un package de protection sociale complet, avantageux à vos salariés.
• De fidéliser vos collaborateurs, en leur offrant une couverture en cas d’événements imprévus comme un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès.
• De motiver vos équipes en attachant de l’importance à leur bien-être et à la protection de leurs proches.

La mise en place d’un régime de prévoyance collective présente également des avantages financiers non négligeables, avec un cadre fiscal très incitatif. Les cotisations versées par l’employeur sont, sous certaines conditions, déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi exonérées de cotisations sociales.

Cet avantage est accordé dans la limite d’un plafond par salarié, égal à :

• 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
• Majoré de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité sociale.

Le total de l’exonération, dans tous les cas, ne doit pas dépasser 12 % du PASS.

Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son propre revenu imposable. Le plafond d’exonération est fixé à 5 % du PASS, auquel s’ajoutent 2 % de sa rémunération annuelle brute. La déduction, au total, ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS.

Dans la majorité des cas, les cotisations versées sont inférieures à ces plafonds. Employeurs comme salariés peuvent alors compter sur une exonération totale de leur contribution.

Quelles garanties souscrire pour une prévoyance des non-cadres ?

La construction d’un régime de prévoyance collective pour les non-cadres repose sur la sélection de garanties adaptées aux besoins et spécificités de votre entreprise. Le choix des garanties à inclure dans le régime de prévoyance collective doit s’effectuer en tenant compte de plusieurs paramètres, comme :

• Les attentes de vos salariés.
• L’activité de votre entreprise et les risques professionnels liés.
• Le budget disponible.

Le contrat devrait toutefois inclure un certain nombre de protections incontournables :

• La garantie décès permet de verser un capital ou une rente aux proches du défunt afin de subvenir à leurs besoins financiers.
• La garantie invalidité vise à protéger l’assuré en cas d’invalidité professionnelle médicalement constatée, de nature définitive. Elle peut être totale ou partielle. La garantie intervient pour le versement d’une rente ou d’indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus de l’assuré.
• La garantie incapacité de travail intervient en cas d’arrêt maladie. Elle permet à l’assuré de percevoir des indemnités journalières complétant celles de la Sécurité sociale.

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