Les démarches à effectuer dans les 6 mois après le décès

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches, comme organiser les obsèques, percevoir un capital décès et informer plusieurs organismes. Malgré la douleur encore tenace de votre perte, découvrez les procédures à effectuer pour garantir votre sécurité financière.

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Modifié le 16 janvier 2026

Les démarches à effectuer dans les 6 mois après le décès

Déclarer la succession : la première démarche à faire dans les 6 mois après le décès

La déclaration de succession permet de répartir les biens du défunt entre les héritiers, les légataires ou les donataires. Ces derniers s’acquittent d’un impôt, des droits de succession prélevés par l’État, avant de profiter de leur legs. Comme le montant de l’impôt est proportionnel au lien de parenté avec le défunt, cette situation peut générer des sentiments d’injustice auprès des légataires.

Si le décès s’est produit en France métropolitaine, vous devez renvoyer ce dossier dans les 6 mois à partir de la date de décès. Ce délai est rallongé à 12 mois si la perte de votre proche s’est déroulée hors du territoire français. Il l’est de deux ans pour la Réunion ou Mayotte, sous certaines conditions.

Ce dépôt n’est pas obligatoire si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers directs ; 3 000 € pour les autres. Cependant, les héritiers directs et le conjoint survivant doivent certifier qu’ils n’ont pas reçu de don de la part du défunt avant le décès.

Si la succession est supérieure à 5 000 €, le rendez-vous chez un notaire devient nécessaire. Celui-ci vous accompagne dans le règlement de la succession en plusieurs étapes :

  • Il établit un acte de notoriété à partir des documents servant à identifier les héritiers du défunt.
  • Il dresse un bilan complet du patrimoine du défunt à partir de ses biens (comptes bancaires, immobiliers, mobiliers, etc.) contrebalancés par ses dettes.
  • Il règle les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès, à partir de la déclaration de succession. Cette opération est essentielle pour les opérations immobilières.
  • Il arbitre les héritiers sur le moment du partage ou de l’indivision du patrimoine du défunt.

Contacter des organismes pour récupérer des remboursements ou des biens

En plus du centre des impôts, n’oubliez pas de contacter d’autres organismes pour procéder à la clôture ou la récupération des biens du défunt. Vous pouvez effectuer les opérations ci-dessous.

La Caisse d’Assurance Maladie accorde une allocation veuvage en fonction des ressources et de l’âge (moins de 55 ans). L’époux(se) du défunt doit justifier d’une affiliation à l’assurance vieillesse durant 3 mois au minimum, durant l’année précédant le décès. Il est possible de cumuler cette allocation avec d’autres sources de revenus, sur une période temporaire.

Le capital décès est réservé à la prise en charge des frais liés au décès du proche. Il dépend de la situation professionnelle du défunt (travailleur, allocataire ou en incapacité/invalidité). Les personnes justifiant d’une dépendance financière au défunt font partie des bénéficiaires prioritaires. Cependant, ces derniers disposent d’un délai maximum d’un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leur statut. En plus de la Caisse d’Assurance Maladie, votre mutuelle peut également vous verser un capital décès si le défunt a souscrit une assurance décès.

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) modifie ses prestations dès la déclaration du décès. En cas d’enfants mineurs présents dans votre foyer, vous êtes invité(e) à contacter un juge des tutelles pour protéger leur patrimoine.

Si le défunt vous lègue un véhicule, contactez la préfecture pour l’immatriculer à votre nom. La demande peut se faire sur place ou en ligne. Certains documents sont essentiels pour la modification de la carte grise, comme l’acte de notoriété ou la lettre de désistement des autres héritiers.

Prévenir l’assureur du contrat d’assurance-vie ou du contrat de prévoyance pour obtenir un capital

La loi du 17 décembre 2007 oblige les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à s’informer du décès de leur assuré. Ils consultent les données du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’Insee, en passant par l’Agira.

Le défunt rédige une clause bénéficiaire pour décider de la répartition du capital. En absence de bénéficiaire, le capital revient aux héritiers (conjoint et/ou proches) avec déduction des droits de succession.

Si vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire, l’assureur vous contacte dans un délai de 15 jours pour vous demander les pièces nécessaires au règlement :

  • Le certificat de décès du souscripteur.
  • Votre RIB.
  • Un document qui atteste votre identité.
  • Un certificat fiscal.

Dès leur réception, il vous verse le capital dans un délai d’un mois, sous peine de vous devoir des indemnités de retard. Vous avez le droit à un abattement fiscal sur les droits de succession.

Bon à savoir : L’assurance prévoyance prévoit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés au contrat, en cas de décès de l’assuré. En fonction du contrat souscrit, il peut également prévoir le versement d’une rente éducation pour les enfants du défunt ou une rente de conjoint. Ce contrat est facultatif, mais important pour compléter les prestations, souvent insuffisantes, versées par le régime obligatoire dont dépend l’assuré.

En ces moments difficiles, il est essentiel de rester informé et de suivre les démarches nécessaires après le décès d’un proche. Découvrez nos assurances de prévoyance Alptis, vous garantissant une protection optimale et une sécurité financière en cas de décès d’un proche.

Sources de l’article : Les démarches à effectuer dans les 6 mois après le décès

Dès l’annonce du décès, les proches du défunt doivent engager plusieurs démarches administratives. La première est d’obtenir un acte de décès en mairie, sur la base du certificat médical qui constate le décès. Ce document est indispensable pour informer rapidement les organismes concernés : caisse d’assurance maladie, complémentaire santé, caisse de retraite, banque, employeur, assureurs, etc.

Dans les six mois à compter du décès, une déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux si le décès a eu lieu en France. En cas de décès à l’étranger, ce délai est prolongé à un an. Il est recommandé de faire appel à un notaire, notamment en présence de biens immobiliers, de testament, ou si les avoirs du défunt dépassent 5 000 euros. Cette formalité permet de gérer les comptes du défunt, débloquer certains contrats, et éviter d’éventuelles pénalités.

Le jour du décès, un médecin doit obligatoirement établir un certificat de décès. Ce document est requis pour effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès, dans un délai de 24 heures (hors week-ends et jours fériés). La mairie délivre ensuite l’acte de décès.

Ce document permet d’organiser les funérailles, dans le respect des volontés du défunt ou, à défaut, de sa famille. Les proches peuvent faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour assurer les démarches logistiques et juridiques. Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, celle-ci peut prendre en charge les frais et prestations, sous réserve de fournir rapidement les justificatifs nécessaires.

Les banques doivent être informées le plus tôt possible du décès, en fournissant une copie de l’acte de décès. Les comptes individuels sont alors bloqués, tandis que les comptes joints peuvent continuer à fonctionner. Un notaire peut accompagner les héritiers pour établir un état des avoirs, identifier les bénéficiaires et procéder à la répartition selon les règles de succession.

En parallèle, il faut contacter toutes les compagnies d’assurance. Pour les contrats d’assurance décès ou d’assurance vie, les proches peuvent demander le versement des capitaux en transmettant les documents requis. Ces démarches doivent être faites dans les semaines suivant le décès pour éviter un traitement tardif.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès si celui-ci a eu lieu en métropole (ou dans l’année s’il est survenu à l’étranger). Ce document permet de calculer les droits de succession à régler, avec certaines exonérations possibles selon les situations. Elle doit inclure tous les biens du défunt, qu’ils soient mobiliers, immobiliers ou financiers.

Les héritiers doivent aussi déclarer les revenus du défunt pour l’année de son décès. Une déclaration complémentaire peut être exigée si le défunt percevait des pensions, loyers ou autres revenus. Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités fiscales. Il est conseillé de se faire accompagner d’un notaire ou de contacter les impôts pour sécuriser ces démarches.

Que le décès ait eu lieu au 31 décembre ou en cours d’année, certaines démarches restent incontournables. Il faut rassembler tous les documents utiles : copie de l’acte de décès, contrats d’assurance décès ou assurance vie, relevés bancaires, titres de propriété, dernier avis d’imposition, bulletins de pension.

Ensuite, il est essentiel d’informer tous les organismes concernés, y compris les impôts. En cas de décès en fin d’année, il faut souvent effectuer deux déclarations fiscales : une pour la période du 1er janvier jusqu’au jour du décès, et une autre pour le reste de l’année si le défunt partageait un foyer fiscal. Cette double déclaration permet de respecter les délais et d’éviter toute complication fiscale dans l’année qui suit le décès.

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