Professionnels libéraux : quelle indemnisation pour les arrêts de travail ?

Avant le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux n’avaient droit à aucune indemnité journalière (IJ) en cas d’arrêt de travail de moins de 90 jours. À présent, ils peuvent prétendre à une indemnisation, même si un contrat de prévoyance reste indispensable pour compléter les IJ de la CPAM.

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Modifié le 20 février 2026

Professionnels libéraux : quelle indemnisation pour les arrêts de travail

Les contours de la réforme des IJ des professionnels libéraux

Durant la crise du Covid-19, l’État a mis en place des mesures exceptionnelles pour les professions libérales du secteur de la santé. Sous certaines conditions, elles ont pu bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce n’était pas le cas avant.

Dès la fin 2020, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a proposé un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. L’objectif ? Leur permettre d’obtenir des indemnités journalières en cas d’arrêt pour maladie ou accident. Auparavant, un délai de carence de 90 jours leur était imposé. Impossible dans ces conditions de percevoir des indemnités journalières pour les affections les plus courantes ou de courte durée.

Grâce à cette réforme des indemnités journalières des professions libérales, le délai de carence a été réduit à trois jours. Ces professions ont obtenu les mêmes droits que les salariés du secteur privé… ou presque.

Qui est concerné par cette réforme ?

Cette réforme concerne les professionnels relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), à savoir :

  • La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes.
  • La CARMF pour les médecins.
  • La CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.
  • La CARPV pour les vétérinaires.
  • La CAVP pour les pharmaciens.
  • La CIPAV, pour les ingénieurs, consultants, architectes.
  • La CPRN pour les notaires.
  • La CAVAMAC pour les professions de l’assurance.
  • La CAVEC pour les experts-comptables.
  • La CAVOM pour les officiers ministériels et les officiers publics.

Bon à savoir : Les avocats ne sont pas concernés par la réforme

Contrairement aux autres caisses des professions libérales, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) est indépendante de la CNAVPL. Elle dispose de ses propres modalités d’indemnisation. Les avocats peuvent ainsi profiter d’une indemnité journalière de 90 € versée par la LPA (La Prévoyance des Avocats) pendant les 90 premiers jours d’arrêts. Elle est ensuite relayée par la CNBF qui verse une indemnité journalière de 90€ jusqu’au 1095e

Pour prétendre aux indemnités journalières, les professionnels libéraux doivent justifier d’une affiliation minimale de 12 mois continus dans leur activité.

La durée d’indemnisation par la CPAM des professionnels libéraux

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des IJ en 2021, les personnes exerçant une profession libérale peuvent prétendre à des indemnités journalières durant 87 jours (sur une période de 90 jours après un délai de carence de trois jours).

À partir du 91ᵉ jour, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’intervient plus. Elle passe la main aux caisses de retraite auxquelles sont affiliés les professionnels.

Toutefois la CARPV, la CAVP ou la CIPAV par exemple ne prennent pas le relais. Il est donc important pour les professions libérales de compléter la couverture de la CPAM par un contrat de prévoyance complémentaire.

Le montant de l’IJ des professions libérales

Tout comme le régime de couverture sociale des artisans et commerçants, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam). La CPAM prend en compte la moyenne des revenus cotisés au cours des trois années civiles précédant l’arrêt de travail.

Le montant est plafonné à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur lors du constat de l’incapacité de travail. En 2024, le montant du PASS est de 46 368 €, le plafond s’élève donc à 139 104 €.

Au 1ᵉʳ janvier 2024, le plafond journalier est fixé à 190,55 € bruts pour les professions libérales.

Bon à savoir : le calcul du revenu moyen pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC vente, 50 % pour BIC prestations, 34 % pour BNC).

Quelles cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de la CPAM ?

Comme tous les actifs, les professionnels libéraux sont tenus de cotiser pour prétendre aux indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le montant de la cotisation recouvrée par l’URSSAF est de 0,3 % des revenus. Le seuil est de 40 % du PASS dans la limite de 3 PASS. En clair, le montant de la cotisation en 2024 se situe entre 55 et 417 € par an.

Faut-il souscrire une prévoyance malgré cette réforme ?

La réponse est oui ! Cela s’explique de deux manières :

  • D’une part, certaines caisses de retraite n’offrent aucune prise en charge après 90 jours.
  • D’autre part, les IJ durant les 90 premiers jours représentent seulement une partie du revenu habituel des professionnels libéraux.

Souscrire un contrat de prévoyance permet de se prémunir financièrement en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

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Sources de l’article : Professionnels libéraux : quelle indemnisation pour les arrêts de travail ?

Depuis la mise en place du nouveau régime issu de la LFSS et effectif depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux dont l’activité relève de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent être indemnisés par la CPAM en cas de maladie ou d’accident. Cette nouvelle mesure a instauré des indemnités journalières pour les professions libérales qui ne disposaient pas toujours d’un dispositif homogène.

Sont notamment concernés les professionnels libéraux dont les revenus sont déclarés auprès de l’Urssaf et affiliés à la SSI : consultants, formateurs, professionnels du conseil, mais aussi certaines professions réglementées. Depuis le 1er janvier 2022, les médecins remplaçants peuvent également bénéficier de ces nouvelles indemnités sous conditions d’affiliation.

En revanche, les professionnels libéraux dont les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes ou encore les infirmiers affiliés à une caisse de prévoyance autonome (par exemple la CARPIMKO pour la prévoyance des infirmiers) disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières. Ils relèvent donc en priorité des prestations prévues par leur caisse.

Il est utile de faire le point sur votre régime d’affiliation, car les prestations et les modalités pour indemniser une absence temporaire diffèrent selon que vous relevez du régime général ou d’une caisse autonome.

Le montant des IJ est calculé à partir de la moyenne des revenus d’activité des 3 années civiles précédant l’arrêt. L’IJ est calculé sur la base de 1/730e de cette moyenne annuelle, dans la limite d’un plafond de revenus annuels limité à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

À titre indicatif, le plafond annuel de la Sécurité sociale était fixé à 43 992 € en 2023, soit 123 408 € en 2021 pour trois PASS. Concrètement, cela signifie que si vos revenus annuels sont limités à 3 PASS, le calcul des journalières pour les professions libérales ne peut pas dépasser ce plafond réglementaire.

L’indemnité est versée à hauteur de 50 % du revenu annuel moyen retenu, dans la limite du plafond applicable. Un montant minimum peut s’appliquer lorsque les revenus sont faibles, sous réserve d’être à jour de vos cotisations dont le taux de cotisation est fixé par la réglementation sociale pour les indépendants.

Le montant exact en € par jour dépend donc directement de vos revenus déclarés. Ces règles sont prévues par le Code de la Sécurité sociale et précisées par l’Assurance Maladie.

Pour les professions libérales en cas d’arrêt relevant de la SSI, un délai de carence de 3 jours s’applique. Les indemnités journalières sont versées dès le 4e jour d’arrêt de travail, sous réserve que l’arrêt soit médicalement prescrit et transmis dans les délais.

Ce délai s’applique pour chaque arrêt, sauf situations particulières prévues par les textes, notamment en cas d’affection de longue durée. Les professionnels libéraux dont les caisses autonomes organisent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières peuvent avoir des règles différentes, notamment en matière de franchise.

Les indemnités sont versées tant que l’arrêt est justifié médicalement, dans la limite de la durée maximale prévue par la réglementation. Là encore, votre caisse de prévoyance ou votre CPAM reste l’interlocuteur de référence pour sécuriser vos droits.

Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie constituent un socle. Elles permettent d’indemniser une partie de la perte de revenus en cas de maladie, mais elles ne couvrent pas l’intégralité de votre rémunération.

C’est pourquoi de nombreux professionnels libéraux peuvent compléter ce dispositif par une couverture assurantielle privée et obligatoire ou facultative, selon leur situation. Certains disposent déjà d’une couverture assurantielle privée via leur caisse, d’autres choisissent un contrat individuel pour adapter le niveau de prestations à leurs charges professionnelles et personnelles.

Une prévoyance complémentaire peut intervenir :

  • en complément des IJ pour atteindre un niveau d’indemnisation déterminé ;
  • après un délai de franchise choisi ;
  • avec des garanties supplémentaires en cas d’invalidité durable.

Le cumul est encadré afin d’éviter toute surindemnisation. Vous devez déclarer les indemnités perçues à votre assureur. Cette coordination permet de maintenir un équilibre entre régime obligatoire et protection complémentaire.

En cas d’arrêt, vous devez transmettre votre avis d’arrêt de travail à votre CPAM dans les délais réglementaires. L’Assurance Maladie vérifie votre affiliation, vos droits et vos revenus déclarés auprès de l’Urssaf pour déterminer le montant des IJ.

Le calcul repose sur les éléments sociaux connus de l’administration. Dans la majorité des cas, il n’est pas nécessaire d’adresser des justificatifs comptables supplémentaires. Les indemnités journalières pour les professions libérales sont ensuite versées directement sur votre compte bancaire.

Si vous bénéficiez d’une prévoyance complémentaire, pensez à déclarer votre arrêt auprès de votre organisme assureur ou de votre caisse de prévoyance. La transmission du décompte des IJ perçues permettra d’activer les garanties prévues par votre contrat et d’être indemnisé de manière coordonnée.

En tant que travailleur non salarié, anticiper ces démarches vous permet de sécuriser votre trésorerie et de protéger votre activité pendant une absence temporaire.

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