Complémentaire santé collective : et si le salarié quitte l’entreprise ?

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, la question du devenir de sa mutuelle obligatoire se pose. La portabilité lui garantit la possibilité de maintenir ses droits. Quelles sont les démarches à effectuer en tant qu’employeur dans cette situation spécifique ?

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Modifié le 26 février 2026

Complémentaire santé collective : et si le salarié quitte l’entreprise ?

Rappel du principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016 tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle collective. Cela fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 et à la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

L’employeur doit remplir deux obligations majeures :

  • Cotiser au minimum à 50 %.
  • Proposer une complémentaire santé avec un panier de soins minimum.

Cette mutuelle d’entreprise est proposée à tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur statut. Ils sont contraints de l’accepter, sauf s’ils demandent une dispense, notamment si :

  • Ils sont ayants droit d’une mutuelle obligatoire imposant l’adhésion de tous les membres de la famille.
  • Ils bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS).
  • Ils sont en CDD de moins de 3 mois.
  • Ils sont en CDD de plus de 3 mois et un acte juridique mettant en place la mutuelle collective prévoit cette possibilité.

Portabilité de la mutuelle santé : conditions et application

Si votre salarié quitte l’entreprise, l’accord national interprofessionnel de 2008 lui permet de bénéficier de la portabilité de sa mutuelle d’entreprise. Il peut alors maintenir ses droits et bénéficier des mêmes garanties que lorsqu’il était encore en poste.

Les conditions de la portabilité de la complémentaire santé

Votre ancien salarié peut bénéficier de la portabilité uniquement si la rupture du contrat de travail donne lieu à une indemnisation chômage. En clair, elle s’applique en cas de départ pour faute ou encore suite à une rupture conventionnelle. En revanche, la démission non motivée par un motif légitime ne permet pas d’être indemnisé par France Travail. La portabilité ne pourra donc pas s’appliquer.

Bon à savoir : Le motif légitime de démission

Le salarié peut bénéficier de l’aide au retour à l’emploi sous certaines conditions :

  • Une démission motivée par la création de son entreprise.
  • Un déménagement pour suivre le conjoint.
  • Le salarié est victime dans l’entreprise d’actes délictueux (violences, harcèlement, etc.).

L’application de la portabilité des droits à la mutuelle

La portabilité de la mutuelle s’applique durant 12 mois maximum si le salarié était dans l’entreprise depuis plus d’un an. Pour une durée inférieure, la portabilité de la complémentaire santé est consécutive au temps passé dans l’entreprise. Si le salarié a été en poste durant 6 mois, la portabilité ne pourra excéder 6 mois.

D’autre part, pour bénéficier de la portabilité, le salarié devait avoir souscrit la mutuelle d’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un cas de dispense.

Votre salarié quitte l’entreprise : les démarches à entreprendre

La portabilité de la mutuelle santé une obligation depuis 2015 dès lors que le salarié est indemnisé par France Travail. Faisons un point sur les démarches à entreprendre lorsqu’un salarié quitte son poste. Vous avez un contrat avec Alptis ? Si vous avez le moindre doute, contactez nos conseillers pour analyser votre situation.

Votre salarié souhaite bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Tout salarié quittant votre entreprise reste couvert par la mutuelle collective que vous avez souscrite. Pour lui permettre de bénéficier de la portabilité, vous devez :

  • Indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail remis lors du départ du salarié.
  • Informer l’organisme de mutuelle de la cessation du contrat de travail.

Grâce à la mutualisation dans le cadre de la mutuelle santé collective, vous n’êtes plus contraint, durant la période de portabilité, de cotiser pour le salarié ayant quitté l’entreprise. De même, le salarié n’aura pas à payer de cotisation jusqu’au terme de la portabilité de sa mutuelle santé.

Votre salarié renonce à la portabilité

Le salarié peut renoncer à la portabilité de la mutuelle seulement s’il a trouvé un nouvel emploi et doit souscrire la mutuelle de sa nouvelle entreprise.

Depuis 2015, il n’est plus possible pour les salariés de renoncer à la portabilité s’ils perçoivent l’aide au retour à l’emploi (ARE). Ils doivent attendre la fin de la portabilité pour trouver un contrat individuel avec des garanties véritablement adaptées à leur situation.

Lorsque votre salarié renonce à la portabilité de sa mutuelle santé, il vous en informe. Vous devez de votre côté informer l’organisme de mutuelle.

Le cas spécifique de l’unique salarié

Vous n’avez qu’un seul salarié et celui-ci quitte l’entreprise ? Il a trouvé un nouvel emploi et a souscrit la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise ? Cette fois, vous devez tout simplement résilier le contrat de mutuelle souscrit puisqu’il ne couvre plus aucun salarié. Le contrat prend fin dès lors qu’il n’y a plus d’adhérent.

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Sources de l’article : Complémentaire santé collective : et si le salarié quitte l’entreprise ?

Lors de la rupture ou de la fin du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié sur ses droits en matière de complémentaire santé d’entreprise, notamment sur la portabilité. Cette obligation figure dans l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

L’information transmise porte sur la durée du maintien de la couverture santé et prévoyance, les démarches à suivre pour en bénéficier, ainsi que le nom de l’organisme assureur. Le salarié reçoit généralement ces éléments avec son certificat de travail.

Pour continuer à bénéficier des garanties après la fin du contrat de travail, trois conditions doivent être réunies :

Le salarié était bien couvert par le contrat collectif au moment de son départ ;
La rupture du contrat ouvre droit aux allocations chômage ;
Il est bien pris en compte par l’Assurance chômage.

Le salarié n’a pas à effectuer de démarche : l’entreprise devra simplement signaler à l’assureur qu’il peut bénéficier de cette portabilité. Elle ne s’applique pas en cas de faute lourde ou si le salarié ne perçoit pas d’indemnisation.

La durée de la portabilité dépend du dernier contrat de travail. Elle est égale à la durée de ce contrat, dans la limite de 12 mois. Ainsi, un contrat de 8 mois donne droit à 8 mois de maintien, sans pouvoir dépasser 12 mois.

Cette période commence à la date de fin du contrat de travail et prend fin automatiquement si le salarié retrouve un emploi. Le maintien des garanties est gratuit pour l’ancien salarié : il est financé par la mutualisation avec les salariés actifs.

Aucune formalité n’est exigée pour activer la portabilité, sauf si l’organisme demande une attestation d’ouverture des droits au chômage. Si le salarié ne peut pas en bénéficier ou si cette portabilité arrive à son terme, il peut souscrire une mutuelle individuelle.

Certains assureurs proposent un contrat de sortie spécifique (souvent appelé “loi Évin”) pour continuer à être couvert. Ces offres permettent, cas échéant, de conserver des garanties similaires, mais les cotisations peuvent être plus élevées.

Le droit du salarié à la portabilité dépend de la nature de la rupture. Il est valable notamment en cas de :

  • Fin de CDD ;
  • Licenciement (hors faute lourde) ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Démission légitime, comme reconnue par Pôle emploi.

En revanche, ce droit ne s’applique pas si le salarié ne peut pas justifier de droits au chômage. Pendant la durée de portabilité, l’ancienne entreprise n’a aucune cotisation supplémentaire à régler. Le financement est intégré dans les cotisations versées par les salariés actifs.

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