Peut-on conserver sa mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Au moment où vous quittez votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, différents choix se présentent à vous quant à votre complémentaire santé. En effet, dès lors que vous aviez souscrit la mutuelle de votre entreprise, vous avez la possibilité, grâce au système de portabilité, de conserver votre assurance au moment de votre départ. Durée, conditions, coûts et modalités : nous vous expliquons ce que devient votre mutuelle après une rupture conventionnelle.
Modifié le 20 février 2026
Sommaire de l'article :
- La portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle et maintien de la mutuelle : sous quelles conditions ?
- Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?
- Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?
- Questions fréquentes sur la conservation de la mutuelle après une rupture conventionnelle
La portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle
À la suite d’une rupture conventionnelle, il est tout à fait possible de conserver la complémentaire santé qui vous a été proposée par votre employeur. Ce que l’on appelle “portabilité de la mutuelle” permet, en effet, à vous et à vos ayants-droit de continuer à bénéficier, pour une durée déterminée, des garanties en vigueur après avoir quitté votre entreprise.
C’est depuis la loi Évin de 2014 que cette portabilité de la mutuelle d’entreprise a été rendue obligatoire à l’ensemble des salariés quittant leur entreprise. Dans le cas où vous avez fait l’objet d’un licenciement, il est toutefois nécessaire que celui-ci ait un autre motif que la faute lourde. Faute simple, inaptitude, raison personnelle, raison économique et rupture conventionnelle constituent ainsi des motifs vous ouvrant le droit à la portabilité.
Rupture conventionnelle et maintien de la mutuelle : sous quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d’entreprise dans le cas d’une rupture conventionnelle, il vous faut répondre à certains critères. Dès lors, votre employeur devra effectuer les démarches nécessaires afin d’assurer la portabilité de votre mutuelle.
Quelles sont les modalités ?
Si l’absence de faute grave comme cause de licenciement constitue une condition nécessaire à la portabilité de la mutuelle, d’autres conditions doivent également être remplies. Pour profiter du maintien de vos droits lors d’une rupture conventionnelle, il vous faut :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise
- Avoir travaillé au sein de votre entreprise pendant au moins 1 mois complet
- Être éligible aux indemnisations chômage à la fin de votre contrat.
Quelles sont les démarches ?
Dans le cas où l’ensemble de ces conditions sont réunies, vous pouvez alors conserver votre mutuelle. La portabilité est automatique, aussi, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour la mettre en place. En effet, c’est à votre employeur de s’occuper des procédures administratives et de se charger de prévenir directement votre organisme de complémentaire santé.
Quant à vous, il vous faudra simplement justifier à votre mutuelle de votre droit aux allocations chômage en leur faisant parvenir une attestation d’inscription à France Travail.
Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?
Vos garanties sont maintenues dès la cessation de votre contrat de travail. Ce maintien prend effet pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage et dans la limite de votre dernier contrat de travail — ou de vos derniers contrats de travail, s’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Notez, cependant, que quelle que soit la durée de votre contrat et de vos indemnités, la portabilité ne peut excéder une période de 12 mois.
Le retour à l’emploi mettant fin à vos allocations chômage interrompt également le maintien de votre complémentaire santé.
Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Lorsque vous optez pour la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, vous bénéficiez des mêmes garanties et avantages que lorsque vous étiez salarié. Ainsi, pendant une durée de 12 mois maximum, votre complémentaire santé est gratuite. En effet, comme le veut la loi ANI, votre employeur intervient à au moins 50 % de la prise en charge de vos frais de cotisations, tant durant votre contrat de travail que pendant la période de portabilité. Quant à la partie restante, elle est, à la suite de votre rupture conventionnelle et en vertu du principe de solidarité, financée par les salariés encore en activité de l’entreprise.
Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité ?
Bien que la souscription d’une complémentaire santé ne soit pas obligatoire, elle constitue toutefois un bon moyen de réduire les frais de santé pouvant rapidement s’avérer élevés. Alors, une fois la portabilité de vos garanties terminée, trois solutions vous permettront de conserver une mutuelle.
Proposition de maintien des garanties à titre individuel
À la fin du maintien de votre mutuelle, votre organisme assureur vous adressera une proposition de contrat individuel payant reprenant les mêmes avantages et garanties que vous aviez précédemment. Les tarifs appliqués ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50% aux tarifs totaux applicables aux salariés encore en activité dans l’entreprise et sont progressivement plafonnés sur une durée de 3 ans :
- 1ʳᵉ année : Les tarifs sont égaux à ceux des actifs de l’entreprise ;
- 2ᵉ année : Les tarifs ne peuvent excéder 25% de ceux des actifs de l’entreprise ;
- 3ᵉ année : Les tarifs ne peuvent excéder 50 % de ceux des actifs de l’entreprise ;
- 4ᵉ année et après : Les tarifs sont fixés librement.
Une fois l’offre de mutuelle individuelle adressée, vous disposez de 6 mois pour l’accepter ou non.
Adhésion à une autre mutuelle d’entreprise
Dans le cas où vous avez trouvé un nouvel emploi à la fin de la période de portabilité de votre mutuelle, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle mutuelle d’entreprise. Si vous intégrez une nouvelle organisation tandis que votre maintien de mutuelle est toujours actif, il vous faudra alors avertir l’organisme de mutuelle qui vous couvrait jusqu’à présent pour qu’il puisse mettre un terme à votre contrat.
Souscription d’une nouvelle complémentaire santé
Lorsque vous n’acceptez pas l’offre de mutuelle proposée par votre ancien organisme, vous avez la possibilité de souscrire une complémentaire santé par le biais d’un autre assureur. En effet, en fonction de votre situation, cela peut s’avérer plus profitable.
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Questions fréquentes sur la conservation de la mutuelle après une rupture conventionnelle
La portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise après la rupture du contrat de travail, sans payer de cotisation. Ce maintien s’applique notamment suite à une rupture conventionnelle homologuée, dès lors que la fin du contrat ouvre droit à une indemnisation par Pôle emploi.
Concrètement, le salarié peut bénéficier de la portabilité s’il remplissait les conditions pour bénéficier de la mutuelle santé collective avant son départ et s’il n’a pas été licencié pour faute lourde. La condition essentielle reste le droit à une indemnisation chômage. La portabilité concerne le contrat de mutuelle en vigueur dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail.
Ce dispositif, prévu par le Code de la Sécurité sociale, organise une période de maintien gratuite des garanties santé et prévoyance. Il évite toute interruption de couverture entre deux situations professionnelles et sécurise la transition.
La durée de la portabilité dépend directement de la durée de votre dernier contrat. Elle est exprimée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum. Un salarié ayant travaillé six mois pourra ainsi bénéficier de la mutuelle pendant six mois après la fin du contrat, à condition de rester indemnisé par Pôle emploi.
La période de maintien débute dès la rupture du contrat de travail. Elle prend fin lorsque la durée maximale est atteinte ou lorsque le bénéficiaire ne justifie plus d’un droit à une indemnisation chômage. Une reprise d’activité mettant fin à l’indemnisation entraîne également l’arrêt de la portabilité, notamment si une nouvelle mutuelle entreprise devient obligatoire.
L’employeur doit mentionner ce droit dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur. Cette formalité permet d’assurer la continuité effective du contrat de mutuelle pendant toute la période de maintien.
Suite à une rupture conventionnelle, la première solution reste de bénéficier de la portabilité. Le maintien est automatique si les conditions sont réunies, sous réserve de transmettre à l’assureur les justificatifs attestant de votre prise en charge par Pôle emploi.
À l’issue de la période de maintien, si vous êtes toujours sans activité ou en recherche d’emploi, d’autres solutions existent. La loi dite Évin permet de demander la poursuite du contrat de mutuelle à titre individuel auprès du même organisme assureur. L’assureur doit proposer un contrat reprenant les garanties santé et prévoyance du contrat collectif, sans questionnaire médical. En revanche, la cotisation devient entièrement à votre charge.
Il est également possible de comparer une mutuelle santé adaptée à votre nouvelle situation, notamment si vos besoins ou votre budget évoluent après la fin du contrat.
La portabilité n’est pas ouverte en cas de démission simple. En revanche, elle peut s’appliquer en cas de démission légitime reconnue par l’assurance chômage, dès lors que cette situation ouvre droit à une indemnisation par Pôle emploi.
Dans ce cas précis, les mêmes règles s’appliquent que pour une rupture conventionnelle : le salarié peut bénéficier de la mutuelle entreprise pendant une durée équivalente à la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Les garanties santé et prévoyance sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Il est donc important de vérifier votre situation auprès de Pôle emploi afin de savoir si votre démission ouvre droit à une indemnisation et, par conséquent, à la portabilité.
En cas de reprise d’activité, la portabilité cesse lorsque vous ne percevez plus d’indemnisation chômage. Si votre nouvel employeur propose une mutuelle entreprise obligatoire, vous devrez en principe y adhérer afin de bénéficier de la mutuelle collective.
La portabilité joue ainsi un rôle de relais entre deux contrats de mutuelle. Elle sécurise votre couverture santé en cas de rupture du contrat de travail, le temps de retrouver un emploi ou de stabiliser votre situation.
Pour éviter toute difficulté de remboursement, il est recommandé d’informer rapidement l’ancien assureur en cas de changement de situation. Une mise à jour de votre dossier permet de garantir la bonne gestion de votre mutuelle en cas d’évolution professionnelle.