Quelles sont les formalités médicales de l’assurance de prêt ?
Un problème de santé ne vous exclut pas de l’accès au crédit ! En 2022, 94,4 % des emprunteurs avec un risque aggravé de santé ont reçu au moins une proposition d’assurance. Cela suppose toutefois de vous montrer transparent en remplissant soigneusement le questionnaire médical fourni par l’assureur. De quoi s’agit-il ?
Modifié le 12 janvier 2026
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Qu’est-ce qu’un questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé, ou questionnaire médical, est un outil mobilisé par l’assureur pour mieux évaluer votre état de santé actuel et passé avant de couvrir votre crédit. La compagnie d’assurance est notamment susceptible de solliciter des informations précises concernant :
- Votre âge, taille et poids.
- Le tabagisme et la consommation d’alcool.
- La prise de certains médicaments.
- Une maladie chronique ou un handicap.
- Vos hospitalisations récentes ou programmées…
Le questionnaire de santé constitue un guide important, à la fois :
- Pour apprécier le risque à couvrir : l’assureur analyse vos antécédents médicaux, vos habitudes de vie et vos traitements en cours afin d’estimer la probabilité d’un sinistre au cours du remboursement du prêt (décès, invalidité, arrêt de travail prolongé…).
- Pour établir la tarification : votre cotisation d’assurance emprunteur est directement liée au niveau de risque pour l’assureur. Un profil de santé jugé plus risqué se traduira ainsi par une prime plus élevée.
Si l’assureur a des doutes sur votre état de santé suite aux informations fournies, il peut vous soumettre à des examens médicaux complémentaires.
Bon à savoir : Questionnaire de santé : une confidentialité garantie
Les informations transmises dans le questionnaire de santé sont strictement confidentielles et protégées par le secret médical. L’assureur peut les utiliser uniquement à des fins d’évaluation du risque et de gestion du contrat d’assurance. Par ailleurs, seule l’équipe médicale de la compagnie d’assurance est habilitée à en prendre connaissance.
Le questionnaire médical est-il obligatoire pour emprunter ?
Depuis la date du 1er juin 2022, l’accès à l’assurance emprunteur s’est simplifié pour de nombreux particuliers. En effet, le questionnaire médical est désormais une pratique interdite si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le montant total assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros.
- Le remboursement total est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Cette mesure vise à faciliter l’accès à un crédit immobilier de faible montant pour les emprunteurs présentant un risque de santé faible. Dans les autres cas, il reste impossible de s’opposer à la demande de l’assureur si ce dernier souhaite mieux évaluer votre état de santé.
Même lorsque la compagnie d’assurance a le droit de vous soumettre un questionnaire, cette formalité n’est pas systématique. Tout dépend :
- De la pratique habituelle de l’assureur. La compagnie peut avoir ses propres critères pour vous imposer un questionnaire médical ou non.
- Du montant emprunté.
- De votre profil d’emprunteur.
- Des garanties souhaitées…
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Questionnaire de santé inexact ou incomplet : quels risques ?
La sincérité et l’exhaustivité sont deux principes fondamentaux lors du renseignement du questionnaire de santé. Vous devez fournir des informations exactes et complètes. Cela implique de donner l’ensemble des détails pertinents concernant :
- Vos antécédents médicaux.
- Vos traitements en cours.
- Vos hospitalisations passées ou à venir.
- Tout autre élément susceptible d’influencer l’évaluation du risque.
Vos réponses au questionnaire de santé engagent votre responsabilité contractuelle. Vous devez donc prendre le temps nécessaire pour le remplir consciencieusement. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’assistance de votre médecin traitant pour une meilleure compréhension des questions.
Les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé peuvent s’avérer lourdes pour l’emprunteur. Comme l’indique l’article L 113-8 du code des assurances, le contrat est « nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Le contrat peut alors faire l’objet d’une annulation rétroactive. Cela entraîne la perte de toutes les cotisations déjà versées, et bien sûr la suppression de toute couverture en cas de sinistre.
Même en l’absence de mauvaise foi avérée, une erreur non intentionnelle peut aussi avoir des répercussions importantes. Dans ce cas, vous risquez :
- Une augmentation de la prime d’assurance. L’assureur, ayant pris connaissance du risque réel représenté par votre profil, peut réajuster la cotisation mensuelle à un niveau plus élevé, en adéquation avec le profil de santé actualisé.
- Une résiliation du contrat d’assurance. Si la modification du risque est trop importante, l’assureur peut décider de mettre fin au contrat d’assurance. Il vous laisse alors sans couverture et contraint de rechercher une nouvelle solution d’assurance, potentiellement plus onéreuse et restrictive. La résiliation est effective dix jours après la notification de la décision de l’assureur, par courrier recommandé.
- Une réduction de l’indemnité en cas de sinistre. Si l’inexactitude concerne un élément clé ayant influencé la décision de l’assureur, l’indemnité versée en cas de sinistre peut être réduite, voire supprimée, en fonction de son impact sur l’appréciation du risque.
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Sources de l’article : Quelles sont les formalités médicales de l’assurance de prêt ?
- https://www.aeras-infos.fr/aeras/accueil/actualites-de-labrconvention-aer/toutes-les-actualites/statistiques.html
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-emprunteur-questionnaire-sante-quand-est-ce-obligatoire
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792066
Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur et les formalités médicales nécessaires
Les formalités médicales de l’assurance emprunteur dépendent du montant du prêt, de votre âge et de votre état de santé. Le plus souvent, il vous sera demandé de remplir un simple questionnaire de santé déclaratif. Ce formulaire permet d’évaluer votre profil médical sans examens supplémentaires si aucun risque particulier n’est détecté.
En cas de montant élevé ou d’antécédents médicaux, un questionnaire de santé plus détaillé, voire des examens médicaux, peuvent être exigés. Ces démarches visent à adapter le contrat d’assurance de prêt immobilier à votre situation. Elles n’impliquent pas automatiquement une exclusion de garantie ou une surprime. Selon les résultats, vous pouvez bénéficier d’une couverture sans réserve.
Une visite médicale peut être exigée lorsque certaines conditions sont réunies. Elle devient fréquente :
- dès que le montant assuré dépasse un seuil fixé par l’assureur (souvent entre 200 000 et 500 000 euros),
- ou si le questionnaire médical fait apparaître un risque de santé significatif.
Ce bilan de santé comportant un rapport médical permet de confirmer ou de préciser les informations déclarées. Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’un outil pour garantir un contrat ajusté : couverture renforcée, surprime, exclusion ciblée ou acceptation standard. L’objectif reste de permettre la souscription à une assurance sans surprime ni exclusion injustifiée.
Le questionnaire aborde les antécédents médicaux, traitements en cours ou passés, hospitalisations, et pathologies connues. Il peut être simplifié ou détaillé selon le montant du prêt ou l’âge de l’assuré. Vous n’êtes pas tenu de fournir spontanément des justificatifs médicaux, sauf demande expresse de l’assureur.
Les informations médicales transmises sont couvertes par le secret médical et conservées dans le respect des réglementations en vigueur. Seul un médecin-conseil est habilité à les analyser. L’assureur ne reçoit que la décision finale (acceptation, refus, exclusions éventuelles). Certaines pathologies ne doivent plus être déclarées si elles sont stabilisées depuis plus de 5 ans ou après la fin du protocole thérapeutique.
Oui. Deux dispositifs principaux permettent de faciliter la souscription à une assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé :
- La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre un parcours progressif pour obtenir une assurance de prêt immobilier, même en cas d’antécédents médicaux lourds.
- Le droit à l’oubli, renforcé par la loi Lemoine, permet de ne plus déclarer certains cancers ou l’hépatite C si la fin du protocole remonte à plus de 5 ans, sans rechute.
Grâce à la loi Lemoine de 2022, la suppression du questionnaire médical est également prévue pour tout prêt n’excédant pas 200 000 euros, si l’échéance intervient avant les 60 ans de l’assuré.
Depuis 2022, pour tout contrat d’assurance de prêt immobilier inférieur ou égal à 200 000 euros avec un remboursement prévu avant les 60 ans, aucune déclaration d’état de santé ne peut être exigée. Cela permet une souscription simplifiée, sans questionnaire médical.
Au-delà de ce plafond, certaines assurances sans formalités médicales existent, sous conditions. Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance. En choisissant un contrat externe à celui proposé par votre banque, vous avez accès à des offres mieux calibrées, à tarif avantageux et souvent plus souples. Ce choix est pertinent si vous êtes en bonne santé ou si votre profil ne nécessite pas toutes les formalités médicales classiques.