Assurance crédit immobilier : qu’est-ce que la convention Aeras ?
En 2022, 9,6 % des candidats à l’emprunt présentaient un risque aggravé de santé. Pour ces anciens malades, la recherche d’une assurance de prêt est souvent un parcours long et difficile. La convention Aeras, établie entre les assureurs français, fixe les règles applicables à ces cas particuliers. L’objectif : augmenter leurs chances de trouver une couverture.
Modifié le 12 janvier 2026
Sommaire de l'article :
- Qu’est-ce que la convention Aeras ?
- Quelles sont les conditions d’application de la convention Aeras ?
- Quels sont les droits accordés par la convention Aeras ?
- Comment bénéficier de la convention Aeras ?
- Questions fréquentes sur la convention aeras et le risque aggravé de santé pour l’assurance emprunteur
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Qu’est-ce que la convention Aeras ?
La convention AERAS, ou « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est une initiative visant à faciliter l’accès à l’assurance de prêt. Elle cible les personnes dont l’état de santé ne permettrait pas de trouver un contrat au tarif habituel du marché, ou sans subir d’importantes exclusions de garantie.
La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006. Depuis, elle a fait l’objet de plusieurs révisions. Elle est devenue un instrument essentiel pour les droits des assurés.
Bon à savoir : Pas de droit à l’assurance
La convention Aeras ne constitue pas un « droit à l’assurance » pour tous les emprunteurs. Elle a pour principale fonction d’améliorer l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Autrement dit, elle augmente leurs chances d’obtenir une couverture.
Quelles sont les conditions d’application de la convention Aeras ?
La convention Aeras est d’application automatique, si les candidats à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé. Cela correspond à un individu atteint d’une maladie ou avec des antécédents médicaux générant un risque supérieur à la moyenne :
- De maladie (morbidité).
- Et/ou de décès (mortalité).
L’âge de l’assuré, la nature de sa profession ou encore la pratique de sports à risque ne rentrent pas dans les termes de la convention Aeras.
Quels sont les droits accordés par la convention Aeras ?
La convention apporte principalement deux avancées pour les emprunteurs cherchant à s’assurer :
- Un droit à l’oubli pour les pathologies les plus graves.
- Une grille de référence des maladies donnant lieu à une protection spécifique.
Un droit à l’oubli pour certaines maladies graves
La convention Aeras introduit un dispositif particulièrement protecteur pour les personnes ayant surmonté un cancer ou ayant été touchées par l’hépatite C. Dans le cadre de ce droit à l’oubli, l’ancien patient n’est pas tenu de déclarer ces maladies lors de sa demande d’assurance, sous deux conditions :
- Le protocole thérapeutique associé à la maladie est terminé depuis au moins cinq ans, sans aucune rechute.
- Le futur contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire du demandeur.
Même si la déclaration des maladies n’est pas requise, leurs éventuelles séquelles doivent être portées à la connaissance de l’assureur.
Une grille de référence des maladies protégées
Au cœur de la convention Aeras, une grille de référence établit une liste de maladies spécifiques donnant lieu à certaines garanties pour les emprunteurs. Son application est limitée aux contrats d’assurance de prêt répondant à trois conditions cumulatives :
- Le montant du crédit octroyé est inférieur ou égal 420 000 € hors prêt relais.
- Le prêt est destiné au financement d’une résidence principale.
- Le remboursement complet sera effectif avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Lors de la demande d’assurance, le demandeur reste tenu de déclarer les maladies figurant dans cette grille. Il ne s’agit pas ici d’un droit à l’oubli. L’assureur n’aura pas le droit d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie pour ces affections déclarées.
D’autres maladies sont répertoriées dans la grille et donnent lieu à une protection moindre. L’assureur a alors le droit :
- De réclamer une surprime, mais sans dépasser un plafond spécifique.
- De prévoir des exclusions spécifiques de garantie, ici aussi dans les limites fixées.
- De conditionner la couverture à d’autres clauses au contenu variable.
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Comment bénéficier de la convention Aeras ?
Si vous sollicitez une assurance emprunteur, le processus comporte différentes étapes en fonction de votre état de santé. Initialement, vous serez probablement soumis à un questionnaire de santé simplifié, représentant le premier niveau d’examen.
Pour rappel, les assureurs ont l’interdiction de vous imposer cette démarche depuis le 1er juin 2022 si :
- Le montant du capital à assurer est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur.
- Le crédit est remboursable avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Au vu de ce premier questionnaire, l’assureur ne peut vous proposer une couverture aux conditions standards ? Vous serez invité à remplir un questionnaire de santé détaillé, constituant le deuxième niveau d’examen. Le médecin de l’assureur est susceptible de vous demander des documents médicaux complémentaires, comme des résultats d’examens.
À ce stade, trois scénarios peuvent se présenter :
- Vous recevez une proposition de contrat d’assurance
- Votre demande d’assurance est refusée. Vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras pour contester cette décision. Cet organisme a pour mission d’examiner les cas litigieux et de garantir le respect des principes énoncés par la convention.
- Votre dossier est transmis à un troisième niveau d’examen médical.
Dans ce dernier cas, votre demande peut être finalement acceptée. L’assureur vous informe alors des conditions retenues : il peut vous proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie, en respectant les limites définies par la convention Aeras.
Si cette troisième phase échoue, l’assureur est tenu de vous expliquer les raisons de son refus. Vous pouvez aussi saisir la commission de médiation à ce stade.
La convention Aeras préserve les droits des personnes ayant souffert d’une pathologie grave et souhaitant financer un projet. Vous recherchez une assurance emprunteur aux meilleures conditions ? Découvrez les offres Alptis Assurances.
Sources de l’article : Assurance crédit immobilier : qu’est-ce que la convention Aeras ?
Questions fréquentes sur la convention aeras et le risque aggravé de santé pour l’assurance emprunteur
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une assurance emprunteur classique. Elle s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts à la consommation affectés, ainsi qu’aux crédits professionnels.
Lorsqu’un risque aggravé est identifié, le dossier est automatiquement examiné par un service médical sur plusieurs niveaux, avec l’objectif de proposer une couverture adaptée. Cette approche offre plus d’équité et d’inclusivité. Même en cas de refus initial, les établissements de crédit et assureurs partenaires s’engagent à étudier chaque demande jusqu’au bout et à motiver leur décision.
La grille de référence AERAS répertorie certaines pathologies comme les cancers ou le diabète, qui, sous certaines conditions, permettent de bénéficier d’une assurance c’est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garantie.
Elle prend en compte les conditions suivantes : ancienneté de la rémission, âge à la souscription, absence de rechute ou de traitement en cours. Grâce à cette grille, un emprunteur peut bénéficier d’une assurance adaptée à son profil médical. Elle est régulièrement actualisée pour tenir compte des progrès thérapeutiques et favoriser une évaluation plus juste.
Si une compagnie d’assurance refuse de vous couvrir, la convention AERAS prévoit un droit au réexamen de votre demande. Il est possible de fournir des justificatifs médicaux complémentaires pour que votre dossier soit réétudié.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Cette instance indépendante vérifie si les règles de la convention ont été suivies (par exemple, si le dossier a bien été examiné par un service médical ou si la grille de référence a été appliquée). Même si ses avis ne sont pas contraignants, ses recommandations sont prises au sérieux par les assureurs. Vous trouverez les coordonnées de la commission sur le site AERAS.
Le droit à l’oubli, prévu par la convention AERAS et la législation en vigueur, permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux (comme un cancer ou une hépatite C) lors d’une demande de crédit immobilier ou professionnel.
Depuis 2022, ce droit s’applique si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute ni traitement en cours. Il concerne uniquement les cancers diagnostiqués après l’âge de 21 ans. Ce droit permet ainsi de souscrire un crédit sans surprime ni exclusion liée à l’ancienne maladie. Il s’agit d’une avancée majeure vers une évaluation plus équitable du risque.
Pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical confidentiel fourni par l’assureur. Ce document est souvent accompagné de pièces justificatives : comptes-rendus médicaux, bilans récents, attestations de suivi, etc.
Ces éléments sont examinés par un service médical indépendant ou interne. Si votre état de santé évolue pendant la période d’analyse, il est important de le signaler, car une décision est en général valable 4 mois. Une actualisation peut alors être nécessaire pour garantir une couverture adaptée à votre situation.