Assurance emprunteur immobilier : Dans quel cas le questionnaire de santé n’est plus obligatoire ?

En 2022, près de 10 % des demandeurs de crédit immobilier présentaient un risque aggravé de santé. Au cours des dernières années, l’accès à l’emprunt a été considérablement amélioré pour ces profils jugés plus risqués par les assureurs. Le questionnaire de santé a été tout simplement supprimé dans certains cas. Le droit à l’oubli et la convention AERAS, d’autre part, changent la donne pour de nombreux anciens malades. L’essentiel à retenir !

7 min. de lecture |

Modifié le 29 décembre 2025

Assurance emprunteur : Dans quel cas le questionnaire n’est plus obligatoire ?

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Qu’est-ce que le questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé reste une formalité fréquemment exigée par les assureurs pour couvrir un crédit immobilier. Ce formulaire a pour objectif de mieux évaluer le niveau de risque du candidat à l’emprunt. De fait, un assuré souffrant d’une santé fragile ou de certaines pathologies présente une plus forte probabilité de rencontrer une difficulté dans le remboursement de son crédit.

Ce document strictement confidentiel joue un rôle crucial dans le processus de souscription. Les données sont variées et couvrent des aspects comme :

  • Les antécédents médicaux de tous types (problèmes cardio-vasculaires, cancers, maladies pulmonaires, pathologies endocriniennes ou métaboliques…).
  • Le style de vie (consommation de tabac ou d’alcool, pratique du sport…).
  • La taille et le poids.
  • Les hospitalisations récentes et leurs motifs…

Bon à savoir :

Lorsque l’assureur est en droit de vous soumettre un questionnaire médical, vous devez y répondre avec sincérité et exhaustivité. Toute omission pourrait être interprétée comme une fausse déclaration intentionnelle.

Dans quels cas le questionnaire médical est-il obligatoire ?

Le renseignement d’un questionnaire de santé peut être vécu comme une expérience intrusive par les candidats à l’emprunt. Beaucoup d’entre eux en sont désormais dispensés grâce à une disposition de la récente loi Lemoine.

Le renseignement du questionnaire de santé ne doit plus être demandé dans certains cas spécifiques depuis le 1er juin 2022. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, soit par exemple 400 000 € dans le cas d’un couple de co-emprunteurs.
  • Et si le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire du ou des emprunteurs.

Cette évolution législative offre par conséquent une véritable souplesse aux emprunteurs plus jeunes, lorsqu’ils souscrivent un crédit au montant standard. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le montant moyen des nouveaux prêts immobiliers s’élevait à 202 000 € en 2022.

Droit à l’oubli : ce que vous avez le droit de ne pas mentionner

Sans surprise, les assureurs peuvent se montrer extrêmement réticents à couvrir une personne ayant déjà affronté une maladie grave au cours de sa vie. La possibilité d’une rechute peut peser lourd dans l’appréciation du niveau de risque.

Le droit à l’oubli est une avancée majeure pour l’accès à l’assurance concernant ces profils désavantagés. Créé en 2016, il permet de ne pas divulguer un antécédent de maladie grave sur un questionnaire de santé – après une certaine période de rémission. Depuis la loi Lemoine de 2022, cette période est passée de dix à seulement cinq ans pour :

  • Tous les types de cancers.
  • L’hépatite C.

La période de cinq ans démarre à la fin du protocole thérapeutique. Une autre condition essentielle est l’absence totale de rechute pendant cette période. Cette évolution législative est importante pour ne pas être pénalisé de manière disproportionnée en raison d’un historique médical.

Que faire en cas de refus de couverture ?

Si un refus vous est opposé en raison de votre état de santé, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est applicable. Son principal objectif est de simplifier l’accès à l’assurance et aux prêts pour les individus ayant des antécédents de santé ou des problèmes médicaux.

La convention établit un droit à l’assurance à un tarif normal – ou proche de la normale – sous certaines conditions. Pour en bénéficier, votre projet d’emprunt :

  • Concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel.
  • Porte sur un montant n’excédant pas 420 000 €.
  • Est remboursable avant votre 71e anniversaire.

Le questionnaire de santé reste imposé pour les prêts les plus importants ou les emprunteurs plus âgés. Dans tous les autres cas, vous êtes libre de garder vos informations médicales pour vous !

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Le questionnaire de santé est un formulaire confidentiel permettant à l’assureur d’évaluer votre état de santé actuel et passé. Cette évaluation est essentielle pour adapter les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur à votre profil et déterminer votre tarif (avec ou sans surprime). Dans certains cas, des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés, toujours dans le respect du secret médical.

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez parfois souscrire une assurance de prêt sans avoir à remplir de questionnaire, sous conditions.

Il faut répondre au questionnaire de façon claire et honnête. Sont généralement demandés :

  • Vos antécédents médicaux sur les 10 dernières années (maladies chroniques, hospitalisations),
  • Vos traitements en cours,
  • Vos arrêts de travail récents ou prolongés,
  • Vos interventions chirurgicales importantes.

Il est inutile de fournir des documents médicaux spontanément : l’assureur n’a pas le droit de les exiger sans justification. Ils restent protégés par le secret médical.

Prenez le temps nécessaire et assurez-vous de ne rien omettre. Voici quelques conseils :

  • Appuyez-vous sur vos dossiers médicaux pour être précis,
  • En cas de doute, parlez-en à votre médecin traitant,
  • Si vous préférez, vous pouvez envoyer le formulaire sous pli confidentiel au médecin conseil de l’assureur.

Un oubli, même involontaire, peut être qualifié de réticence.

Une déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, ou même une omission involontaire, peut rendre le contrat nul en cas de réticence (article L113-8 du Code des assurances). Cela signifie que l’assureur peut refuser de rembourser le prêt en cas de sinistre, même si ce risque de santé a été sans influence sur le sinistre.

Autrement dit, si cette fausse déclaration change l’évaluation du risque ou en diminue la perception, le contrat peut être annulé, alors même que le risque n’a pas été déclencheur du sinistre.

Pas toujours. Il existe :

  • Un questionnaire santé simplifié (10 à 15 questions) que vous pouvez remplir seul,
  • Un questionnaire approfondi, parfois nécessaire si vous avez une pathologie spécifique, souvent rempli avec l’aide de votre médecin traitant.

Dans tous les cas, vous pouvez demander à remplir le questionnaire médical sous pli confidentiel.

Oui. Grâce à la convention AERAS, vous n’êtes pas tenu de déclarer certaines anciennes pathologies si vous répondez à ces critères :

  • Fin du protocole thérapeutique datant de plus de 5 ou 10 ans selon la pathologie,
  • Aucune rechute constatée.

Ce droit s’applique à tout type de crédit : achat immobilier, prêt à la consommation ou professionnel.

Si l’assureur refuse de vous couvrir, il existe des alternatives à l’assurance prêt immobilier :

  • Le cautionnement d’un proche solvable,
  • Le nantissement d’un capital (assurance-vie, titres…).

Par ailleurs, certains contrats permettent de faciliter l’accès à l’assurance, notamment pour les profils médicaux atypiques.

Oui, grâce à la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022. Il est possible de souscrire une assurance de prêt sans répondre à un questionnaire, si vous remplissez ces deux conditions :

  • Le montant total du crédit est inférieur à 200 000 euros par assuré,
  • Le remboursement est prévu avant vos 60 ans.

Ces contrats sont pensés pour faciliter l’accès à l’assurance, même en cas de problème de santé antérieur.

Sources de l’article : Assurance emprunteur : Dans quel cas le questionnaire n’est plus obligatoire ?

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