Comment fonctionne le prêt d’accession sociale (PAS) ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt social immobilier facilitant l’accession à la propriété pour des ménages aux revenus modestes. Il est soumis à des conditions de revenus variant en fonction de la localisation du logement. Il permet de financer l’achat du bien immobilier et d’éventuels travaux de rénovation.

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Modifié le 30 décembre 2025

Comment fonctionne le prêt d’accession sociale ?

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Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier du prêt d’accession sociale ?

Les revenus fiscaux de référence pris en compte se trouvent sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Ils correspondent à la somme des revenus des personnes habitant dans le même logement.

Le revenu calculé pour obtenir le prêt social dépend également de la zone géographique de l’habitat. La France est découpée en cinq zones correspondant à la tension du marché immobilier dans l’ordre décroissant :

  • Zone A bis : Paris et 75 communes de sa proche banlieue.
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, agglomérations ou communes très importantes (Lyon, Marseille, Montpellier, etc.).
  • Zone B1 : départements d’outre-mer ; grandes agglomérations ou communes.
  • Zone B2 : Corse ; communes où les loyers sont assez élevés.
  • Zone C : reste du territoire.

L’article R31-10-3-1 du Code la construction et de l’habitation fixe les plafonds de ressources annuelles pour obtenir l’attribution d’un PAS.

Nombre de personnesZone A et A bisZone B1Zone B2Zone C
137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
8 et +118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Quelles opérations le PAS permet-il de financer ?

Le PAS donne la possibilité de financer l’achat d’un terrain pour construire votre résidence principale. Vous avez la possibilité d’acheter un logement neuf ou ancien. L’habitat ancien doit faire l’objet de travaux de rénovation dont le montant sera supérieur ou égal à 4 000 €.

Dans le cadre de l’achat d’un bâtiment existant, ce dernier doit devenir votre résidence principale dans un délai d’un an après la fin des travaux ou l’acquisition. Vous occupez votre logement au moins huit mois dans l’année, sauf en cas d’obligations professionnelles, de raisons de santé ou de cas de force majeure. Le délai d’un an peut être rallongé jusqu’à six ans au maximum si vous réunissez ces deux conditions :

  • Vous occuperez votre résidence au début de votre retraite.
  • Jusqu’à cette date, vous louez le logement selon des règles précises.

En plus des travaux de rénovation, notamment pour améliorer la performance énergétique, le PAS peut vous servir pour d’autres aménagements :

  • Transformer un local professionnel en logement.
  • Agrandir le logement avec des travaux d’extension ou de surélévation.
  • L’adapter à des situations de handicap.

Le montant de ces travaux est identique à celui des travaux de rénovation (≥ 4 000 €). Ils doivent toutefois se conclure dans le délai de remboursement du prêt, sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, décès, etc.).

Bon à savoir : quels frais le PAS ne peut-il pas prendre en charge ?

Le prêt d’accession sociale ne finance pas les frais de notaire, d’hypothèque, d’instruction du dossier de prêt et les achats éventuels de meubles. Pour cela, il est préférable de prévoir un apport financier personnel.

Quels prêts complémentaires peuvent se cumuler avec le PAS ?

Le prêt d’accession sociale peut être complété avec les aides suivantes :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ).
  • Le prêt d’épargne logement.
  • Le prêt complémentaire.
  • Le prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt attribué en complément.
  • Le prêt Action Logement.
  • L’apport personnel

Le prêt d’accession sociale est versé aux ménages modestes selon leur revenu fiscal de référence. Il permet de financer l’achat d’un bien immobilier et des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Pour faciliter l’opération, le PAS peut se cumuler avec d’autres aides sociales.

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Le prêt à l’accession sociale est un prêt immobilier destiné à faciliter l’achat ou la construction d’une résidence principale. Accordé sous conditions de ressources, il permet aux foyers modestes de devenir propriétaires grâce à un financement avantageux.

Ce prêt conventionné est réglementé par l’État et ouvre droit à l’APL. Il peut financer :

  • l’achat d’un logement ancien ou neuf (avec ou sans travaux),
  • la construction d’un logement,
  • des travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie dans le logement.

Le logement doit devenir votre résidence principale dans l’année suivant la fin des travaux ou l’acquisition.

Le PAS est accordé aux personnes souhaitant occuper le logement en tant que résidence principale, à condition de respecter les plafonds de ressources fixés par décret. Ces seuils varient selon la zone géographique et la composition du foyer.

Par exemple : pour une famille de 4 personnes en zone B1, les revenus ne doivent pas dépasser 60 000 €.

Autre condition : faire une demande de prêt auprès d’une banque ayant signé une convention avec l’État. Ce contrat de prêt est donc délivré par un établissement dit « conventionné ».

Le prêt à l’accession sociale permet de :

  • financer jusqu’à 100 % de votre projet, sans apport exigé,
  • bénéficier d’un taux plafonné, souvent plus bas qu’un prêt immobilier classique,
  • réduire les frais de notaire, surtout pour un achat dans le neuf,
  • cumuler le PAS avec d’autres aides, comme le PTZ ou un compte épargne logement,
  • toucher potentiellement l’APL, sous conditions,
  • ajuster les modalités de remboursement en fonction de vos ressources.

Un vrai coup de pouce pour faciliter votre accession à la propriété, notamment si vous disposez de revenus modestes.

Le contrat de prêt peut prévoir une durée de remboursement entre 5 et 30 ans. Dans certains cas, cette durée peut être étendue à 35 ans maximum. Il est également possible de rembourser le PAS de manière anticipée, sans frais dans la majorité des cas.

Le taux du prêt peut être fixe, variable ou modulable. Chaque établissement fixe ses conditions, dans la limite d’un plafond réglementaire.

  • Au 1er mars 2024, le taux d’intérêt maximum pour un prêt à taux fixe sur plus de 20 ans est de 5,65 %.
  • Pour un taux variable, la limite est généralement un peu plus basse.

Avant de signer, pensez à comparer les offres de prêt proposées par les établissements conventionnés.

Voici les étapes pour obtenir un prêt accession sociale :

  1. Évaluer votre taux d’endettement, car un prêt immobilier vous engage.

  2. Contacter un établissement conventionné et constituer un dossier de prêt immobilier.

  3. Une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez de 10 jours calendaires pour l’accepter.

  4. La signature du contrat se fait ensuite, souvent devant notaire (électronique ou manuscrite).

L’acceptation de l’offre de prêt peut être subordonnée à l’obtention du PAS, notamment si vous cumulez plusieurs aides.

Le montant du prêt accordé dépend de :

  • votre capacité de remboursement,
  • le coût global du projet (achat, travaux, construction),
  • vos revenus.
  • En revanche, le PAS ne peut pas financer les frais annexes, comme :
  • les frais de notaire dans l’ancien,
  • les frais de garantie,
  • ou les frais d’état des lieux.

Il peut donc être utile de prévoir un complément d’un compte épargne logement ou un autre prêt si besoin.

Sources de l’article : Comment fonctionne le prêt d’accession sociale ?

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