Qui peut bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est une aide pour les personnes à revenus modestes afin de régler leurs dépenses de santé. Elle résulte de la fusion entre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Grâce à cette réforme, 7,2 millions de personnes bénéficient de cette couverture santé à la fin de l’année 2020, contre 6,9 millions en 2019. Entre les ressources et les allocations perçues par le foyer, quelles sont les conditions pour bénéficier de la CSS ?
Modifié le 20 février 2026
Sommaire de l'article :
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la CSS ?
Les ressources prises en compte pour calculer votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire concernent les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande. Elles correspondent à toutes les sommes perçues par votre foyer (y compris vous-même) comme :
- Les revenus (salaires, pensions de retraite).
- Les pensions alimentaires.
- Les aides financières régulières (allocations chômage, dons d’argent).
- Les gains aux jeux, etc.
Il ne suffit pas de percevoir des ressources modestes pour ouvrir ses droits à la CSS. Vous devez également justifier que vous résidez en France ou dans un département d’outre-mer de manière stable (3 mois au minimum). Cette condition concerne les personnes non ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutes les personnes du foyer correspondant doivent présenter un titre de séjour valide ou en cours de traitement. Néanmoins, des cas particuliers peuvent faire exception de la stabilité de résidence selon l’article D.160-2 du Code la Sécurité sociale.
Si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire, les plafonds de ressources varient en fonction de votre lieu de résidence. Ils sont plus importants dans les départements d’outre-mer, ainsi que Mayotte, qu’en métropole. Attention, elle ne s’applique pas dans certains territoires d’outre-mer (Wallis-et-Futuna ; Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Saint-Pierre-et-Miquelon).
Plafond de ressources au 1er avril 2024 en métropole
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 298 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 348 € | 28 820 € |
| Au-delà de 4 personnes | +4 066 € par personne supplémentaire | +5 490 € par personne supplémentaire |
Plafond de ressources applicables au 1er avril 2024 dans les départements d’outre-mer et Mayotte
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 315 € | 15 275 € |
| 2 personnes | 16 972 € | 22 912 € |
| 3 personnes | 20 366 € | 27 494 € |
| 4 personnes | 23 760 € | 32 077 € |
| Au-delà de 4 personnes | +4 526 € par personne supplémentaire | +6 110 € par personne supplémentaire |
Bon à savoir : Devez-vous déclarer votre aide au logement pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire ?
Vous ne déclarez pas vos aides au logement si vous êtes propriétaire, si vous percevez les APL ou si vous êtes logé(e) gratuitement. Un forfait logement s’ajoute à vos ressources selon la composition du foyer et votre situation. Un bénéficiaire de l’Aide Personnalisé au Logement ne déclare pas le même forfait qu’un propriétaire ou un occupant à titre gratuit.
Quelles sont les ressources qui donnent automatiquement le droit à la CSS ?
La CSS dure 12 mois, mais son renouvellement est conditionné à votre nouvelle demande et à vos ressources. Si ces dernières dépassent le plafond, vous vous retrouvez soit à régler une participation financière, soit à quitter le dispositif.
Depuis 2022, votre Complémentaire Santé Solidaire est renouvelée automatiquement si vous percevez des ressources particulières. Il s’agit notamment du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le RSA vous fait bénéficier de la C2S sans participation financière. Les bénéficiaires de l’ASPA versent une participation financière pour leur CSS. En cas de première demande, ces derniers doivent justifier d’une absence d’activité professionnelle durant les 3 mois avant leur démarche.
D’autres allocations permettent l’attribution et le renouvellement automatique de la C2S. La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 inclut les prestations suivantes :
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
- L’allocation aux adultes handicapés (AHH).
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- L’allocation du contrat d’engagement (ACEJ).
La liste des allocations, indemnités et autres prestations non prises en compte dans la déclaration des ressources pour la CSS est non exhaustive.
Sous quelles conditions pouvez-vous déposer une demande individuelle pour la CSS ?
- La Complémentaire Santé Solidaire s’applique à tout le foyer du demandeur mais il est possible de déposer une demande individuelle dans les cas suivants :
- Mineurs de moins de 16 ans qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Mineurs de plus de 16 ans qui ont rompu les liens familiaux.
Les personnes de 18 à 25 ans qui ont quitté le foyer des parents et ne perçoivent pas de pension alimentaire.
Les étudiants isolés percevant des aides annuelles d’urgence du Crous.
etc.
La Complémentaire Santé Solidaire s’adresse à des personnes avec des revenus modestes et/ou isolées. Elle n’est renouvelée automatiquement qu’en touchant certaines allocations ou prestations. Néanmoins, vous gardez le choix de l’organisme qui gérera votre C2S, que ce soit votre CPAM ou une mutuelle.
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Source de l’article : Qui peut bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ?
- https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-09/Fiche%2035%20-%20La%20compl%C3%A9mentaire%20sant%C3%A9%20solidaire%20%28CSS%29.pdf
- Résider en France de façon stable et régulière (complementaire-sante-solidaire.gouv.fr)
- https://www.ameli.fr/bas-rhin/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment
- https://www.aide-sociale.fr/complementaire-sante-solidaire/
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10027/personnalisation/resultat?lang=&quest=
Questions fréquentes pour savoir qui peut bénéficier de la CSS
La complémentaire santé solidaire s’adresse aux personnes aux revenus modestes qui résident en France de manière stable et régulière. L’éligibilité à la complémentaire santé dépend des ressources de votre foyer au cours des 12 derniers mois. Les ressources prises en compte sont celles de tous les membres de votre foyer, étudiées en fonction de la composition familiale et comparées aux plafonds officiels.
La complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou payante. Lorsque les ressources sont inférieures au premier plafond, la complémentaire santé solidaire gratuite ne vous coûte rien. Au-delà, et si vous avez des revenus légèrement supérieurs tout en restant dans les seuils, une participation financière vous est demandée. Le montant de votre participation est fixé par les textes et varie selon l’âge, dans la limite d’un plafond mensuel par jour et par personne.
Le droit à la C2S ouvre une couverture santé complémentaire qui permet de faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses. La complémentaire santé solidaire permet ainsi de payer les dépenses de santé dans la limite des tarifs fixés par l’Assurance Maladie, sans dépassement d’honoraires sauf demande particulière de votre part. Certaines sommes restent dues, comme la participation forfaitaire de 1€ par jour et par personne et les franchises médicales.
Pour demander la complémentaire santé solidaire, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne depuis votre compte ameli ou compléter un formulaire de demande dédié, le Cerfa n°12504. La notice du formulaire de demande précise les pièces à joindre et les modalités pratiques.
Vous devez indiquer les membres de votre foyer et déclarer les ressources perçues sur les 12 derniers mois. Si vous avez déjà un organisme complémentaire habituel, vous pouvez demander à être rattaché à celui-ci, à condition qu’il figure parmi les organismes complémentaires privés habilités. À défaut, votre caisse d’assurance maladie assurera la gestion de votre protection complémentaire.
Après étude de votre dossier, la décision vous est notifiée. Si elle est accordée, la complémentaire santé solidaire peut être demandée pour une durée d’un an. Le renouvellement doit intervenir au plus tard 2 mois après la fin de l’année où le droit arrive à échéance, sous réserve de toujours connaître les conditions et de rester dans les plafonds.
La santé solidaire permet aux personnes concernées de bénéficier d’une couverture complémentaire sur un large éventail de soins. Elle prend en charge la part complémentaire de vos dépenses pour les consultations, les examens, l’hospitalisation, les médicaments remboursables ou encore certains dispositifs médicaux.
La complémentaire santé solidaire permet également l’accès aux équipements du dispositif 100 % Santé. Cela concerne notamment les prothèses dentaires, certaines prothèses et équipements d’optique ou d’aides auditives, dans la limite des paniers réglementés. Par exemple, les verres et montures inclus dans le panier 100 % Santé sont intégralement couverts dans les plafonds prévus par la réglementation, ce qui évite d’avoir à avancer ou à compléter les dépenses de santé.
Grâce au tiers payant, vous n’avez pas à avancer leurs frais de santé chez la plupart des professionnels, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés. Cette prestation complémentaire pour recours aux soins s’inscrit en complément de l’Assurance Maladie obligatoire et ne se substitue pas à une complémentaire santé individuelle ou à une complémentaire obligatoire proposée par un employeur lorsque vous y êtes déjà affilié.
La complémentaire santé solidaire ne dépend pas d’un statut professionnel précis mais de conditions de ressources. Un demandeur d’emploi âgé de 45 ans, un travailleur indépendant, un retraité ou un jeune actif peuvent demander la complémentaire santé solidaire si vous avez des revenus inférieurs aux plafonds et que vous remplissez les critères de résidence.
Les jeunes majeurs peuvent, sous conditions, déposer une demande à titre individuel. Les bénéficiaires de certaines aides sociales peuvent être orientés vers un examen simplifié de leur droit à la C2S. Dans tous les cas, il est recommandé de réaliser une simulation pour connaître les conditions exactes et vérifier votre éligibilité à la complémentaire santé.
La complémentaire santé solidaire peut être une solution adaptée si vous cherchez une protection complémentaire pour limiter le reste à charge et mieux maîtriser les dépenses de santé, en particulier si vous n’avez pas accès à une couverture complémentaire par votre activité.