Qui sont les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet aux personnes âgées, dont les ressources ne permettent pas de couvrir les frais d’un hébergement en établissement, de bénéficier d’une prise en charge financière par leur département. Elle est accordée sous conditions, notamment de ressources, et concerne exclusivement les établissements habilités à l’aide sociale, comme certains EHPAD publics ou associatifs disposant de places réservées à l’aide sociale.

Peuvent prétendre à l’ASH les personnes suivantes :

• Âgées de 65 ans ou plus (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail),

• Résidant de façon stable et régulière en France, avec un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères,

• Hébergées dans un établissement ou chez un accueillant familial agréé,

• Et disposant de ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Pour être éligible à l’ASH, plusieurs critères doivent être réunis :

• Âge minimum requis : 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail,

• Conditions de ressources : après paiement de l’hébergement, la personne âgée doit conserver un reste à vivre minimal (environ 108 € par mois pour une personne seule en 2024),

• Lieu de résidence dans un établissement ou chez un accueillant autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’ASH,

• Résidence stable en France.

Le patrimoine mobilier ou immobilier (y compris donations ou assurance-vie) peut être pris en compte. Le règlement d’aide sociale du département peut prévoir une clause de récupération sur succession.

La demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois précédant ou suivant l’entrée en établissement, auprès de :

• La mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de résidence,

• Ou directement auprès du conseil départemental.

Le dossier de demande inclut :

• Le formulaire de demande dûment complété,

• Une fiche de renseignements administratifs sur la résidence de la personne,

• Les justificatifs de ressources (retraites, pensions, aides… y compris les pensions attachées aux distinctions honorifiques comme la retraite du combattant),

• Une évaluation du niveau de perte d’autonomie (via le GIR),

• Le contrat ou devis d’hébergement,

• Et les justificatifs liés aux obligés alimentaires le cas échéant.

La réception du dossier complet déclenche l’instruction par les services du département. Si la demande est acceptée, l’ASH peut être accordée rétroactivement à la date de dépôt du dossier.

Les obligés alimentaires (notamment les enfants ou leurs conjoints) peuvent être sollicités pour participer aux frais d’hébergement. Le département fixe le montant de leur contribution en tenant compte de leurs revenus, charges et de leur situation familiale.

Une dispense peut être accordée en cas de rupture grave des liens familiaux. Si les obligés disposent de ressources modestes, ils peuvent être exonérés, et l’ASH peut être accordée sans leur participation.

À la suite du décès de la personne âgée, le département peut demander le remboursement de l’ASH :

• Sur la succession, si l’actif net dépasse un certain seuil,

• Sur les donations faites par la personne âgée après l’obtention de l’aide,

• Sur les biens immobiliers transmis aux héritiers.

Oui, une demande de révision du montant de l’ASH peut être faite si :

• Les ressources de la personne âgée ou de ses obligés changent significativement,

• Le lieu d’hébergement évolue,

• Ou si une réévaluation du GIR modifie le niveau de dépendance.

Cette révision est instruite par les services du département, à partir des nouvelles pièces justificatives fournies.

L’ASH permet de couvrir tout ou partie des frais liés à :

• L’hébergement : logement, restauration, entretien,

• La dépendance, dans certains cas spécifiques où l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ne prend pas en charge ces frais.

Les services du département fixent le montant de l’aide, c’est-à-dire le montant que le bénéficiaire pourra percevoir. Une somme minimale peut rester à la charge du résident, notamment en fonction de ses ressources.

Si une personne dans le besoin refuse de bénéficier de l’ASH, elle devra assumer seule les frais d’hébergement, sauf si elle bénéficie d’autres aides (APA, aides des caisses de retraite, soutien familial). Refuser l’ASH, c’est aussi renoncer à la prise en charge publique, ce qui peut peser lourd financièrement.

Oui, l’ASH est remboursable au décès du bénéficiaire, sous certaines conditions. Si une succession existe, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées, partiellement ou totalement, dans la limite de ce que la succession permet. Cela n’est pas automatique : cela dépend des biens subsistants et de la politique de récupération fixée par le président du conseil départemental.