Quand s’arrête la Complémentaire Santé Solidaire ?

Pour des foyers modestes, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) permet la prise en charge des frais non remboursés par l’Assurance Maladie. Cette aide de l’État n’est pas acquise de manière définitive. Elle peut évoluer ou s’arrêter en fonction de l’évolution de vos ressources ou de votre foyer. À quel moment la Complémentaire Santé Solidaire s’arrête-t-elle ?

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Modifié le 25 février 2026

Quand s’arrête la Complémentaire Santé Solidaire

Comment demander le renouvellement de votre Complémentaire Santé Solidaire ?

Si vous faites partie des bénéficiaires de la C2S, vous touchez votre complémentaire pendant un an. Vos droits s’ouvrent à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision. Vous les percevez jusqu’au bout, qu’importe l’évolution de votre situation.

Si vous estimez en avoir encore besoin, vous devez déposer votre demande de renouvellement dans les 2 à 4 mois avant la fin de vos droits. Cette démarche peut se faire sur votre compte Ameli ou par courrier. Vous envoyez les mêmes pièces justificatives que celles utilisées pour votre première demande : revenus, pensions, allocations, etc.

Pour certains bénéficiaires le renouvellement est automatique selon la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. Ils en sont informés par courrier au moins 3 mois avant la fin de leurs droits. Il s’agit des personnes percevant :

  • Le revenu de solidarité active (RSA).
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  • L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  • L’allocation aux adultes handicapés (AHH).
  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • L’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Dans quelles situations s’arrête votre Complémentaire Santé Solidaire ?

La CSS peut s’arrêter l’année suivant son application si vous êtes concerné(e) par les situations suivantes.

Les ressources annuelles de votre foyer fiscal évoluent

Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, dépendant de votre zone géographique et du nombre de personnes présentes dans votre foyer. Or, le revenu fiscal de référence peut évoluer au cours de l’année en fonction des événements suivants :

  • Vous-même ou votre conjoint(e) (ou concubin(e)) retrouvez un nouvel emploi. Cela vous/lui permet de déclarer de meilleurs revenus.
  • Vous êtes concerné(e) par un changement majeur de situation familiale : mariage, naissance, hébergement d’un parent, etc.
  • Vous percevez une pension alimentaire (parent divorcé, étudiant de moins de 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents) entraînant une déduction fiscale.

Vous changez de situation ? Vous devez le signaler dans les plus brefs délais à l’organisme gérant votre CSS, sous peine de devoir régler des pénalités pour des remboursements perçus à tort.

Votre résidence principale ne se trouve plus en France

La protection universelle maladie (PUMa) rembourse la part obligatoire des frais de santé. Cette prise en charge est personnelle et reste valide même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou résidentielle. Cette protection s’adresse en particulier aux travailleurs indépendants et aux salariés n’ayant plus besoin de justifier d’une activité minimale pour être couverts.

Les conditions pour être éligible à la PUMa (et à la C2S) concernent la régularité et la stabilité de la résidence sur le sol français :

  • Présenter une pièce d’identité, un passeport, un titre de séjour ou un acte d’état civil.
  • En cas d’inactivité professionnelle, résider en France pendant au moins 3 à 6 mois dans l’année.

Le règlement de votre participation financière n’est pas à jour

Cette situation s’adresse aux bénéficiaires participant financièrement à leur Complémentaire Santé Solidaire. S’ils ne payent pas tout ou une partie du montant correspondant à 2 mensualités consécutives, leurs droits sont suspendus après un délai de 30 jours. À ce moment-là, les adhérents disposent à nouveau d’un délai de 30 jours pour régulariser leur situation. Durant cette période, ils ne sont plus exonérés des participations forfaitaires et ne prétendent plus au tiers payant. Au bout de cette deuxième période, si les mensualités ne sont toujours pas remboursées, les droits à la C2S sont fermés.

Bon à savoir : Quels ont été les différents dispositifs avant la Complémentaire Santé Solidaire ?
La prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie a connu plusieurs dénominations avant la C2S. La couverture maladie universelle (CMU) fait son apparition en 1999. Elle se décline en couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en 2000 et en aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2005. Les deux dispositifs fusionnent en 2019 pour former la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S).
Par conséquent, les changements législatifs ou réglementaires peuvent, à terme, modifier ou mettre fin à la C2S.

Quel contrat souscrire si votre Complémentaire Santé Solidaire prend fin ?

Vous ne pouvez plus bénéficier de la CSS, mais votre situation financière reste fragile ? Optez pour le contrat de sortie de la CSS. Cette option, d’une durée d’un an, est valable à condition d’avoir choisi une mutuelle pour gérer votre complémentaire. Vous continuez à bénéficier de quelques garanties, comme la prise en charge du ticket modérateur ou du panier 100 % Santé. Le coût du contrat dépend de votre régime (général ou local) et de votre âge.

La Complémentaire Santé Solidaire s’arrête si vous n’effectuez pas votre demande de renouvellement à temps, ou si votre situation personnelle change. Deux mensualités consécutives non réglées peuvent amener à une suspension des droits, voire leur fermeture. Pour continuer à rester couvert(e) pour vos frais de santé, n’hésitez pas à consulter nos offres de complémentaire santé.

Source de l’article : Quand s’arrête la Complémentaire Santé Solidaire ?

Non, la complémentaire santé solidaire, aussi appelée C2S, n’est pas supprimée. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire depuis 2019 et reste prévue par le Code de la sécurité sociale. Vous pouvez donc toujours bénéficier de la complémentaire santé si vous remplissez les conditions de ressources et de résidence fixées par l’Assurance Maladie.

En revanche, votre droit à la CSS est accordé pour une période de 12 mois. Il peut prendre fin si les ressources prises en compte dépassent le plafond, si vous ne déposez pas votre demande de renouvellement avant la date de fin ou en cas de changement de situation (activité professionnelle, composition du foyer, résidence). Cela ne signifie pas une suppression du dispositif, mais la fin de votre droit à la complémentaire santé à titre individuel.

La complémentaire santé solidaire est attribuée en fonction de la composition de votre foyer et des ressources prises en compte sur une période définie. Si vos revenus augmentent, par exemple après une reprise d’activité professionnelle, ou si un membre de votre foyer quitte le domicile, cela peut modifier votre éligibilité.

Certaines prestations, comme les prestations familiales ou l’aide au logement, sont automatiquement prises en compte par l’Assurance Maladie auprès des organismes qui vous les versent. Vous n’avez donc pas à déclarer leurs montants séparément, sauf situation particulière. En cas d’erreur, d’absence de justificatif (avis d’imposition, situation de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, stage de formation professionnelle…), la caisse d’assurance maladie peut suspendre ou refuser le renouvellement.

Enfin, pour les personnes bénéficiant de la C2S avec participation financière, le non-paiement de la cotisation peut aussi entraîner la fin de la couverture santé complémentaire.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé, vous devez effectuer votre demande auprès de votre caisse d’assurance maladie, en ligne via votre compte Ameli ou avec un formulaire de demande de C2S. Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASPA peuvent, dans certaines situations, bénéficier d’un examen simplifié de leur droit à la CSS.

Le renouvellement de la même manière n’est pas toujours automatique. En principe, vous devez déposer un nouveau dossier quatre à deux mois avant la date de fin indiquée sur votre notification. Il est conseillé d’anticiper, car passé cette échéance, vous ne bénéficiez plus de la C2S et la part complémentaire de vos dépenses n’est plus prise en charge.

Si vous avez droit à la C2S sans participation financière, vous ne réglez aucune cotisation. En cas de C2S avec participation financière, le montant demandé reste plafonné et dépend de votre âge, dans la limite d’un montant fixé par la réglementation.

À compter de la date de fin de vos droits, vous restez affilié à la Sécurité sociale pour la part obligatoire. En revanche, vous ne pouvez plus faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé : ticket modérateur, forfait hospitalier, certains dispositifs médicaux ou soins réalisés par un professionnel de santé dans le respect du parcours de soins.

Concrètement, vos frais de santé peuvent augmenter si vous n’avez pas d’organisme complémentaire. Il est donc important d’anticiper cette transition. Vous pouvez demander à être couvert par la complémentaire santé proposée par votre employeur si vous êtes salarié, ou souscrire une couverture santé complémentaire individuelle adaptée à votre budget et à vos besoins.

Certaines garanties, comme celles liées au dispositif 100 % santé, continuent de s’appliquer dans le cadre réglementé, mais uniquement si vous disposez d’un contrat responsable. D’où l’intérêt de comparer les solutions pour continuer à bénéficier d’une couverture santé complémentaire cohérente avec vos dépenses de santé et celles des membres de votre foyer.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, plusieurs options existent selon votre situation. Vous pouvez :

rejoindre la mutuelle d’entreprise obligatoire, si vous exercez une activité professionnelle salariée ;

souscrire un contrat individuel auprès d’un organisme complémentaire ;

adapter vos garanties en fonction de vos dépenses de santé réelles et de la composition de votre foyer (enfant à charge, charge de moins de 25 ans, situation de dépendance).

L’objectif reste le même : continuer à faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses et sécuriser votre budget santé. Étudier les niveaux de prise en charge (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, dispositifs médicaux) vous permet d’éviter un reste à charge trop important jour et par personne.

En cas de doute sur votre droit à la complémentaire santé, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un accompagnement personnalisé.

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