Quelles sont les démarches pour demander à adhérer à une complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

La CSS est une aide créée pour rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé si vous disposez de faibles revenus. Ce système possède plusieurs avantages. En effet, il vous permet, à la fois, de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins courants, de profiter de nombreux soins sans reste à charge, de ne pas avoir à avancer de frais médicaux et de médicaments ou encore de ne pas être soumis aux dépassements d’honoraires.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes résidant en France couvertes par l’Assurance maladie et disposant de ressources inférieures aux plafonds en vigueur peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour une durée d’un an renouvelable. Ces plafonds détermineront, par ailleurs, le coût de votre participation financière (gratuite ou à moins d’1 € par personne).

Notez également que sans objection de votre part, la CSS vous est automatiquement attribuée, si vous touchez le RSA, et cela, sans participation financière.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Lors de votre demande de CSS, vous devez effectuer une déclaration de ressources visant à vérifier votre éligibilité. La déclaration concerne les 12 mois précédant l’avant-dernier mois où vous faites votre demande. Par exemple, si vous demandez la CSS en mars 2024, vous devrez déclarer la totalité des ressources perçues par tout le foyer de février 2023 à janvier 2024.

Les ressources à déclarer comprennent :

• Les salaires nets imposables ;
• Les revenus non-salariés ;
• Les retraites, les pensions, les rentes ;
• Les pensions alimentaires (perçues et reçues) ;
• Les autres ressources (dons familiaux, ressources placées).

Par ailleurs, la CPAM dispose déjà de données telles que le montant des allocations chômage, de l’AHH, des indemnités journalières, de l’ASS ou des revenus de patrimoine dont elle tient aussi compte.

Comment faire sa première demande de CSS ?

La demande de complémentaire santé est valable pour l’ensemble du foyer et doit être transmise à l’Assurance maladie. Dès que votre demande est effectuée — en ligne ou par envoi postal — vous recevez une réponse sous 2 mois maximum. Si elle est acceptée, elle prendra effet le 1er jour du mois suivant la décision. Dans le cas contraire, vous pourrez renouveler votre demande l’année d’après.

Voici les démarches à suivre pour envoyer votre demande de CSS.

Effectuer une demande en ligne

Vous avez la possibilité de demander la CSS directement depuis votre compte Ameli en ligne. Pour cela, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :

• Rendez-vous dans l’onglet “Mes démarches” ;
• Cliquez sur “Faire une demande de complémentaire santé solidaire” ;
• Renseignez votre numéro allocataire CAF ;
• Importez les justificatifs demandés ;
• Sélectionnez l’organisme gestionnaire responsable de la CSS ;
• Vérifiez vos informations et validez la demande.

Un accusé de réception vous sera ensuite envoyé pour confirmer la transmission de votre demande.

Effectuer une demande papier

Si vous préférez procéder à une demande papier, vous aurez besoin de télécharger le formulaire Cerfa, ou de le demander directement à votre caisse d’assurance maladie. Vous pourrez alors procéder de la façon suivante :

• Remplissez l’intégralité du document ;
• Joignez les justificatifs demandés ;
• Datez et signez le formulaire ;
• Envoyez ou déposez votre demande à votre caisse d’assurance maladie.

Choisir son organisme complémentaire

Quelle que soit la façon dont vous effectuez votre demande, vous devrez sélectionner un organisme gestionnaire qui s’occupera de votre CSS.

Dans le cas où vous bénéficiez déjà d’un organisme complémentaire (institut de prévoyance, mutuelle) proposant la CSS, vous pouvez directement le renseigner dans votre demande. Si vous n’en avez pas, vous avez la possibilité de choisir l’organisme proposant la CSS que vous souhaitez ou votre assurance maladie.

Notez que le choix de l’organisme ne change en rien les avantages dont vous disposez avec la Complémentaire santé solidaire.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Peu importe la méthode choisie pour demander la Complémentaire santé solidaire, les justificatifs à transmettre demeurent les mêmes. Ainsi, quelle que soit votre situation, il vous faudra envoyer votre avis d’imposition ou de situation déclarative à l’imposition.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous devrez ajouter à cela un avis de taxe foncière et un avis d’imposition.

Enfin, si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 mois précédant votre demande, un justificatif de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés sera également à faire parvenir.

Les démarches pour renouveler sa complémentaire santé solidaire

Dès lors que votre demande de CSS est acceptée – hors cadre du RSA – celle-ci prend effet pour une durée d’un an. Bien qu’elle soit renouvelable, cela n’est pas automatique, vous devez donc effectuer une nouvelle demande avant la fin de vos droits. Afin de limiter les risques de rupture de vos droits, il est conseillé de renouveler votre requête au plus tard 2 mois avant que votre contrat ne termine.

Les modalités de cette nouvelle requête demeurent les mêmes que pour une primo demande. Sur internet ou par voie postale, il vous faudra de nouveau remplir le formulaire et joindre les justificatifs demandés. Si votre demande est acceptée, une nouvelle attestation de droits d’une durée d’un an vous sera alors transmise.

Bon à savoir : Il est tout à fait possible de cumuler la CSS avec une mutuelle individuelle ou une mutuelle d’entreprise. La médecine douce, les frais optiques et dentaires ou encore certains frais d’hospitalisation ne sont pas totalement couverts avec la Complémentaire santé solidaire. Alors, si vos besoins dans ces domaines sont élevés et fréquents, vous pouvez compléter votre couverture avec une complémentaire adaptée.