Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ?

CDD, CDI à temps partiel, contrat santé
individuel en cours… Selon la situation du salarié, la complémentaire santé d’entreprise est-elle obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et de financer au moins la moitié de leurs cotisations. En principe, tous les employés sont obligés d’y adhérer. Toutefois, il existe certaines situations où il est possible de refuser ce dispositif en exerçant une dispense d’adhésion.

une personne refuse de signer un document

 

Depuis le 1er janvier 2016, il faut distinguer entre deux familles de dispenses : les dispenses admises de plein droit par la loi et celles spécifiques à la réglementation de votre entreprise.

 

 

 

 

 

Les dispenses d’adhésion applicables dans toutes les entreprises privées

Vous pouvez les exercer sans avoir l’aval de votre employeur, sous réserve de lui en faire la demande par écrit et de justifier par un document de votre situation. Voici les plus courantes :

Vous êtes en CDD et votre durée d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise est inférieure à 3 mois

Dans cette hypothèse, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise au moment de votre embauche sous réserve de justifier que vous êtes couverts par une autre complémentaire conforme au contrat responsable (exemple : couverture individuelle ou d’entreprise via le conjoint, etc.)

Par ailleurs, si l’autre couverture dont vous bénéficiez est un contrat individuel, votre employeur doit participer à son financement en vous versant une aide dont le montant est encadré par la loi (dispositif du chèque santé employeur).

Vous êtes déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé à titre individuel

Si vous êtes déjà couverts par une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire collective dans votre entreprise, ou lors de votre embauche : vous pouvez conserver votre contrat jusqu’à son échéance annuelle. Au-delà de cette date, vous êtes dans l’obligation d’adhérer au contrat collectif proposé par votre employeur.

Pensez bien à résilier votre contrat individuel en respectant un préavis de 2 mois, au risque de cotiser 2 fois.

Vous êtes déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé d’entreprise

Si vous êtes déjà couverts par une complémentaire santé collective obligatoire au titre d’un autre emploi salarié, vous n’êtes pas obligé de cumuler deux garanties obligatoires : vous pouvez choisir d’adhérer à la complémentaire de la structure qui est la plus avantageuse en présentant une dispense d’adhésion à l’un des 2 employeurs.

Aussi,  si vous êtes couvert par la garantie obligatoire de votre conjoint, vous pouvez également présenter une dispense d’affiliation à votre employeur. Vigilance : il faudra alors prouver que la couverture des ayants droit au sein de l’entreprise de votre conjoint est obligatoire.

La dispense doit être exercée au moment de votre embauche ou à la date à laquelle vous bénéficiez de l’autre complémentaire santé d’entreprise.

Vous êtes bénéficiaire de la CMU – C ou de l’ACS

Si vous bénéficiez de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU – C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire  (ACS), vous êtes dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cette dispense est valable tant que vous bénéficiez de l’une de ces deux aides et que vous présentez le justificatif, chaque année.

La dispense est possible au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise, ou de votre embauche si elle est postérieure, ou à la date de prise d’effet de l’aide dont vous bénéficiez.

Vous êtes bénéficiaire d’une garantie dite « Madelin » ou fonction publique ou relevez du régime local complémentaire d’Alsace Moselle ou du régime complémentaire des industries électriques et gazières.

Ces situations constituent également des motifs de dispenses et sont renouvelables chaque année sur justificatif. A noter que la dispense fonctionne même quand nous n’êtes pas l’assuré principal de l’autre couverture, mais assuré en tant qu’ayant droit.

Vous devez manifester votre refus auprès de votre employeur au moment la mise en place des garanties dans l’entreprise, ou de votre embauche si elle est postérieure, ou à la date de prise d’effet de l’autre couverture dont vous bénéficiez par ailleurs.

 

Les dispenses d’adhésion applicables selon la réglementation de votre entreprise

Il existe d’autres cas de dispense applicables uniquement s’ils apparaissent dans l’acte de droit du travail instaurant la complémentaire santé au sein de votre entreprise (accord collectif, referendum ou décision unilatérale).

Vous êtes en CDD

S’agissant d’un CDD d’au moins 12 mois, vous devrez justifier à votre employeur être bénéficiaire d’un contrat individuel. En revanche, aucun justificatif n’est requis si votre CDD dure moins de 12 mois.

Vous êtes en CDI à temps partiel

La dispense fonctionne sous réserve que le montant de votre propre part de cotisation soit au minimum égal à 10 % de votre rémunération brute.

Ces dispenses s’appliquent aussi aux apprentis et alternants.

Si vous êtes dans l’une des situations listées ci-dessus et que vous ne souhaitez pas adhérer au dispositif de complémentaire santé mis en place dans votre entreprise, il est dans tous les cas nécessaire d’en faire la demande par écrit à votre employeur. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise.

 

Salarié : quelles conséquences si vous n’adhérez pas ?

En refusant la complémentaire santé proposée  par votre entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier des remboursements prévus par le contrat, ni de la portabilité des droits en cas de chômage, ni du maintien des garanties en cas de départ à la retraite.

Bon à savoir : vous pouvez à tout moment décider de revenir sur votre refus afin de bénéficier de la couverture d’entreprise.

 

Chef d’entreprise : quelles précautions devez-vous prendre si certains de vos salariés n’adhèrent pas ?

Un ou plusieurs de vos salariés font une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective en place dans l’entreprise : assurez-vous de collecter les justificatifs attenants à leurs situations car vous devez être en mesure de justifier les demandes de dispenses de vos salariés aux contrôleurs de l’URSSAF.

 

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