Convention AERAS : 3 minutes pour tout comprendre

Les personnes ayant été atteintes de maladies graves ne sont plus dans l’obligation de le déclarer lors de la souscription d’une assurance de prêt, selon certaines conditions. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli, négocié dans le cadre de la convention AERAS. En voici les détails.

A quoi sert la convention AERAS ?

Avant d’accepter la demande de prêt du futur emprunteur, la banque analyse la solvabilité de ce dernier, afin d’être sûr qu’il puisse lui rembourser le montant du capital emprunté. Il est également demandé de souscrire une assurance afin d’assurer le crédit immobilier ou prêt professionnel. C’est à la fois une sécurité pour le prêteur (l’établissement bancaire), mais aussi pour l’emprunteur et sa famille. Ainsi, en cas de chômage, d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès, l’assureur prend en charge le versement des échéances de prêt ou rembourse l’intégralité du capital restant dû.  Certains antécédents médicaux ont une incidence sur le tarif de l’assurance emprunteur, car le risque médical est plus élevé. Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès au crédit aux personnes présentant un risque médical.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS concerne tous les particuliers qui veulent souscrire une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier, d’un prêt professionnel ou d’un crédit à la consommation. Toutefois, elle s’adresse plus particulièrement aux personnes dont l’état de santé peut donner lieu à un refus, des exclusions de garantie ou une surprime. La convention s’applique aussi aux professionnels qui souhaitent obtenir un crédit pour acheter des locaux ou du matériel.

Comment ça marche ?

Bénéficier de la convention AERAS n’est pas compliqué. En réalité, vous n’avez rien de particulier à faire. Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur analysera votre dossier conformément à la convention AERAS. La procédure mise en place par la convention AERAS  prévoit une analyse de votre dossier sur trois niveaux au cas où celui-ci ne soit pas immédiatement éligible à une offre en raison d’un risque aggravé de santé.

  • Niveau 1 : Il s’agit d’une étude de dossier « classique ». L’assureur vous propose une offre d’assurance de prêt après analyse de votre dossier.
  • Niveau 2 : Votre dossier fait l’objet d’une analyse plus avancée qu’au 1er niveau. Il est examiné par un service médical spécialisé à l’issue de laquelle une offre peut être faite. Des conditions particulières peuvent être proposées (surprime, exclusions).
  • Niveau 3 : Dans certain cas où le risque de santé est important,  votre dossier peut être refusé au niveau 2 et fait alors l’objet d’une nouvelle analyse au niveau 3 par un pool de réassureurs.

Le conseil d’Alptis 

Le délai pour obtenir un accord d’assurance de prêt est généralement supérieur à celui de la demande de crédit.
Si vous avez, ou avez eu, un problème de santé important, occupez-vous en priorité de l’assurance de prêt. Adressez-vous à l’un de nos courtiers en amont de votre demande de crédit afin que votre assurance emprunteur ne soit pas un frein à votre projet d’achat.

Questionnaire médical et « droit à l’oubli »

« Le droit à l’oubli » est un principe qui est venu s’ajouter à la convention AERAS sous la forme d’un avenant en septembre 2015. Il avait introduit deux nouveaux dispositifs :

Pour tous :

  • L’absence de déclaration : elle donne la possibilité aux anciens malades du cancer de ne pas le déclarer lors de la souscription d’une assurance de prêt. Ainsi ils ne sont pas contraints à une exclusion de garantie ou une majoration.  Voici la liste des cas :
    • Le cancer a été diagnostiqué avant les 21 ans de l’assuré et le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans. Aucune rechute n’a été constatée.
    • Le cancer a été diagnostiqué à l’âge adulte : initialement fixé à une durée de 10 ans sans rechute de la maladie, le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans (à partir de la fin du protocole thérapeutique) en 2022 avec l’adoption de la loi Lemoine. Ce droit à l’oubli de 5 ans est également étendu au cas de l’hépatite C.

Sous conditions :

  • La création d’une grille de référence des pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut imposer à l’assuré une majoration ou une exclusion de garantie sur son contrat en raison de ses antécédents médicaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel de la convention AERAS. 

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