La résiliation infra-annuelle de votre mutuelle

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle santé ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) des mutuelles a été introduite par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, souvent appelée « loi infra-annuelle ». En vigueur depuis le 1er décembre 2020, ce nouveau droit vous permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an de souscription. Il vous est désormais possible de mettre un terme à votre contrat en dehors de l’échéance annuelle :

• sans frais, ni pénalité ;
• sans avoir à justifier votre demande.

Le rôle de la complémentaire santé est de compléter la prise en charge de l’Assurance maladie. Or, celle-ci peut s’avérer inadaptée à vos besoins, notamment si votre situation ou votre budget évolue. La résiliation infra-annuelle santé offre ainsi plusieurs avantages :

• résilier une mutuelle dont les garanties sont inadaptées ou trop coûteuses ;
• souscrire un contrat plus avantageux ;
• faire évoluer votre couverture santé au gré de vos besoins. 

Quels contrats sont concernés par la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle santé concerne les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé. Il s’agit des mutuelles et complémentaires santé prenant en charge les frais occasionnés par :

• une maladie ;
• une maternité ;
• un accident.

Cette faculté s’applique à différentes natures de complémentaires santé.

• Aux contrats individuels souscrits par un particulier ou un travailleur indépendant.
• Aux contrats collectifs à adhésion obligatoire : la résiliation, d’une mutuelle d’entreprise par exemple, n’est toutefois permise qu’au souscripteur du contrat, à savoir l’employeur.
• Aux contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA s’applique également aux contrats collectifs dont l’adhésion est facultative (pour les ayants droit d’un salarié par exemple) et pour les options souscrites par un salarié au titre d’un contrat obligatoire.

La résiliation infra-annuelle s’applique également aux mutuelles et complémentaires santé couvrant, en plus des risques liés à la santé, d’autres risques, à savoir :

• la perte d’autonomie ;
• le décès ;
• l’incapacité de travail ou l’invalidité ;
• les garanties d’assistance ;
• les garanties de protection juridique ;
• les garanties de responsabilité civile ;
• les garanties de nuptialité-natalité ;
• les garanties d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Quand peut-on résilier sa mutuelle santé ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la « loi infra-annuelle », vous ne pouviez résilier votre mutuelle qu’en certaines occasions spécifiques. 

• À l’échéance annuelle du contrat : vous pouvez tout d’abord demander la résiliation de votre contrat à sa date d’anniversaire. Pour cela, il est nécessaire d’en informer votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance en lui adressant un courrier recommandé.
• À réception de votre échéancier annuel : chaque année, l’assureur a l’obligation de vous adresser votre échéancier annuel de cotisations. À compter de sa date d’envoi, vous disposez de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
• En l’absence d’informations sur vos droits : lors de l’envoi de votre échéancier, l’assureur doit également vous rappeler que vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat. S’il ne le fait pas ou s’il le fait au-delà des délais (15 jours avant l’échéance), vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prendra effet le lendemain de la date d’envoi de votre demande.
• En cas d’augmentation des cotisations : vous pouvez également demander la résiliation de votre mutuelle suite à la hausse de vos cotisations, notamment si elle fait suite à un changement de situation personnelle par exemple.

Ces 4 motifs de résiliation sont toujours valables. Toutefois, la résiliation infra-annuelle est désormais la solution la plus simple pour résilier votre mutuelle. Plusieurs raisons l’expliquent :

• vous pouvez résilier à tout moment, y compris en dehors des périodes d’échéance, si vous avez souscrit votre contrat il y a plus de 12 mois ;
• vous n’avez pas besoin de motiver votre demande de résiliation ;
• la résiliation s’applique sans frais, ni pénalité.

Comment demander la résiliation infra-annuelle de sa mutuelle ?

Grâce à la « loi infra-annuelle », vous pouvez désormais résilier votre mutuelle de manière simplifiée, quel qu’en soit le motif (résiliation infra-annuelle, résiliation à échéance, etc.). Comme le disposent en effet l’article L113-14 du Code des assurances et l’article L221-10-3 du Code de la mutualité, vous pouvez adresser votre demande à votre assureur :

• par lettre ou tout autre support durable : l’envoi d’un courrier recommandé est malgré tout conseillé ;
• à l’oral, en vous déplaçant au siège de l’assureur ou dans l’une de ses agences ;
• par acte extrajudiciaire: un courrier remis par un commissaire de justice par exemple ;
• en ligne, à condition que l’assureur permette également de souscrire par Internet ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Dès qu’il en est notifié, votre assureur doit vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation.

Bon à savoir : une fois notifié, votre assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la résiliation de votre complémentaire santé. Il dispose du même délai pour vous rembourser les éventuelles cotisations versées en trop, et ce, au prorata du temps effectif de couverture.

Peut-on déléguer la résiliation infra-annuelle de sa mutuelle ?

Oui, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de résilier votre précédent contrat à votre place, dans le cadre d’un changement de mutuelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

• avoir souscrit votre ancien contrat il y a plus de 12 mois ;
• souscrire un contrat santé chez votre nouvel assureur ;
• transmettre à votre nouvel assureur un mandat de résiliation signé, lui permettant de demander la résiliation infra-annuelle de votre mutuelle en votre nom.

En confiant votre demande de résiliation à votre nouvel assureur, vous avez la garantie de la continuité de votre couverture santé : cela signifie que vous restez couvert par une mutuelle, y compris pendant les démarches de résiliation.

Pourquoi résilier sa mutuelle pour Alptis ?

Vous souhaitez changer de complémentaire santé ? Avec le contrat santé d’Alptis, vous profitez de nombreux avantages pour simplifier vos démarches et prendre mieux soin de votre santé.

• Vous pouvez déléguer la résiliation de votre ancien contrat à Alptis via la signature d’un mandat.
• Le choix entre plusieurs niveaux de garanties et 3 renforts en option pour personnaliser votre couverture et mieux respecter votre budget.
• Vous n’avez aucun délai de carence : vos garanties s’appliquent dès la souscription du contrat.
• Aucune formalité médicale à accomplir : vous pouvez souscrire le contrat santé Alptis en toute simplicité.
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* Dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit.